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Thème juridique : Déclaration de sinistre

Déclaration de sinistre

Nos documents

Filtrer par :

25 févr. 2008
doc

Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises s'élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque année entre 35 et...

20 févr. 2003
doc

Les sources de la gestion des risques et assurances. Les naufrages de l'Erika et du Prestige

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Les côtes espagnoles sont aujourd'hui les premières menacées d'une marée noire de grande ampleur après le naufrage du pétrolier Prestige. Le sinistre a relancé la polémique sur la sécurité du transport maritime trois ans aprés le naufrage de l'Erika. Les responsables européens...

21 févr. 2010
pdf

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux problème. En...

21 avril 2009
doc

L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire Perruche. L'affaire Perruche a commencé en 1989 et s'est achevée le 17...

11 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007 relatif à la responsabilité contractuelle du fournisseur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Est-il possible d'engager la responsabilité de droit commun du fournisseur pour manquement à l'obligation de sécurité alors même que la loi du 19 mai 1998 n'était pas applicable ? Telle est la question à laquelle eut à répondre la Première Chambre de la Cour de cassation dans son...

24 avril 2010
doc

L'évolution de la notion de travaux publics - les jurisprudences indispensables en matière de travaux publics

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Chaque arrêt rendu par le Conseil d'État ou par le Tribunal des Conflits est découpé de la façon suivante : faits, apports dans le contexte jurisprudentiel, ainsi qu'un bref rappel sur la notion qui est visée par le juge. Extrait du document : "Tribunal des conflits, 28 mars 1955,...

30 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 1990 - Le contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une cliente d'un hôtel situé à Nice, arrivé le 8 juillet 1982, découvre le 11 juillet 1982 lorsqu'elle ouvre le compartiment qui lui était attribué dans la salle des coffres avec la clé confiée par l'hôtelier qu'on lui a volé son bien déposé, un bijou d'une...

05 Janv. 2007
doc

Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des...

10 mai 2007
doc

La protection de la vie familiale

Dissertation - 169 pages - Droit civil

La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...

14 Janv. 2016
doc

La notion d'impôt sur le revenu

Cours - 17 pages - Droit fiscal

Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d'impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer plusieurs personnes...

22 avril 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018 - Est-il possible d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux alors que le bâtiment endommagé était à usage professionnel ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une surtension accidentelle et l'explosion d'un transformateur à proximité d'une propriété ont causé un incendie. Cet incendie a détruit un bâtiment d'exploitation dans cette propriété. Par la suite, le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son...

25 Nov. 2013
doc

Les responsabilités complexes en droit : le fait d'autrui et le fait des choses

Cours - 28 pages - Droit civil

La question de la responsabilité du fait d'autrui se pose dans le cas où le fait illicite d'une personne n'engage pas seulement la responsabilité de cette personne dans le cadre de la responsabilité du fait personnel ; mais aussi elle est de nature à engager la responsabilité d'une autre personne...

30 avril 2022
odt

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2003, n° de pourvoi : 99-19527 - responsabilité et cause

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, au printemps 1989, des émissions de gaz et des crevasses du sol ont endommagé des installations d'un stade dépendant à une commune. Il s'avère que le 20 avril 1989, un incendie avait eu lieu sur la propriété voisine d'une société exploitant une scierie. Suite à cela,...

04 Mars 2008
doc

L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire - 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c'est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...

04 Oct. 2007
doc

L'influence des médias et des experts sur les décisions judiciaires - Les leçons de « l'affaire d'Outreau »

Étude de cas - 13 pages - Droit pénal

« Pédophilie : la fin de la loi du silence », c'est le titre d'une émission diffusée le 27 mars 2000 sur France 3. Cette émission faisait suite à la révélation de l'affaire Dutroux et de plusieurs affaires de pédophilie, notamment la découverte en 1998 aux Pays-Bas « d'un important réseau de...

16 févr. 2009
doc

Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de faux et...

18 avril 2008
doc

Les installations classées pour la protection de l'environnement

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le problème des pollutions et nuisances causées par l'activité industrielle a été pris en charge dès le début du XIX° siècle. En effet, le décret du 15 octobre 1810 traite des manufactures et ateliers qui répandent une odeur incommode ou insalubre. 5 ans plus tard, une ordonnance est intervenu...

24 Sept. 2009
doc

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...

23 déc. 2010
doc

Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Cours - 20 pages - Droit fiscal

Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d'une année civile sont imposables au titre de la même année. L'imposition étant établie au cours de l'année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration...

03 juil. 2023

Le mariage

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Le sujet de ce cas pratique est le suivant : Bernard MORIN et Anne LAURENCIN se sont rencontrés à la faculté de droit de Paris Saint-Maur. Ils étaient alors en 1ère année et suivaient les mêmes travaux dirigés. Les années ont passé, et Anne, peu attirée par le milieu juridique, est...

05 Sept. 2008
doc

Droit des entreprises en difficulté

Cours - 97 pages - Droit des affaires

Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires. Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des...

19 Mars 2008
doc

Le droit à l'alimentation

Dissertation - 3 pages - Droit international

« La faim est une manifestation concrète des disparités de pouvoirs persistants et généralisées existant dans le monde » a déclaré le directeur général de la FAO Jacques Diouf le 22 mai 2002 à Berlin. En effet, le monde compte 852 millions de personnes sous-alimentées et chaque année 36 millions...

03 avril 2009
doc

L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de bien aptes à jouer par elles-mêmes un rôle sur la scène juridique. On distingue les personnes morales de droit public (Etat, établissements publics et collectivités territoriales telles que communes, départements, régions,...

17 juin 2009
doc

Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - l'existence d'un prêt à usage et la responsabilité de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt d'espèce qui nous est soumis a été rendu par la Cour d'Appel de Toulouse le 25 mars 2008. La cour a ici statué sur l'existence d'un prêt à usage et sur la possible responsabilité de l'emprunteur. En l'espèce, une société fabricante de fromages (GAEC) vend une partie de sa production à un...

09 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 1991 - la responsabilité des sociétés lors d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La société Zeebrugge commercialise les mobil-homes fabriqués par la société Aline Industrial. La société Zeebrugge a concédé à la société Mondial caravaning l'exclusivité des ventes des mobil-homes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial...

10 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie effectuait des...

02 déc. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt du 15 mai 2007: L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive communautaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un particulier avait acheté le 24 juillet 1997 un téléviseur auprès d'une société de vente par correspondance (La Redoute). Le 17 mai 1998, cet appareil provoque un incendie et la victime assigne le fournisseur pour obtenir réparation dommages causés par le sinistre. Dans un...

08 déc. 2009
doc

Les différentes assurances et les assureurs

Dissertation - 29 pages - Droit autres branches

Le mot "assurance" a 3 sens principaux. Il peut en effet s'analyser aux niveaux techniques, patrimonial et juridique. -

19 févr. 2013
doc

La formation et l'exécution des contrats d'assurance

Cours - 20 pages - Droit autres branches

- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l'assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par l'assureur. Il...

03 Sept. 2008
doc

Cours de Droit des assurances

Cours - 86 pages - Droit civil

Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)