Doc du juriste

Consultez plus de 41714 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Déclaration impériale du 3 novembre 1839

Déclaration impériale du 3 novembre 1839

Déclaration impériale du 3 novembre 1839

Nos documents

.doc
05 déc. 2011

Les modes de création de la société

Cours de 11 pages - Droit des affaires

En 1804, lors de l’adoption du Code civil, la société avait été conçue exclusivement comme une forme particulière de contrat. Elle constitue un contrat spécial. Dans la catégorie des contrats spéciaux, elle appartient à la catégorie des petits contrats. Cette analyse contractuelle a été...