Doc du juriste

Consultez plus de 40137 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Cumul de qualification

Cumul de qualification

  

Nos documents

.doc
04 Nov. 2009

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d’accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s’il est possible de...

.doc
08 Oct. 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...

.doc
08 Nov. 2009

La pluralité de qualifications en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La qualification des faits découle du principe de la légalité d'après lequel les décisions individuelles et spéciales de l'autorité ne peuvent être prises qu'en vertu et en conformité de règles générales préétablies (autrement dit, la loi). Ce principe impose au juge de vérifier...

.doc
19 mai 2007

Les conflits de qualifications

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur les conflits de qualifications. Il arrive que plusieurs textes paraissent s'appliquer à une seule et même action délictueuse. Soit la difficulté n'est qu'apparente, les faits relevant d'une qualification exclusive, soit plusieurs qualifications...

.doc
27 mai 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 28 juin 1963 : la qualification de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que l’administration puisse exercer une activité d’ordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis qu’une activité économique, commerciale ou industrielle...

.doc
17 déc. 2002

Le non-cumul des peines

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une infraction est commise par...

.doc
07 Nov. 2007

Le cumul des contrats de travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La liberté du travail, s’est depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, n’est pas absolue, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de...

.doc
31 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 : la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine...

.doc
25 Oct. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 novembre 1983 - la qualification des infractions par le juge

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Emanant de la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 novembre 1983 porte sur le problème de la qualification des faits incombant au juge. En l'espèce, Serge Coutel et André Prébet ont pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences, pris en...

.doc
10 Nov. 2011

La qualification pénale des faits

Cours de 4 pages - Droit pénal

« Il s’agit moins de vérifier qu’un fait répréhensible tombe sous le coup d’une qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la...

.doc
29 mai 2013

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le cumul des fonctions d’instruction et de jugement soulève la question essentielle de l’exigence d’impartialité du juge pénal, telle qu’imposée par l’article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...

.doc
08 juil. 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque c'est...

.doc
13 févr. 2007

La qualification de garantie autonome

Mémoire de 138 pages - Droit civil

Il ne s’agit pas dans le cadre de cette étude, d’énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l’autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu’en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...

.doc
28 juil. 2008

Les qualifications en concours

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur les qualifications en concours.

.doc
31 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 et 12 juillet 2006 - La qualification de contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans la première affaire, dite « L’ile de la Tentation », la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette affaire suite au pourvoi en cassation formé par TF1, société de production et de distribution de l’émission. Tout le litige a commencé lorsque trois participants de...

.doc
04 Oct. 2007

Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La diversification du mandat a rendu plus difficile l’identification de ce contrat, d’autant plus que ce dernier fait parfois partie d’opérations contractuelles plus complexes où se combinent plusieurs contrats. La doctrine s’accorde à reconnaître l’insuffisance de la...

.doc
27 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - la qualification d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La qualification c’est « transformer les faits en droit ». Cette opération s’impose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. L’arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005...

.doc
12 juin 2010

Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la qualification d’un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990....

.doc
22 Nov. 2007

La qualification des faits en droit pénal

Cours de 6 pages - Droit pénal

La qualification des faits est une étape importante du procès pénal qui trouve son enjeu dès l'enquête par les policiers ou les gendarmes jusqu'aux débats devant la juridiction pénale. De plus, cette qualification se pose en principes généraux et en pluralité de qualification.

.doc
18 avril 2012

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

IntroductionDès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte contractuel...

.doc
16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - la qualification de crimes contre l'humanité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l’espèce, suite à la publication d’un livre le 3 mai 2001 où le Général X révèle avoir commis ou fait commettre sur la population algérienne, entre 1955 et 1957, des actes de tortures ou exécutions sommaires, le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples...

.doc
05 juil. 2010

La qualification des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs-personne privées en application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd’hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C’est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été imaginées,...

.doc
25 juin 2008

Commentaire de l'arrêt APREI du 22/02/2007 concernant la qualification d'une activité de service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur.

.doc
15 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une question de...

.doc
17 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 relatif à la qualification d'une immobilisation

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Si le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions de l'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque, relèveront toujours de cet impôt en général, les éléments ne satisfaisant pas aux...

.doc
03 avril 2013

Notion, qualification et règles générales du contrat d'entreprise

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Le contrat d’entreprise est envisagé par le Code civil dans les articles 1710 et 1779. La définition de l’article 1710 est claire : le louage d’ouvrage est un contrat par lequel deux parties s’engagent à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre...

.doc
25 févr. 2008

Le cumul d'infractions

Cours de 4 pages - Droit pénal

Exposé de droit pénal concernant le cumul des infractions.

.doc
28 Mars 2016

Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l’humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé de...

.doc
16 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 novembre 1983 : les conflits de qualification

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

C’est l’arrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours,...

.doc
19 Oct. 2009

Cas pratique de Droit sur le cumul entre un contrat de travail et le statut de PDG

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

M Jean caisse, ébéniste-sculpteur, a tout d'abord créé en 1983 une SARL avec une dizaine de camarades nommée « le bois des rêveurs ». Par la suite en 1985, il signe un contrat de travail avec la société en tant que directeur de la production.Enfin, le 10 janvier 2006, du fait du succès de leur...