Doc du juriste

Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

  
CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

Nos documents

.doc
12 avril 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa version modifiée par la loi n°89-25 du 17 janvier 1989 et celle du 1er février 1994, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui remplace la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), est...

.doc
03 avril 2010

L'administration centrale

Cours de 4 pages - Droit administratif

Une définition jurisprudentielle a été proposée par le Conseil d'État pour redéfinir la notion d'administration centrale et de services centraux en France : l'arrêt du 5 mai 1976, "Union Syndicale CFDT des administrations centrales". Cet arrêt vient juridiquement confirmer le rattachement...

.doc
02 Mars 2010

Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...

.doc
23 mai 2008

Le cadre juridique de la TNT

Dissertation de 31 pages - Droit administratif

Depuis la suppression du monopole de l’Etat sur les chaînes (instauré par les lois de septembre 1981, juillet 1982 et septembre 1986) on constate que le paysage de la télévision française s’est considérablement élargi. En effet, à coté du réseau hertzien (qui comprend sept chaînes), on...

.doc
31 mai 2013

Commentaire de la décision CE, 8 avril 2009, M. Hollande et M. Mathus

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d’État, saisi dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, accède à la demande des requérants M. Hollande et M. Mathus et annule la décision du 3 octobre 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le CSA avait en effet signifié...

.doc
02 avril 2010

Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C’est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d’État dans notre décision d’étude....

.doc
20 Mars 2007

Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Une nouvelle catégorie d’autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s’est multipliée à partir des années 1970 jusqu’à aujourd’hui. Ces autorités particulières ne s’inscrivant dans aucune catégorie juridique préexistante...

.doc
10 déc. 2009

Autorité administrative indépendante et régulation

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l’on a souvent conçues comme liées sans qu’il existe pourtant de correspondance entre elles. L’autorité administrative...

.doc
15 mai 2007

Commentaire des propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu’il souhaite qu’un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles...

.doc
24 mai 2007

Les propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu'il souhaite qu'un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles concernent...

.doc
17 févr. 2007

Les droits de la communication

Dissertation de 34 pages - Droit autres branches

La liberté de communication résulte de la liberté d'expression s'exerçant par l'utilisation de supports multiples tels l'écrit, le son et l'image. La liberté de communication comprend les droits de médias : droit public et privé chargé de la création et de la diffusion et la liberté de...

.doc
05 mai 2001

Le CSA

Fiche de 5 pages - Droit administratif

L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui consacre...

.doc
21 août 2006

Les aspects juridiques de la communication

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Cours de droit relatif aux aspects juridiques de la communication : le droit à l'information, la protection de l'ordre public, le droit de la presse, le droit de la télévision, la publicité, le CSA : textes et écrits de loi précis et commentés. Document Word de 12 pages.

.doc
28 Oct. 2009

Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics

Cours de 62 pages - Droit administratif

La France, un Etat unitaire L'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique. L'Etat est une personne morale de droit public - groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent. Une personne morale...

.pdf
10 Mars 2010

Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.

Cours de 64 pages - Droit administratif

Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du...

.doc
09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des...

.doc
30 juil. 2013

L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif et la compétence de la juridiction administrative

Cours de 11 pages - Droit administratif

L’ordre juridictionnel administratif tire sa cohérence du principe d’indépendance affirmé par une décision du Conseil constitutionnel du 22/07/1980 « Loi de validation ». Un ensemble structuré de juridictions a été élaboré au fil du temps. L’organisation de l’ordre...

.doc
25 Oct. 2002

Comment garantir les droits de l'homme et du citoyen ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Comment passer de cet idéal à une application réelle à tous ? Comment garantir ces droits dans le cadre français ? Deux réponses peuvent être apportées à ces interrogations. Le premier moyen de garantir les droits de l'homme et du citoyen, ce que nous étudierons dans une première partie, est...

.doc
02 févr. 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...

.doc
06 mai 2010

Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d’Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l’encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l’élection...

.doc
20 avril 2006

Le centre national de la cinématographie (CNC) et ses missions (2006)

Dissertation de 34 pages - Droit autres branches

Avec le développement de la cinématographie dans le monde, et 37 millions d’entrées en salles du 1er janvier au 28 février 2006 en France, il existe une réelle nécessité d’encadrement, de soutien et de conseil aux différents acteurs du monde du cinéma. En France ce rôle incombe...

.doc
08 Mars 2007

Droit des Libertés Fondamentales - droits de l'homme et libertés publiques

Cours de 40 pages - Droit civil

C’est au début de la troisième république que le terme des libertés a été placé au centre du débat politique. A partir de 1930, la mode était à ignorer ces libertés = référence classique de Daniel A. Lévy « décadence de la liberté » Heure de renouveau en 1989-1990 où les droits de...

.doc
30 avril 2002

L'encadrement juridique de la publicité sur les chaînes de télévision publiques et privées

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les exposés précédents, notamment celui sur la logique d'une télévision commerciale, vous ont montré combien la publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'elles soient d'ailleurs publiques ou privées, puisqu'elle constitue soit la totalité soit une part non négligeable de leurs...

.doc
13 Janv. 2010

Droit du travail et participation à une émission de télé-réalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’évolution de l’audiovisuel dans les sociétés contemporaines s’est traduit par un engouement croissant pour les émissions de télé-réalité qui connaissent de multiples déclinaisons. Ce mouvement préexistant en Europe s’est révélé en France en 2001 avec l’émission Loft...

.doc
06 Sept. 2012

Le droit de la communication : statut juridique et protection de la liberté de la communication

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Loi Hadopi II (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la propriété intellectuelle) sur le téléchargement illégal sur Internet (coupure abonnement Internet refusé par les juges). Elle est diverse car nous sommes dans un Etat souverain doté d'une constitution qui établit des institutions...

.doc
11 Mars 2013

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

TD de 10 pages - Droit administratif

La notion d’autorité administrative indépendante apparait à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des...

.doc
20 Oct. 2001

Les AAI: autorités administratives indépendantes

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles présentent de ce fait une...

.pdf
21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

.doc
13 Sept. 2010

Les institutions administratives et judiciaires - publié le 13/09/2010

Cours de 67 pages - Droit administratif

Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative. - En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient dans leurs arrêts...

.doc
04 Nov. 2011

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011

Cours de 54 pages - Droit administratif

Chaque année, l’administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d’autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d’€ par an. C’est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...