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 Crédit-bail

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Nos documents

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14 Mars 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la société accepte...

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09 avril 2009

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de 3 % par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation du GIE....

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02 Nov. 2009

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours de 26 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux grandes...

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17 Mars 2015

Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière libérale a souscrit...

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17 Mars 2015

Arrêt du 11 avril 2012, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation de contrats de crédit-bail pour cause d'erreur substantielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 11 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un litige où la requérante avait souscrit quatre contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés différentes afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son activité...

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27 août 2009

Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à Bernard qui a refusé, au...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail

Cas Pratique de 12 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d’un concessionnaire le 1er juin 2008, l’établissement "Grands Garages de la Meuse", d’un tracteur avec remorque. Après livraison de l’attelage le 1er août...

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06 Nov. 2017

Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une grande...

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20 Mars 2010

Cas pratique - le contrat de crédit-bail et le prêt à la consommation

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. Bosé décide d’acquérir un tracteur parce qu’il n’a pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour l’acquisition du tracteur. Lors de l’achat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où...

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13 Nov. 2013

L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont aujourd’hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C’est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu’à avoir recours à des financements...

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12 mai 2003

Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le crédit-bail immobilier reste sans nul doute une des techniques de financement les plus originales de ces dix dernières années. Le crédit-bail immobilier s'est développé en France au début des années 1970. Après un essor rapide suivi d'une relative stagnation, il a finit par se banaliser...

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04 févr. 2021

Les différents types de crédit-bail : avantages et inconvénients

Guide pratique de 3 pages - Droit bancaire

Le crédit-bail est une alternative aux prêts bancaires classiques. Un entrepreneur peut utiliser un article loué (comme une voiture) en payant les mensualités spécifiées dans le contrat. Le crédit-bail se caractérise par des procédures plus simples, une flexibilité et la possibilité d'acquérir la...

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11 Janv. 2021

Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...

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25 juin 2015

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l’espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés....

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11 juin 2008

Commentaire d'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990 relatif au contrat de crédit bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?

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01 avril 2010

Les contrats spéciaux : le crédit-bail

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le crédit-bail est une opération nécessitant l’intervention de 3 personnes : au lieu d’acheter lui-même le bien concerné au moyen d’un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location)...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...

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29 avril 2008

Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n’est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d’origine étrangère s’intègre mal dans l’ordre juridique...

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30 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat de crédit-bail

Cours de 8 pages - Droit des obligations

La formule du crédit-bail se développe à l’origine aux Etats-Unis dans les années 1960. Cette formule va ensuite être utilisée en Europe et plus spécialement en France. On retiendra de son origine anglo-saxonne un terme généralement utilisé pour désigner cette opération : le contrat de...

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08 juil. 2007

Cours de droit bancaire à jour de 2007

Cours de 89 pages - Droit bancaire

Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?

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22 mai 2007

La propriété envisagée comme garantie

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La propriété retenue à titre de garantie, c’est sous ce titre que le législateur a, par l’ordonnance du 23 mars 2006, fait entrer la réserve de propriété dans le Code civil, l’ajoutant à la liste des sûretés mobilières de droit commun. Envisager la propriété comme une garantie,...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le...

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03 Nov. 2009

Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

C’est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de...

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19 juin 2010

Les opérations sur le fonds de commerce

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Ce document évoque les quatre grandes opérations portant sur le fonds de commerce : la location-gérance, le crédit-bail, la cession, le nantissement du fonds de commerce. Extrait du document : "La location-gérance est réglementée par les articles 144-1 et suivant Ccom. L’article 144-1...

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15 Nov. 2009

Cautions, avals et garanties : cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Une SA a garanti les dettes d’une succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA n’a pas donné d’autorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes d’une succursale est-elle soumise à...

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26 déc. 2009

Les procédures collectives : trois cas pratiques sur les contrats en cours

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l’administrateur judiciaire. Il est en charge d’une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu’elle loue à M MULOT....

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23 Janv. 2009

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l’instrument primordial de l’exploitation commerciale. Il s’agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....

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08 Oct. 2012

Les notions élémentaires de Droit commercial

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...] Lorsque le commerçant a un conjoint, cela doit être précisé aux tiers. Quel que soit le régime matrimonial choisi, chaque époux peut donc avoir l'activité qu'il souhaite et percevoir ses gains et salaires, mais il doit participer aux charges du mariage. Chacun des époux engage donc par ses...

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05 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s’imposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine d’engager sa responsabilité à...

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30 Oct. 2009

Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1176 du Code civil « …S’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’évènement n’arrivera pas » En l’espèce une société, dont Mr X est associé,...