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 Cour de justice des communautés

Cour de justice des communautés

  
Cour de justice des communautés

Nos documents

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10 avril 2009

Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la Cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement sur le territoire communautaire....

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18 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 concernant la transposition des directives communautaires en droit interne belge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du

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28 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La prohibition de l’abus de position dominante prévue par l’article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu’est le droit de l’auteur sur son œuvre comme il en était question dans l’arrêt rendu par la...

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03 avril 2012

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice...

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10 avril 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l’espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime...

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28 févr. 2010

Le principe de primauté vu par la Cour de justice des communautés européennes

Cours de 21 pages - Droit européen

Les communautés européennes, de même que l’Union européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par l’existence d’un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé “ordre juridique communautaire” du fait de la...

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18 Oct. 2009

Cour de Justice des communautés européennes du 11 et 18 décembre 2007 - le droit à l'action syndicale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

« La communauté a pour mission de combiner la réalisation du marché intérieur avec la promotion d'« un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ». Les objectifs de politique sociale, notamment l’« amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans...

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04 juil. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d’entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et...

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17 juin 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Depuis son adhésion à l’Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés...

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16 avril 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l’illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26...

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03 avril 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l’espèce une entreprise...

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07 févr. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit...

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06 Mars 2008

Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes

Mémoire de 62 pages - Droit civil

Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d’égalité. En effet, l’égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l’instauration d’un véritable Etat de droit. Le principe d’égalité est,...

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03 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...

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05 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires aux objectifs d’une...

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15 Nov. 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 7 décembre 2000 et Conseil d'Etat, 7 octobre 2005 - la procédure adaptée pour les commandes publiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire est intervenu dans les marchés publics dès 1969. Les premières directives communautaires des années 1969-1971 constituent une entrée en matière timide, au contraire, celles des années 1980-1990 coordonnent les procédures des différents Etats membres des Communautés...

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22 août 2009

Cour de justice des communautés européennes, 27 octobre 1982 - refus de condamner une discrimination à rebours

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

L'arrêt Morson et Jhanjan du 27 octobre 1982 constitue la première affaire où le juge par le juge communautaire refuse clairement de condamner une "discrimination à rebours". La Cour de justice des communautés européennes était, en l’espèce, confrontée à une situation...

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23 Nov. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 15 avril 2010 : la rétractation du consommateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur...

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23 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de l'applicabilité directe du...

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23 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous l’influence du droit...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

A l’instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce...

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29 mai 2009

La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance des Communautés européennes

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre, depuis le traité de Nice), auxquels sont adjoints huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord entre les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Un...

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23 Nov. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se...

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02 mai 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 avril 2009 - Fachverband der Buch und Medienwirtschafft, C-531/07

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l’espèce, la juridiction de renvoi demandait à la Cour si la réglementation autrichienne sur le prix des livres importés avait pour objectif « une formation des prix (des livres) qui tienne compte de la spécificité du livre en tant que produit culturel, de l’intérêt du...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...

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17 déc. 2014

Cour de Justice des communautés européennes, 13 novembre 2003, Morgenbesser relatif à la reconnaissance des diplômes concernant la profession d'élève-avocat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les États demeurent libres dans la mise en place de leur système scolaire et de formation professionnelle cependant, la situation tend de plus en plus vers une « Europe des professions » et la reconnaissance mutuelle des diplômes apparaît comme indispensable pour contrer les entraves à la liberté...

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04 Nov. 2008

Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d’avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...

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20 avril 2010

Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la compétence du juge en cas de divorce de plurinationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Dans les faits, deux ressortissants hongrois, installés depuis vingt ans en France, puis naturalisés français, possédant donc les deux nationalités entament une procédure de divorce. Le mari en Hongrie en 2002, l’épouse en France en 2003. Le jugement hongrois est rendu le 04 mai 2004 soit...

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06 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 11 décembre 2007, 18 décembre 2007 et 3 avril 2008 - liberté d'établissement, libre prestation de service et droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence...

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27 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l’espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...