Cas pratique de droit civil - Les conséquences du divorce
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Pierre R. et Mademoiselle Christine J. Pierre R. et Mademoiselle Christine J. se sont mariées le 10 juin 2008. Ils ont eu 3 enfants : Anne, Jacques et Henri, dont aucun majeur. Cependant Pierre R. est dans un état de prostration et, en vue...
Commentaire de l'article 2284 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Reprenons la plume de Ripert et reconnaissons avec lui que, bien souvent, "la morale monte à la vie juridique". Or, il semble que cette élévation ait été souhaitée par les rédacteurs du Code civil et l'ancien article 2092, créé par la loi du 19 mars 1804 et promulgué le 29 mars 1804, en est...
Obligation civile et obligation naturelle - Quels sont les critères de classification des obligations et quelle est la portée de cette distinction double ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux types d'obligations majoritaires, les civiles et les naturelles, sont parfois confondues dans leurs portées et leurs utilisations, notamment du fait que l'on tend encore souvent à rattacher ces deux catégories particulièrement en établissant des mécanismes qui permettent à...
Les fonctions de la responsabilité civile
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La fonction peut être définie comme le rôle joué par un élément dans un ensemble, plus précisément il s'agit de comprendre grâce à la fonction quelle est la finalité d'un élément. La responsabilité civile, quant à elle, est un principe juridique prévu à l'article 1240 du Code civil...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...
Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire
Cours - 41 pages - Droit civil
La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est issu du latin...
Fiches de révision en droit civil
Fiche - 15 pages - Droit civil
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article étudié s'inscrit dans la réforme liée à l'ordonnance du 10 février 2016, il a donc une nouvelle vocation qui est d'éclaircir les anciens articles. Cette vocation de clarification peut venir préciser une forme d'équité, puisqu'auparavant il y avait un problème d'accessibilité de chacun...
Grandes notions de droit civil : la personne
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce document comporte un cours de droit civil reprenant le thème de la personne. La personne, en langage courant, est définie comme un être humain, vivant doté d'une enveloppe corporelle. En droit, définir la personne est beaucoup plus problématique, car il y a un enjeu attaché à la...
Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et qui a pour...
Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...
Les distinctions du droit de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est une notion juridique très vaste, reflétant des réalités différentes en fonction des différentes branches du droit. Elle mêle sécurité juridique, justice et protection. Dans un premier temps, on peut définir le terme de responsabilité comme le fait de répondre de ses actes...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
La responsabilité civile est-elle morale ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
La morale repose sur l'idée que l'humain doit faire des choix éthiques fondés sur des considérations universelles. Elle a également une dimension normative, c'est-à-dire qu'elle propose des règles et des principes qui doivent guider les comportements humains. En philosophie,...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
« La liberté contractuelle ne saurait être un obstacle à l'ordre public », affirmait la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Cette citation met en exergue la complexité des clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile. En effet, ce type de contrat,...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur. Initialement, ce...
L'action civile - publié le 22/08/2023
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Raymond, étudiant majeur, bouscule Laurent, qui tombe à la renverse. Poussé par son père, celui-ci dépose plainte. Cependant, le ministère public lui fait savoir qu'il classe l'affaire en raison de son caractère bénin. À la suite de cet évènement, Laurent est sujet à de fréquents maux de...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires
"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile a pour socle le Code civil de Napoléon de 1804. Il est vrai que certaines dispositions spéciales ont vu le jour au fil du temps, notamment la loi du 5 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998, mais le fait que ces sources légales du Droit de la responsabilité sont...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui conservent...
Comment le droit encadre-t-il la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité au regard des conséquences juridiques qu'elle suscite ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La question de la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité revêt un double intérêt. D'un point de vue théorique, elle soulève des problèmes juridiques importants, qui touchent à des notions fondamentales du droit, comme le contrat, l'intérêt, la responsabilité ou la justice. En...
Cour de cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001 - Est-ce-que la responsabilité civile à l'égard des tiers d'un préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle peut-elle être engagée s'il a agi sur l'ordre de son commettant dans le cadre d'une mission fixée par ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt évoque que la responsabilité civile du préposé peut être invoquée lorsqu'il jouit d'un certain degré d'autonomie vis-à-vis de son employeur, et il ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant de l'exécution d'un ordre manifestement illégal émanant de ce...
De quelles transformations la responsabilité civile a-t-elle bénéficié de 1804 à aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
À l'origine, la responsabilité civile n'existait pas. Effectivement, il n'y avait qu'une responsabilité pénale religieuse pour punir les personnes qui portaient atteinte à Dieu. Puis, peu à peu, la responsabilité a commencé à se tourner vers les victimes, notamment à cause de la...
Les principes généraux des sociétés civiles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1845, alinéa 2 dit : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Le caractère civil est défini par la négative. Dans l'article L210-1 du Code de commerce, il est...
commentaire d'arrêt, 3ème civile, 11 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société d'exploitation de thalassothérapie a consenti annuellement à un professeur en gymnastique aquatique, enseignant à titre libéral, la « mise à disposition » à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires. Cependant, la société d'exploitation de thalassothérapie a...
