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 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Nos documents

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23 Oct. 2017

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, option ou nécessité ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

En Europe, nombreuses sont les sources qui garantissent les droits fondamentaux et qui s'appliquent sur des territoires différents. Donc, comme l'explique Mme la Professeure Elsa Bernard, afin d'éviter le risque d'un conflit entre ces règles, une adhésion de l'Union européenne à la...

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21 févr. 2011

L'Union européenne membre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : enjeux et conséquences

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La notion de droits de l’homme s’est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd’hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits adaptés aux...

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06 Nov. 2008

Les sources internationales du droit pénal : l'autorité de la sauvegarde de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation de 3 pages - Droit international

Selon l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Cependant, si le texte peut...

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23 juin 2006

La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Dissertation de 10 pages - Droit international

La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s’assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l’Homme tels que le Conseil de l’Europe...

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06 févr. 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

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01 avril 2021

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales (CESDH)

Dissertation de 3 pages - Droit européen

"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas encore trouvé à s'accomplir...

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28 déc. 2007

L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L’adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « pas de crime et pas de peine sans loi » pose le principe que l’on ne peut punir une personne que si l’acte est incriminé par la loi. Ce principe de la légalité criminelle qui fonde le droit pénal français...

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08 Mars 2010

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - les relations entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son application par le juge administratif français

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

À la suite d’une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionnant une société de finance, son président-directeur général et d’autres salariés, ceux-ci ont formé un recours devant le Conseil d’État en annulation de ladite décision. Les...

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05 août 2009

Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des...

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05 févr. 2010

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - principales dispositions

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les droits de l’homme peuvent être définis comme « des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. » De même, le sens du terme « fondamental » est déterminant ici, il renvoie à la source même de ces droits et...

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15 mai 2010

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que source du droit fiscal : un dialogue entre les juges est-il toujours nécessaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

« À l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges». En effet, cette problématique concernant le dialogue des juges ne se retrouve pas uniquement au niveau du droit...

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24 Oct. 2006

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Commentaire d'article de 7 pages - Droit européen

Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits...

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20 mai 2010

L'impact de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) sur le droit et le juge administratif français

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les normes internationales imposent aujourd’hui certaines modifications du droit interne, tant par leur contenu que par l’interprétation qui en est faite dans la jurisprudence. Les principales modifications du droit administratif français proviennent aujourd’hui du...

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19 déc. 2007

Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE

Commentaire de texte de 8 pages - Droit européen

L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté depuis les Traités...

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19 avril 2019

L'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux personnes détenues, menacées d'extradition ou d'expulsion

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu’"Aucun État parti n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de...

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11 Mars 2009

Le contentieux du travail à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail relève du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire et élective chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. Il est...

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04 Nov. 2010

L'autorité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit criminel français est une branche du droit pénal relative aux incriminations les plus graves : les crimes. Il régit donc les crimes, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, en laissant de côté les infractions les moins graves composées par les contraventions. En...

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27 déc. 2007

La convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : principales dispositions

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Les droits de l'homme sont une notion relativement ancienne, héritée de la philosophie des Lumières. Cela dit, leur protection juridique sur le plan international n’a véritablement pris forme qu’après 1945. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du...

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05 Nov. 2014

Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...

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18 Janv. 2010

L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés en droit criminel français

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L’alinéa 1 de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des...

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11 Oct. 2000

La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe

Fiche de 5 pages - Droit européen

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par...

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08 Mars 2007

Droit des Libertés Fondamentales - droits de l'homme et libertés publiques

Cours de 40 pages - Droit civil

C’est au début de la troisième république que le terme des libertés a été placé au centre du débat politique. A partir de 1930, la mode était à ignorer ces libertés = référence classique de Daniel A. Lévy « décadence de la liberté » Heure de renouveau en 1989-1990 où...

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11 avril 2008

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire de 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...

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15 Sept. 2008

La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des...

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26 Oct. 2009

Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : limites aux libertés d'opinion et de presse

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté d’expression se...

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02 Nov. 2009

L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme en droit criminel français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Communément appelée « Convention européenne des droits de l'homme », elle fut créée en 1950 par le Conseil de l'Europe ; ratifiée, signée et appliquée par la France peu après. Ce traité international s'affirme dans de nombreux domaines, mais ces articles premiers intéressent plus...

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10 Oct. 2000

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de...

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21 mai 2007

La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement...

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03 mai 2021

La place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles juridiques composant le système juridique d'un État de droit. Le principe de ce classement hiérarchisé est qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur en la mettant en oeuvre. Par exemple, les règles de valeur...

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23 févr. 2012

L'existence de la Charte des Droits fondamentaux fait-elle double emploi avec l'adhésion à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévue par le Traité de Lisbonne ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le concept des droits de l’homme n’est pas d’origine morale, mais une modalité spécifique du concept moderne de droit subjectif… Ces droits de l’homme ont par nature un caractère juridique » telle est la conception des droits de l’homme de...