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 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

  
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Nos documents

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27 août 2007

L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Membre du Conseil de l’Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour...

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18 Janv. 2010

L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés en droit criminel français

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L’alinéa 1 de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et...

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12 Nov. 2019

La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l’idée qu’il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C’est dans ce contexte que la Déclaration...

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02 avril 2003

Les sources normatives du droit fiscal

Dissertation de 33 pages - Droit fiscal

Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les...

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31 juil. 2009

La Convention européenne et les droits sociaux

Mémoire de 19 pages - Droit européen

Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de l’Europe en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et...

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24 Janv. 2010

La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme

Étude de cas de 5 pages - Droit international

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s’intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes...

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24 avril 2007

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l’application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

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28 avril 2010

Du commissaire du gouvernement au rapporteur public - la réforme de l'institution du commissaire du gouvernement

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous l’Ancien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son...

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27 Janv. 2008

L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui...

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23 févr. 2009

Le droit à la vie et la Convention européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit à la vie est primordial dans la protection des droits de l’Homme, il est qualifié « d’attribut inaliénable de la personne humaine » et de « valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international ». Il est protégé par la Convention...

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30 Nov. 2009

Conseil d'État, 30 décembre 2003 - la théorie de l'acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de...

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31 Mars 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont...

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13 Oct. 2010

La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit européen

En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que d’autres pour les Etats. L’un de ces systèmes est remarquable puisqu’il consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il s’agit...

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19 Nov. 2018

L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de...

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06 mai 2008

CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la jurisprudence...

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14 mai 2009

Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

On peut constater qu'entre 1998 et 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 613 arrêts à l'encontre de la France avec 489 arrêts constatant au moins une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne confère...

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05 mai 2001

Les libertés publiques et la loi (2001)

Dissertation de 13 pages - Libertés publiques

Le principe des libertés publiques naît lors du préambule de 1848, mais elles apparaissent vraiment en France lors de la Troisième République Le préambule de 1946 distingue les libertés des droits économiques et sociaux. Ainsi, Le relativisme des droits s'oppose à l'absolutisme...

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22 mai 2005

La procédure administrative contentieuse française et les exigences du droit européen

Dissertation de 10 pages - Droit international

Le droit de l'action et de l'organisation administrative a profondément évolué sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cela s'explique essentiellement par le fait que le Conseil d'Etat ne peut...

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08 Mars 2007

La peine de Mort et le droit international

Dissertation de 9 pages - Droit international

La question de la peine de mort n’a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d’abord, d’un point de vue purement formel, il s’agissait d’une question relevant de l’ordre interne des...

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16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...

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10 mai 2010

L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Élaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France n’a accepté que tardivement le mécanisme...

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22 Nov. 2007

L'autorité de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit criminel français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Dissertation proposant une étude relative aux sources du droit pénal français et notamment à l'influence du droit européen. Etude de l'autorité que peut avoir la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit pénal interne c'est-à-dire si la...

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19 avril 2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

M. X a été placé en garde à vue en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction, car il était soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l’assistance d’un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout...

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28 Janv. 2010

A quoi sert la Convention Européenne des droits de l'homme?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses institutions: Au Congrès de la Haye, en mai 1948, les...

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14 Janv. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position prendrait-il sur...

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02 Nov. 2006

Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l’article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s’oblige à mettre une chose à disposition de l’autre partie,...

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05 Oct. 2007

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d’une Convention européenne des droits de l’hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devait...

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26 Janv. 2009

La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également...

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26 avril 2007

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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30 Nov. 2010

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales...