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 Contrôle de légalité

Contrôle de légalité

  

Nos documents

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16 juin 2015

Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l’usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l’égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l’ensemble des autorités...

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20 juil. 2006

Les vices de légalité externe

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’administration, pour œuvrer dans l’intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d’exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s’y...

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18 déc. 2006

L'etendue du contrôle de le legalite. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du...

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25 juin 2007

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Symbole de la prééminence de l’Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l’évidence, un élément constitutif de la...

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14 Sept. 2007

La question des vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus...

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20 Nov. 2007

La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le principe de légalité est une contrainte pour l’action administrative en tant que principal instrument d’assujettissement de l’administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l’intervention de l’administration....

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22 déc. 2007

Les vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La précision de certaines exigences posées par les règles d’élaboration des décisions est parfois telle, qu’il est difficilement concevable que même en l’absence de leur respect, on puisse estimer que l’acte soit entièrement illégal, et que le fait que l’acte soit ainsi...

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09 Janv. 2008

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de legalite, ce constat sévère souligne l’échec d’une certaine conception du contrôle de legalite, contrôle qui, aujourd’hui, revêt plutôt la forme...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une seule...

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16 Sept. 2008

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L’organisation administrative d’un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu’il s’agit de s’interroger, dans le cadre d’un État dont l’organisation est décentralisée mais dont l’essence...

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13 Oct. 2009

De la tutelle administrative au contrôle de légalité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat a la charge du contrôle administratif. » (article 72 de la Constitution). Dans sa révision de 2003, la Constitution dispose que le principe d’organisation de la France est la décentralisation....

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21 Oct. 2009

Le contrôle de légalité est-il toujours d'actualité ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l’Etat. Voici ce qu’a dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e...

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22 déc. 2009

Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives

Cours de 99 pages - Droit administratif

Ce cours est consacré à l’étude des structures générales de l’administration et des grandes règles qui gouvernent l’administration et son controle. Par quels actes l’administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu’on...

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18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

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24 juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l’idée que l’Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l’article 15 de la DDHC est l’un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l’égard de tout organisme, quel qu’il soit. Entre...

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23 Nov. 2010

Peut-on parler du déclin du principe de légalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », en français pas de crimes, pas de peines sans loi. Cet adage c’est la façon dont FEUERBACH résumait le principe de legalite, qui est un principe qui consacre la compétence exclusive du législateur dans la fixation des peines. Ce...

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01 Nov. 2011

Y-a-t-il une privatisation de la légalité administrative ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous...

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26 Janv. 2012

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par...

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12 avril 2013

Le principe de la légalité pénale

Cours de 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l’adage...

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15 févr. 2014

Le principe de légalité en droit pénal

Cours de 11 pages - Droit pénal

Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de multiples assauts de remises en...

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28 Nov. 2007

La soumission de l'administration au principe de légalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif de seconde année sur le thème de la légalité dont la problématique est la suivante : dans quelle mesure l'administration est-elle soumise au principe de légalité ?

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04 Mars 2016

Le respect du principe de légalité par l'administration

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'administration a des missions et les exercent au moyen d'actes administratifs. Ces missions et ces actes sont soumis au principe de legalite, c'est-à-dire la soumission au droit au sens large. Dit autrement, le principe de légalité est la conformité au droit. Il se manifeste tout...

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30 avril 2002

La vigueur du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'idée qu'exprime le principe de légalité en matière pénale est le source unique de sa discipline : la loi. Ce principe, que l'on retrouve dans l'article 111-3 du nouveau code pénal (NCP), se présente comme étant la règle selon laquelle nul ne peut-être poursuivi qu'en vertu d'une règle...

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04 févr. 2004

Le contrôle de legalite: forces et faiblesses

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la fonction publique, financier,...

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08 juin 2004

Le contrôle de l'Administration

Mémoire de 28 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il concerne aussi...

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09 déc. 2005

Faut-il supprimer le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dissertation s'intéressant aux modalités d'exercice du déféré préfectoral dévolu aux préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. En effet, alors que le préfet est censé être un simple contrôleur de la légalité des actes des collectivités, et non plus un contrôleur de l'opportunité...

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17 Nov. 2006

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d’une possible contrariété entre deux principes, l’un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d’une époque marquée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières...

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20 Nov. 2006

Réflexion : Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ? (2006)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans L’esprit des lois, Montesquieu explique que « les juges de la Nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Il résume ainsi la place qui doit être conférée à la loi dans tout un...

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12 mai 2007

Le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l’article 111-3. La valeur de cette disposition est...