Dans quelle mesure peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le coeur du sujet s'incarne dans le contrôle de constitutionnalité, ce dernier, indépendamment de son cadre d'exercice selon le modèle américain ou européen suppose son existence exclusive en un système politique démocratique impliquant une séparation des pouvoirs forte entre les...
Préparation d'un plan : Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Missions. L'administrateur judiciaire est un organe de la procédure. Il va aider et soutenir le débiteur pendant la période de 6 mois, voire 12 voire 18 durant la procédure de conciliation. Il va trouver des solutions sur place. Il y a 2 seuils : qui concerne les salariés et...
Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif est une procédure judiciaire qui permet aux citoyens de soumettre leurs griefs à un tribunal administratif et de vérifier si une loi ou une décision administrative est conforme à la Constitution. Cette procédure a été...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'une loi a été jugée conforme à la Constitution, le contrôle de la loi au regard des stipulations d'une convention internationale « pourrait par conséquent, si vous n'y preniez pas garde, vous conduire à exercer une sorte de second contrôle de constitutionnalité des lois...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel prend-il en compte le droit international dans ses décisions de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel se limite à vérifier la conformité de la loi au regard de la Constitution, celui-ci a tenu en compte de la norme internationale dans sa jurisprudence, et plus précisément dans le cadre des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil tient ainsi en compte,...
Le contrôle juridictionnel des mesures de police
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif intervient ainsi pour juger et contrôler l'administration, exerçant alors son contrôle juridictionnel, distinct de l'ordre judiciaire. Ses prérogatives lui permettent de prescrire des mesures d'urgence, comme la suspension de l'exécution...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...
Les organes de contrôle du droit du travail : le conseil des prud'hommes et l'inspection du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail connaît deux organes de contrôle spécifique que sont les conseils de prud'hommes et puis l'inspection du travail. Des juridictions autres que le Conseil des Prud'Hommes (CPH) sont susceptibles d'intervenir en matière de relations individuelles en particulier...
Le contrôle des textes répressifs
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Les textes répressifs revêtent diverses formes. L'une d'entre elles réside dans la privation de liberté. Toute privation de liberté doit nécessairement être contrôlée avec rigueur. C'est pourquoi, en droit pénal français, il existe un contrôle de ces textes répressifs... La loi...
L'efficacité des contrôles sociaux dans un cadre pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il s'agit de savoir si et jusqu'à quel point les efforts consentis par la société pour contenir le crime vont atteindre leur but. Pour rependre Raymond Gassin, c'est le problème de la valeur scientifique des moyens de lutte contre la délinquance. Lorsqu'on étudie la notion de...
Les techniques de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, il est convenu de retenir que l'ensemble des normes juridiques sont organisées d'une manière tout à fait intéressante, selon un mode hiérarchique. Cela signifie, en d'autres termes, que leur valeur juridique f leur place au sein de la hiérarchie des normes. Dans tous les...
Les juridictions civiles et administratives sont-elles compétentes en matière de contrôle juridictionnel des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous le régime de la IVe République, nous le savons, le Parlement était très puissant. Au sein de ce régime que nous pouvions associer à un régime d'assemblée, la loi n'était pas aussi bien contrôlée que l'on ce que connaît aujourd'hui, avec le régime de la Ve République. Certes,...
Mélanges Hauriou, Le contrôle juridictionnel - Paul Duez (1929) - Dans quelle mesure l'action législative du Parlement est soumise à un contrôle de légalité sous le régime de la IIIème République ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'application de la théorie de la séparation des pouvoirs n'a pas toujours été la même que celle qu'on connait aujourd'hui sous la Vème République. Rappelons que la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l'État, afin de limiter...
Les variations du Contrôle juridictionnel de légalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu'il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de...
Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2023 - Le principe de régularité du contrôle d'identité - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Le 18 janvier 2018, M. [T] [R] a été contrôlé par la police aux frontières alors qu'il conduisait vers [Localité 1] avec un passager éthiopien qui n'avait pas les documents nécessaires pour entrer et séjourner en France. M. [R] a avoué avoir emmené le passager de [Localité 2] à la...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à l'élection....
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...
Quel type de contrôle de constitutionnalité adopter ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le Parlement anglais peut tout faire, sauf changer un homme en femme", disait Jean Louis de Lolme dès le 18e siècle, montrant ainsi l'hyper légicentrime au Royaume-Uni. En effet, alors que la quasi-totalité des pays a reconnu la nécessité de contrôler la conformité des lois à la norme...
Conseil d'État, 10ème chambre de la section du contentieux, 11 octobre 2023, Amnesty International France - Les contrôles d'identité discriminatoires - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 11 octobre 2023, la 10e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a rendu une décision à la suite d'une action de groupe menée notamment par l'ONG Amnesty International France relative aux contrôles d'identité discriminatoires. En effet, après la...
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis et c'est développé en Europe sur la base des idées du juriste Autrichien Hans Kelsen qui annonçait que « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement...
Les différentes formes de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'idée du contrôle de constitutionnalité ne s'est affirmée que tardivement en France puisqu'il aura fallu attendre 1971 pour que celui-ci soit effectivement mis en oeuvre. Au-delà de la question de cette utilité de ce contrôle de constitutionnalité, il a également été...
Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...
A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"Personne n'est au-dessus de la loi, pas même le président.", tels sont les mots du procureur général de l'État de Washington, Bob FERGUSON, lors d'une conférence de Presse. Il s'oppose, en effet, au décret présidentiel "anti-immigration" déposé par le nouveau président, D.TRUMP,...
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois fait-il du Conseil constitutionnel un créateur de normes sous la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans La constitutionnalisation des branches du droit, le doyen Vedel met en garde, dans l'avant-propos, contre un impérialisme constitutionnaliste dont la Constitution, son juge, ses commentateurs détiendraient toutes les clés et garderaient toutes les voies. Il met ainsi en exergue le...
La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, les démocraties libérales sont pourvues d'une cour constitutionnelle ainsi que d'un contrôle de constitutionnalité, cependant, ce contrôle ne s'effectue pas de la même manière selon les pays. On distingue majoritairement deux modèles de contrôle de...
Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
"Dans bien des cas, une réforme n'est que le remplacement d'inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu'on ne soupçonne pas encore, et dont la pratique révèle ensuite la nature et l'étendue" (Marcel Planiol). Par l'ordonnance du 10...
