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Larrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 nous donne loccasion de revenir sur la délicate question de la mise en oeuvre du principe du contradictoire en matière dexpertise judiciaire, et plus particulièrement en ce qui concerne la pratique du pré-rapport....
Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, cest Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif....
Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de linstance fiscale. Elle seffectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration densemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil dEtat avait mis en avant limportance du droit communautaire : aujourdhui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont dorigine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année...
Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition devait être...
Les juges relayés par les médias nous instruisent aujourdhui de leurs décisions sur des grands débats de société qui passionnent lopinion publique, comme en témoigne cette fois laffaire du sang contaminé en France ou lengouement des français pour laffaire du petit...
Lentrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en uvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais linstauration dune...
La loi organise la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique. Il sagit dune opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but dutilité publique et moyennant une indemnité...
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle de certains états. Elle a le pouvoir dannuler les décisions de lexécutif et du pouvoir législatif jugées contraire à la Constitution. Il faut distinguer deux types de Cours Suprêmes selon Edmond Orban : dune part les...
Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le juge;...
Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? Cest à cette question que les juges tenteront de répondre à lissue de linterminable contentieux auquel larrêt de la cour dappel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il sagit en lespèce...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce titre...
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. Cest le cas qui sest présenté à la cour...
Lorganisation juridictionnelle française est dualiste. Cela signifie quil existe deux grands ordres de juridictions en principe indépendants lun de lautre, destinés à faire appliquer des corps de règles différents. Lordre judiciaire applique le droit privé,...
En 1996, Michel Combarnous commence un article intitulé « Le Préambule de la Constitution de 1946 50 ans après » en écrivant que « la jurisprudence du Conseil dEtat a très vite et très clairement incorporé le préambule au droit positif ». La même année, Michel Clapié, à loccasion...
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit....
« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète...
Les institutions judiciaires désignent les organes mis en place par lÉtat pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de lapplication des règles juridiques. Ces organes sont des juridictions. Il en existe une multitude : ce...
« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ». Tel est le postulat de départ posé par larticle 64 de la Constitution de la Vème République promulguée le 4 octobre 1958. Ainsi, au...
Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de lemprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. Lemprise se caractérise par latteinte que porte ladministration à une propriété privée immobilière....
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
On distingue en général quatre phases dans linstance pénale : La phase denquête ou phase préparatoire confiée aux services de police ou de gendarmerie mais sous le contrôle de lautorité judiciaire. La phase de poursuite confiée au ministère public qui va décider de...
Cest le magistrat le plus controversé du monde judiciaire, constituant une juridiction pénale dun type particulier : il ne juge pas les auteurs dinfractions mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiées. Il dispose pour cela de pouvoirs importants mais ses...
Pour les libéraux, la société est instituée par un contrat social. En effet, la vie en société sous-entend la structuration, lorganisation des comportements de ceux qui la constituent. Dans une société chacun a une place qui lui est réservée, lon pourrait même parler de fonction...
Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction doit respecter deux principes : un certain type daffaires doit être de la compétence de lun ou de lautre des deux ordres, mais il ne doit pas y avoir de chevauchement des compétences afin...
En France, il semble que lenjeu de léquilibre sécurité/liberté ait été très bien pris en compte. Nous nous pencherons sur la manière dont la France a réussi à maintenir un équilibre entre liberté et sécurité. La France a tout dabord adopté un dispositif judiciaire...
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil dÉtat. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...