Conseil d'État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil Lebon - L'administration fiscale peut-elle reprocher à un contribuable d'avoir commis un abus de droit, alors même qu'il s'est conformé à une doctrine administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un contribuable détenait 1,053 % du capital d'une société anonyme (SA). Pour ramener sa participation au capital de la SA à un pourcentage de 0,97 %, il a cédé 4 000 titres de ses actions à une société civile immobilière (SCI). Souhaitant partir à la retraite, il a...
Conseil d'État, 29 mars 1901, 94580 - Un contribuable local peut-il demander l'annulation d'une délibération intervenant économiquement dans la commune ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897, afin...
Comment concilier la nécessité de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec le respect des garanties afférentes au contribuable ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'enjeu du sujet réside dans l'articulation de ces deux types de sanctions. En effet, il convient de s'interroger sur le lien unissant ces deux types de sanctions. L'élément central est la possibilité et les modalités du cumul de ces deux types de sanctions. En effet, dans le...
Conseil d'État, 6 octobre 2000, SARL TRACE - La procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SARL TRACE a effectué une opération de cession de matériels et de biens mobiliers en avril 1993. En 1994, la société SARL TRACE est mise en liquidation judiciaire et l'étude de Me Aubert est désignée mandataire judiciaire chargé de sa liquidation. Une vérification...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 21 septembre 2016, n° 383857 - Le contribuable peut-il invoquer une privation de garantie due à une erreur de l'administration, bien qu'il n'ait jamais manifesté son intention d'en bénéficier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SARL L'Archipel, soumise sur option au régime fiscal des sociétés de personnes, a subi une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2007. Cette vérification a conclu à la remise en cause de l'exonération sur les plus-values...
Toutes les possibilités de recours laissées au contribuable permettent-elles une garantie effective de ses droits ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Le sujet que nous allons traiter est celui des recours contre les instructions fiscales. Les instructions fiscales sont les mesures de rehaussement prises par l'administration suite à un contrôle (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle). Ces décisions peuvent...
Conseil d'État, 5 mai 2010, Asselin, n°330700 - Une demande d'autorisation d'action en justice au nom du département par un contribuable peut-elle être recevable devant le tribunal administratif en cas de refus préalable du département ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 5 mai 2010, dispose que : « La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant de saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à être autorisée à exercer l'action lui-même doit être précise ». Au...
Relations entre les contribuables et l'administration fiscale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'administration fiscale est en contact avec des contribuables, désignant les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes et impôts. Plus largement, en référence à l'administration de services, se trouve l'usager, notion dont l'emploi traduit une relation...
Conseil d'État, 29 mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 Francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897, afin...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli - L'exécution du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La compagnie des tramways électriques de Bordeaux, qui détient la concession du réseau, a décidé de supprimer un tronçon de la ligne nº 5 en raison de l'introduction de la traction mécanique. Le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli conteste...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli. Tout au...
La sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit de l'introduction et du plan détaillé en vue de la réalisation d'un mémoire dont le sujet est : la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.
Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant...
Conseil d'Etat, 29 mars 1901, arrêt Casanova - La recevabilité du recours d'un contribuable contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel, que par la...
Conseil d'État, 13 janvier 2013 - Qualification des revenus fonciers d'un contribuable vivant aux États-Unis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La question de la qualification retenue à l'égard d'un revenu pour en connaître le traitement fiscal donne lieu à de nombreux litiges notamment dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État 9e et 10e sous-sections réunies le 13...
Le juge fiscal - pro-fiscum ou pro-contribuable ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Le juge fiscal est-il plutôt pro-fiscum ou pro-contribuable ? Illusion quantitative : Quand on regarde les chiffres, le contentieux fiscal n'est pas extrêmement important : 22 000 contentieux pour les juridictions administratives et 1000 affaires devant le juge judiciaire. Tout...
Les garanties et droits du contribuable vérifié
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...
Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer,...
L'obligation fiscale du contribuable
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Quelle est l'obligation fiscale à laquelle doit faire face chaque contribuable ? Le contribuable domicilié en France et le contribuable domicilié hors de France. - Le contribuable domicilié en France est soumis à une obligation illimitée, il est passible d'un impôt sur...
Les garanties accordées aux contribuables
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de...
Comment le contribuable peut-il éviter le contentieux en matière fiscale?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Afin d'assurer le recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de l'impôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation d'un retard de paiement ou d'une fraude fiscale, l'administration...
Les garanties accordées aux contribuables : le cas du contrôle externe
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, cet avis est obligatoire tant pour la vérification de comptabilité que pour l'ESFP. L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable. Dans ce dernier cas, et pour la vérification...
Les garanties générales accordées aux contribuables
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d'importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c'est en moyenne un contribuable par jour...
Fiscalité des entreprises : la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et les obligations du contribuable
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La liquidation est le calcul de l'impôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant d'envisager la description du régime des déductions....
Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative
Commentaire de texte - 4 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires étant une matière instable et complexe, il est difficile pour le contribuable de s'y retrouver face à tant de complexité. Ainsi l'administration fiscale a pris un rôle important notamment par le biais de sa doctrine. La doctrine administrative est l'ensemble...
La charte du contribuable - publié le 26/06/2009
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Document: La charte du contribuable, 9 pages Extrait: « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles 903 et 904, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions...
La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + REP
Commentaire de texte - 14 pages - Droit administratif
Document: La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + recours pour excès de pouvoir). Exposé de 15 pages en droit fiscal Extrait: La doctrine administrative est toujours au c?ur du débat lorsqu'est en cause...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait l'objet d'une vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. L'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 39-1 du CGI, la déduction des subventions...
