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Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de l'administration.La compensation...
La question de la qualification retenue à l'égard d'un revenu pour en connaître le traitement fiscal donne lieu à de nombreux litiges notamment dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État 9e et 10e sous-sections réunies le 13 janvier 2013....
En application de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, cet avis est obligatoire tant pour la vérification de comptabilité que pour l'ESFP.L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable.Dans ce dernier cas, et pour la vérification de comptabilité...
Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de l'administration (...)
Afin dassurer le recouvrement de limpôt, ladministration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de limpôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation dun retard de paiement ou dune...
La liquidation est le calcul de limpôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant denvisager la description du régime des...
Lévasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi dimportantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que cest en moyenne un...
En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour lessentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...
Le contrôle fiscal repose sur trois justifications essentielles : dabord, il résulte de notre système déclaratif qui nétablit quune présomption simple de sincérité des déclarations fiscales. Ainsi, ladministration fiscale peut mettre en évidence des erreurs, des...
Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant aux...
Le juge fiscal est-il plutôt pro-fiscum ou pro-contribuable ? Illusion quantitative : Quand on regarde les chiffres, le contentieux fiscal n'est pas extrêmement important : 22 000 contentieux pour les juridictions administratives et 1000 affaires devant le juge judiciaire. Tout d'abord, les...
Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être...
Mémoire complet de DESS de droit fiscal sur les garanties du contribuable. Nouveaux droits et garanties du contribuable face à l'administration fiscale. Les textes édictant des garanties en faveur du contribuable se sont considérablement multipliés au cours de ces trente...
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....
Les rapports entre le contribuable français et le Trésor public ont pendant longtemps été marqués par une certaine inégalité et appréhension. Ladministration fiscale bénéficie en effet dune omnipotence juridique contre laquelle le contribuable français disposait de...
Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de linstance fiscale. Elle seffectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration densemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...
Tout partager pour le meilleur et pour le pire. Tel peut être résumé le mariage. Mais il existe aujourdhui des statuts de couples autres que cette ancestrale institution. En effet, lévolution des murs a vu naître le concubinage ou encore le pacs comme alternative au mariage. Il...
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre partie dans...
Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale ladministration dun côté et les contribuables de lautre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs...
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il sagit dune question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). Cest larticle 214 C. Civ : « Si les conventions...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
? Direction générale des finances publiques (DGFP).? 12 000 agents assurant le contrôle fiscal dans tous ces aspects dont 5000 vérificateurs.? 600 brigades de vérification.? 250 pôles de contrôles et d'expertise.? 15,6 milliards ? de droit et pénalité récoltés pour l'année 2008 dont 10 dans le...
Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que d'autres...
Larticle 214, alinéa 1er, du Code civil prévoit une contribution des époux aux charges du mariage. Cette notion de charges du mariage renvoie à lidée que, dans le cadre de la vie maritale, des dépenses sont nécessaires. Ces dépenses sont, classiquement, celles liées à...
Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa mission...
Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de lHomme, en 1998 sexprimait en ces termes «La parole est au cur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté dexpression, cela signifie le droit...
Une sagesse universelle affirme opportunément que lUnion fait la force. Toutes les régions du globe y compris lAfrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, lEurope voit se créer et se développer successivement le Conseil de...
Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre ladministration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, lexistence même du droit fiscal induit nécessairement...
Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de ladministration car noublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de...
Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, ladministration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. Lensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....