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Thème juridique : Contrepartie

  
Contrepartie

Nos documents

Filtrer par :

02 mai 2016
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Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour l'association de 3...

03 Oct. 2007
doc

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à peine de nullité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt relatif à la clause de non concurrence.

11 Oct. 2021

La contrepartie des droits du titulaire d'une marque

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

La délivrance d'une marque fait naître des obligations pour le titulaire qui, s'il ne s'en acquitte pas, risque une déchéance de ses droits conduisant à leur disparition ; il ne pourrait alors plus les exercer. Précisément, la déchéance est, en la matière, une sanction qui frappe le...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...

07 juin 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2007 confirme le principe posé dans l'arrêt du 3 juillet 1996, selon lequel il faut rechercher la contrepartie réelle afin de déterminer l'existence de la cause de l'obligation. En l'espèce, M. Hocquet a...

22 Oct. 2013
doc

Les notions distinctes de l'impôt par l'existence d'une contrepartie et/ou l'absence de contrainte

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Il arrive que l'État et d'autres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations qu'ils fournissent en exigeant le paiement d'un prix. C'est le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services d'eau potable ou les...

01 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2004 - la clause de contrepartie pécuniaire et son application dans le temps

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

La liberté d'exercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie d'une entreprise. Cependant, la jurisprudence, principalement, est venue poser un cadre juridique en vue d'éviter les abus. Ainsi, afin qu'une clause de non-concurrence soit...

20 Mars 2009
rtf

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier...

09 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue subordonner la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L120-2 du Code...

18 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d'être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois en...

11 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est question de...

03 avril 2018
doc

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une...

28 févr. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - Une contrepartie autre qu'une somme d'argent peut-elle être qualifiée de prix ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte notarié, donnant la qualification de vente, la veuve Dame X a cédé à ATHENOUX la nue-propriété d'un immeuble en se réservant l'occupation d'un appartement. En contrepartie de cet abandon, ATHENOUX s'est engagé à effectuer à ses frais toutes les...

28 juin 2021
doc

L'exigence d'une contrepartie en droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En droit français, un contrat se doit d'être juste et donc exige la présence d'une contrepartie pour chaque partie au contrat. Avant la réforme du droit des obligations de 2016, on parlait de cause pour désigner cette contrepartie. La cause était donc une condition de...

02 Oct. 2016
doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité d'opérateur-vendeur,...

21 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Les associés (clauses de non-concurrence)

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis l'intégralité des droits sociaux de la société X Tours immobilier suite à un protocole signé en février 2007. Ce protocole faisait mention d'une clause de non-concurrence à la charge des cédants. À partir du 2...

20 mai 2016
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La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Selon Paul Fieschi-Vivet « l'existence de l'indemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau l'intérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance d'abstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la contrepartie...

17 Mars 2015
doc

Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre commerciale de la...

18 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin de préserver l'équilibre contractuel, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième...

30 Oct. 2008
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Cour de cassation, 5 avril 2005, M. Philippe Lecaplain c/Sté Sefma - clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

M.X avait été licencié pour motif économique par la Société SEFMA avec laquelle il était lié par un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. M.X avait saisi les tribunaux d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence. L'affaire...

21 Mars 2009
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Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 mars 2007 - la clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Jean Pélissier énonce que « L'existence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne pas se voir...

23 Oct. 2009
doc

Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

“Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties” (Article 1591 Code civil). Et en présence même d'un prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait l'objet de deux arrêts de la Cour de cassation dont le premier est...

22 Nov. 2009
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Comparaison : 3e Chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2007 et Chambre commerciale, 28 septembre 2004 - la cession de biens pour un prix symbolique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ? Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, une société a...

01 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 17 décembre 2004: la validité de la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

« En l'état actuel du droit positif français alors pourtant qu'une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie...

17 août 2014
doc

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire - 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans...

22 déc. 2007
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national...

13 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu' « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de cassation. Néanmoins...

17 avril 2008
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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté est encadrée précisément dans l'article L. 120-2 du code du travail. Pourtant, de nombreuses clauses apparaissent comme lui portant une grave atteinte. Parmi elles, les clauses de non-concurrence,...

15 mai 2010
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu'en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s'agit dans ce premier d'une société qui s'est engagée...

02 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le prix dans la vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le prix comme élément de la vente suscite encore aujourd'hui des interrogations quant à ses caractères. C'est ce dont il est question dans deux arrêts de la Cour de cassation. La chambre commerciale en a rendu un le 28 septembre 2004 et la troisième chambre civile en a rendu un second le 23 mai...