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Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties (Article 1591 Code civil). Et en présence même dun prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait lobjet de deux arrêts de la Cour de cassation dont le...
« En l'état actuel du droit positif français alors pourtant qu'une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie pécuniaire à...
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En lespèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...
Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de...
Larticle 7 du décret dAllarde des 2-17 mars 1791 dispose qu « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, art ou métier, quelle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de...
M.X avait été licencié pour motif économique par la Société SEFMA avec laquelle il était lié par un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. M.X avait saisi les tribunaux dune demande en paiement de lindemnité compensatrice de lobligation de...
Larticle 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident dadopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est...
Jean Pélissier énonce que « Lexistence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne pas se...
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue subordonner la validité dune clause de non-concurrence à lexistence dune contrepartie financière, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice dune activité professionnelle et de...
La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ? Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, une société a...
Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors quen y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il sagit dans ce premier dune société qui...
Le prix comme élément de la vente suscite encore aujourdhui des interrogations quant à ses caractères. Cest ce dont il est question dans deux arrêts de la Cour de cassation. La chambre commerciale en a rendu un le 28 septembre 2004 et la troisième chambre civile en a rendu un second...
Le domaine des clauses imposées au salarié au moment de la conclusion du contrat a fait l'objet de nombreuses précisions jurisprudentielles durant la dernière décennie. Sans doute davantage que les autres clauses, celle imposant la non-concurrence a fait l'objet d'une plus profonde mutation, dont...
Afin d'être valable, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail doit prévoir l'existence d'une contrepartie financière. Cette exigence a été posée par la Chambre sociale dans un arrêt récent (A). Peu à peu, les contours de cette contrepartie se sont précisés et la...
Selon Paul Fieschi-Vivet « lexistence de lindemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau lintérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance dabstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la...
La société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis lintégralité des droits sociaux de la société X Tours immobilier suite à un protocole signé en février 2007. Ce protocole faisait mention dune clause de non-concurrence à la charge des cédants. À...
Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service nest taxable que sil existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base dimposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service...
La structure fiscale française est rendue complexe en raison de lextrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme lillustre lexemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme de «...
Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant dêtre les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois en...
La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation dinformations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de...
En lespèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour dappel de Chambéry a annulé, en raison de labsence de contre partie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X dans le cadre dune relation de travail liant les parties...
La liberté dexercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie dune entreprise. Cependant, la jurisprudence, principalement, est venue poser un cadre juridique en vue déviter les abus. Ainsi, afin quune clause de...
Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre larrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En lespèce, la société Cerinco a acheté les locaux et le...
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir lexclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre commerciale de la Cour...
Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...
Quelle est lutilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein dun contrat ? Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de travail. Le non-respect de la...
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans lappréciation de la cause. En l'espèce, un...
La clause de non-concurrence est un outil du droit du travail permettant aux entreprises de garantir leur savoir-faire et le maintien de leur clientèle face à leurs anciens employés. Cependant cette clause porte atteinte à une liberté fondamentale des individus reconnue dans l'arrêt du 10 juillet...
En lespèce dans larrêt de 1986, le propriétaire dun terrain bâti à déclarer en vendre une partie par acte sous seing privé à monsieur X, qui en contrepartie sengageait à construire sur la propriété en question des bâtiments de surface suivant des plan dun...
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes...