La formation du contrat - publié le 02/05/2013
Cours - 8 pages - Droit civil
Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. C'est donc une convention qui va créer des obligations (=conséquences juridiques). En...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Contrat de partenariat commercial
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
LA SOCIETE produit l'émission de sport et réalisations personnelles "Réalise-toi !", et souhaite promouvoir son site internet "realisetoilesite.fr". Le COCONTRACTANT souhaite promouvoir la visibilité de sa boutique en ligne "laboutiqueducocontractant.fr", et souhaite profiter du...
Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
— En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans...
Le droit des contrats au sein des sociétés
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Morgane est une jeune femme de 25 ans, dynamique et créative, qui a travaillé quelques années dans le service communication d'un groupe de distribution. Elle découvre sa passion pour la mode lorsque sa soeur, partie à Londres, lui laisse des sacs de vêtements vintage qu'elle customise et...
Contrat et engagement : la résiliation
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats...
Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat
Cours - 33 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes...
La diversité des contrats spéciaux : les contrats portant sur les biens et les contrats impliquant des personnes
Cours - 82 pages - Droit civil
Contrats anciens (plupart inventés il y a +2000 ans par les Romains). L'essentiel reste régi par ces anciens contrats spéciaux (vente..). Aujourd'hui, vente dématérialisée ; de même fournisseur d'hébergement (contre un prix mettent à dispo un espace) = contrat...
Le contrat de partenariat public-privé - le grand stade de Nice
Étude de cas - 17 pages - Droit des affaires
Sur le sujet du partenariat public-privé (PPP); plusieurs termes similaires peuvent être entendus : contrat de partenariat (CP), qui nous intéressera plus particulièrement, le contrat relatif au grand stade de Nice étant un CP, partenariat public-privé institutionnalisé (qui se...
Quels sont les contours du développement des obligations du vendeur dans le cadre du contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans le cadre du contrat de vente interviennent deux cocontractants : l'acheteur d'une part et le vendeur d'autre part. Il conviendra de ne s'intéresser ici qu'au vendeur, bien que les relations entre les deux acteurs du contrat soient relativement...
Le contrat de franchise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne, le franchisé, à lui faire bénéficier de sa marque et éventuellement à le fournir en marchandises. Le franchisé s'engage en retour à exploiter le savoir-faire, à utiliser...
Droit spécial des contrats: les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services
Cours - 72 pages - Droit des obligations
Si l'on dit que le droit spécial des contrats est un sous ensemble de règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat, mais pas aux autres. Pour ce faire, il faut qualifier le contrat. Cela va permettre de déterminer le régime spécifique de tel ou tel contrat particulier....
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Droit des contrats spéciaux: les contrats translatifs de propriété et les contrats de service
Cours - 85 pages - Droit civil
Cours des contrats spéciaux ou droit contrats spéciaux, droit des contrats spécialisés…. Il n'y a pas d'appellation précise, mais on sait que c'est opposer au droit commun, qui porte sur le droit, un droit commun qui s'applique aux contrats et des droits spéciaux...
La conclusion du contrat de travail - publié le 25/11/2024
Cours - 27 pages - Droit du travail
Cette formation à l'emploi est le préalable indispensable à toute embauche. La formation professionnelle est une préoccupation de plus en plus présente dans l'esprit des pouvoirs publics, avec des réformes régulières sur le sujet. La formation professionnelle est vue comme la collusion au...
La consultation lancée par la commission en matière de droit européen des contrats
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Analyse complète et détaillée de la consultation lancée par la Commission en matière de droit européen des contrats
Le régime juridique du contrat de franchise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en marchandise. Le...
Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat
Cours - 69 pages - Droit du travail
L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. Ce contrat de travail n'est pas...
Etude de cas sur les autres modes de rupture du contrat de travail
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Monsieur Naitweurk, salarié dans une société de formation dirigée par Madame Cautche, s'est connecté de nombreuses fois à des sites internet extra-professionnels entre le 15 et le 25 mars 2014. Il a ainsi été comptabilisé plus de 7000 connexions. Ces connexions ont été faites par le biais...
La distribution: acteurs, contrats et encadrement
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Qu'est ce que c'est que la distribution ? Quand on parle de droit de la distribution on évoque avant tout une activité économique qui consiste en s'interposer entre la production d'un produit et sa consommation. Tout ce qui relève de la commercialisation d'un produit sur le marché auprès de...
Les règles gouvernant la formation et l'exécution du contrat
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Selon l'art 1134 « la force obligatoire du contrat suppose qu'il se soit valablement formé, légalement formé ». Pour être légalement formé, le contrat doit respecter des conditions légales inscrites à l'art. 1108 du CCiv : « un contrat n'est valablement formé que si 4...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut...
Le consentement en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Destinataires : peut être adressée à une pers déterminée ou à des pers indéterminées : pollicitation Caractères Doit être proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées : sinon simple invitation à entrer en pourparlers. Pr être reçu comme telle offre doit...
Droit social: le contrat de travail, l'état de santé du salarié, la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les sources européenne avec les directives sont de plus en plus importante, c'est un texte européen qui donne la direction, un objectif à atteindre aux états membres (3 ans pour mettre la législation interne en conformité avec la direction). Quand elle est publier, deux solutions soit la...
La conclusion du contrat de travail - type et spécificités, principes généraux de recrutement
Dissertation - 27 pages - Droit du travail
Les relations individuelles de travail se répartissent en fonction de leur durée en deux types de contrats : - d'une part, le contrat à durée indéterminée - d'autre part, les contrats à durée limitée, à savoir le contrat de travail à durée déterminée et le...
Droit social: le droit du travail, de ses caractéristiques à la rupture du contrat de travail
Cours - 83 pages - Droit du travail
C'est le droit qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs et les salariés qui travaillent sous leur subordination juridique c'est-à-dire sous leur autorité. Cette définition fait ressortir 3 éléments particuliers : - Il y a 2 parties aux...
Les effets du contrat entre les parties : le droit à l'épreuve du temps
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Parfois, les deux parties peuvent interpréter de manières différentes. Dans ce cas-là, c'est la Cour de cassation qui interprète les contrats. Cependant, elle opère un revirement de jurisprudence dans l'arrêt Lubert de 1808 et dit que ce sont les juges du fond qui vont interpréter...
La prise d'acte : mise en oeuvre et conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail
Mémoire - 33 pages - Droit du travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute...
Introduction au droit du travail - qualification du contrat, perte d'emploi et pouvoir normatif de l'employeur
Cours - 70 pages - Droit du travail
La Révolution française abolie le système des corporations, c'est la loi Le chapelier et proclame le principe de liberté du commerce et de l'industrie décret Allarde. C'est pour libérer les pesanteurs de l'ancien régime que le Code civil livrera une conception individualiste et policière des...
Les contrats spéciaux - publié le 03/02/2012
Cours - 110 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats spéciaux constitue une approche plus réaliste du droit des contrats. Il part de l'opération économique convenue et a classé les grandes espèces de relations économiques et leur a donné des régimes juridiques particuliers. La réglementation spéciale de ces...
