Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans...
L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...
Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt porte sur l'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail. Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en cours du mois de mai 2012, Monsieur Z., a reçu une offre de contrat de travail, pour sa qualité de joueur de la part de...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 4 décembre 2019, n°418975 - L'annulation d'un contrat d'engagement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme bénéficiant du revenu minimum d'insertion depuis 1997 est admise pour recevoir le revenu de solidarité active (RSA) en 2009. Au cours de la même année, elle signe un document intitulé « contrat d'engagement » désigné à l'en-tête du conseil général du...
Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux - L'engagement de la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Premier problème : pendant une leçon de conduite, Octave a endommagé le véhicule de l'auto-école. La société d'auto-école souhaite alors engager la responsabilité contractuelle d'Octave. En effet, un contrat de transport aurait été passé entre l'auto-école et Octave. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...
Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...
Cas pratiques sur le gage
Cas Pratique - 12 pages - Droit bancaire
Monsieur Aberlour est directeur juridique dans une banque du nom de Ruinart. Cette dernière est titulaire de différents gages dont certains mènent à quelques difficultés sur le plan juridique. En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer...
Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la société...
Le gage et le nantissement
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société LRI travaille avec plusieurs banques notamment avec un partenaire - la Banque Aixoise de Crédit - qui lui consent régulièrement d'importants crédits. Cependant, face aux difficultés financières qu'elle rencontre, la société LRI souhaite consentir diverses...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Gage sur stock commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 février 2013 apporte un éclaircissement majeur en matière de régime des gages de meubles sans dépossession alors que des éléments du contrat sont visés par une disposition spécifique, l'article L.527-1 du...
Etude de cas sur le gage
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010: le gage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Les contrats réels ou Re en droit romain
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise...
Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le régime juridique du gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En effet, la mise en gage des stocks afin de permettre aux établissements bancaires le remboursement des prêts qu'elles consentent aux personnes morales a été réformée et se rapproche désormais...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans...
La constitution du gage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le gage constitue une sûreté réelle mobilière. C'est ainsi une arme conventionnelle aux mains des créanciers d'une puissance étendue en ce qu'elle se veut particulièrement effective et permet à des débiteurs d'obtenir des crédits malgré une situation financière parfois...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le créancier...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Quel est l'apport de l'article 2348 du Code civil applicable en matière de gage ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
À l'échéance de la créance garantie, si le constituant ne paye pas sa dette, le gage se réalise. Traditionnellement, en cas de défaillance du débiteur le créancier pouvait disposer du bien gagé en passant par l'une des deux voies d'exécution du gage : la vente aux...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
La restriction de l'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'obligation incombant à un débiteur implique le devoir de réaliser une prestation et d'en répondre sur son patrimoine. En cas de défaillance du débiteur, le créancier dispose d'un droit de gage général, c'est-à-dire qu'il peut saisir des biens de son débiteur...
Une société gagiste peut-elle valablement substituer des biens initialement gagés par d'autres alors même qu'elle se trouve en état de cessation de paiements, et donc soumise à une période suspecte ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 novembre 2022, une société exerçant une activité de construction et de location de bateaux de plaisance consent à une banque, en garantie du paiement du solde débiteur, un gage sans dépossession portant sur 6 moteurs de bateau identifiés. Seulement, le 19 février...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé...
Arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013 : le gage et le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant également un pacte commissoire. En raison de non-paiement des échéances dû à la sa liquidation judiciaire, la banque notifie à la société la...
Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On peut citer deux contrats n'emportant pas de transfert des droits : le premier est le contrat de licence, le second est le contrat de nantissement (qui pourra néanmoins entrainer un transfert des droits, si le titulaire des droits et débiteur ne s'acquitte pas de la...
Histoire du droit des obligations : les contrats réels
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le...
Questions relatives au gage
TD - 2 pages - Droit des obligations
En vue d'une modernisation du langage juridique, la loi a abandonné le terme antichrèse au profit de l'expression gage immobilier. Quels effets juridiques ce changement de terminologie emporte-t-il ? Le gage immobilier est défini à l'article 2387 du Code civil et vient...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous...
Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de...