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Nos documents

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17 déc. 2008

Peut-on dire que le juge administratif, par le contrôle de conventionalité qu'il opère, effectue « un contrôle indirect de constitutionnalité » ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi est l'expression de la volonté générale et elle est soumise à d'autres normes. Selon la pyramide de Hans Kelsen, elle est soumise à la constitution et aux traités internationaux. En effet, c'est selon sa volonté de résoudre les conflits verticaux entre sources du droit écrit,...

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10 Nov. 2008

Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile

Commentaire d'article de 3 pages - Procédure pénale

La constitution de partie civile a pour effet de mettre en oeuvre l'action civile, elle-même exercée par la victime d'un dommage causé par une infraction, contre son auteur qui sera ainsi défendeur à l'action civile. Ainsi, la victime n'est plus considérée comme un simple témoin lors de...

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03 Sept. 2008

Etude de l'article 20 de la Constitution de 1958 : Le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Analyse de l'article 20 de la Constitution de 1958 ainsi que de sa différence avec la pratique politique.

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13 mai 2008

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relatif à la liberté d'association. Cette décision, d'une portée considérable, modifie entre autres la nature du préambule de la Constitution, définie clairement la notion de bloc de constitutionnalité et confère au...

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28 févr. 2008

La naissance de la Constitution américaine

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de droit constitutionnel consacrée à la manière dont a été conçue et réfléchie la Constitution Américaine.

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04 Mars 2008

La révision de la Constitution

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Il est vrai que lorsque le Général de Gaulle revient à la tête du gouvernement, il exprime son souhait de créer un pouvoir exécutif fort, afin de ne pas retourner dans ce qu'il appelait le « régime des partis », à savoir un régime d'une grande instabilité, sans cesse tiraillé entre les diverses...

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20 févr. 2008

Pourquoi accompagner la Constitution d'une déclaration des droits ? - publié le 20/02/2008

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les États-Unis eux ont incorporé à leur Constitution fédérale la célèbre Bill of Rights dès 1789, il s'agit concrètement des dix premiers amendements de cette constitution, où les droits fondamentaux des citoyens sont garanties. Les États démocratiques actuels regorgent d'exemples...

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20 févr. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 juillet 1971 opère donc un changement fondamental à la fois dans le rôle du Conseil constitutionnel mais aussi dans les normes reconnues comme constitutionnelles. La valeur constitutionnelle est accordée au Préambule, qui fait lui-même référence...

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01 févr. 2008

L'application de la Constitution par le juge administratif - lois, traités et actes soumis au contrôle

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le contrôle de...

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31 Janv. 2008

Elaboration et adoption de la Constitution des Etats-Unis

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dissertation entièrement rédigée portant sur une question relative à l'histoire constitutionnelle américaine : comment s'élabore et est adopté la Constitution américaine, encore en vigueur aujourd'hui ? Travail réalisé en cours d'institutions politiques à l'Institut d'études politiques de...

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11 déc. 2007

La suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution actuelle est la Constitution du 4 octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République. Cette constitution a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. C'est la vingt-deuxième Constitution de la France depuis la Révolution Française si l'on...

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28 Nov. 2007

Le Conseil d'Etat, gardien de la Constitution

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'Etat a été crée par la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il s'agit là en effet d'une institution très ancienne qui a subie de nombreux changements dans son rôle et dans ses fonctions. En France, le Conseil d'Etat est une institution publique reconnue par la...

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03 Mars 2007

La Constitution du 4 octobre 1958 dans l'histoire constitutionnelle française

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Pour élaborer le projet de Constitution, De Gaulle crée un comité interministériel qui réunit, sous sa présidence, Michel Debré, garde des Sceaux, les ministres d'Etat et René Cassin, vice-président du conseil d'Etat. Après les dérives parlementaristes des régimes de la III et IV...

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08 Oct. 2005

Cours de droit des sociétés - sociétés commerciales et sociétés civiles, régime fiscal, formalités de constitution, règles de fonctionnement

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

Cours résumé sur le droit des sociétés. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes sociétés, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des sociétés, puis les règles quant à leur fonctionnement.

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26 Nov. 2014

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité conforte-t-il la construction d'un État de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » tel est l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui pointe le rôle de la Constitution...

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22 Oct. 2014

Le Roi dans la Constitution de 1791

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

L’organisation politique imaginée par les constituants de 1791 est la mise en œuvre d’un certain nombre de principes qui, depuis cette époque ont pu être considérés comme les principes traditionnels de notre droit public, alors même que la pratique infligeait de voyantes entorses....

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26 août 2014

Les évolutions de la Constitution depuis 1958

Cours de 4 pages - Histoire du droit

Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le Général de Gaulle et validé par référendum est adoptée. Il s’agit depuis cette date et jusqu’à aujourd’hui de la norme juridique suprême de la France, fondement juridique de la Cinquième République. Elle fixe les droits et...

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26 août 2014

La suprématie de la Constitution sur les lois en France

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Au début du 20e, le juriste autrichien Hans Kelsen développe dans son ouvrage Théorie pure du droit, le concept désormais largement rependu de la hiérarchisation des normes. Ce concept suppose qu’une norme n’a de valeur que comparativement aux autres et plus particulièrement à celles...

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08 août 2014

La répartition des pouvoirs sous la Constitution de 1791

Contrat type de 4 pages - Histoire du droit

« Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». C’est dans son ouvrage L’esprit des lois, paru en 1748, que Montesquieu, philosophe et écrivain des lumières, va poser le principe de séparation des...

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04 juin 2014

L'esprit de la Constitution de la IVe République

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Après la guerre en 1945 il a été question de savoir quelle norme il fallait appliquer, quelle séparation des pouvoirs il fallait instaurer. Il n'était pas envisageable de restaurer les lois constitutionnelles de 1875. Et c'est ce qui a été décidé par le gouvernement provisoire de la République...

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26 mai 2014

La réception de la doctrine constitutionnelle de la CJUE, l'exemple français. Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » Napoléon III (1808-1873) Le traité signé par Jacques Chirac le 29 octobre 2004 à Rome a...

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13 mai 2014

L'élaboration de la Constitution de 1958

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Un régime ne sait se défendre que s’il sait se réformer » affirme René Coty, dernier Président de la IVe République qui voyant le régime s’effondrer suite à la violente crise de mai 1958 décide de faire appel : « au plus illustre des Français » comme il aime à le rappeler,...

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27 Mars 2014

Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n’a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le...

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17 févr. 2014

Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances » (Napoléon Bonaparte, 1769-1821). Le contrôle de constitutionnalité signifie que le législateur et l'administration sont soumis à la...

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28 Oct. 2013

Comment est organisée la procédure de révision de la Constitution ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'instauration de la première Constitution française en septembre 1791, une quinzaine de constitutions ont été créées en France. Une Constitution est un texte ayant une valeur suprême aux autres normes et qui régit les rapports des citoyens entre eux ainsi que ceux...

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11 Oct. 2013

Les lois fondamentales du Royaume : une Constitution ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Dès le XVIe siècle, les notions de « lois fondamentales » ou « lois du Royaume » apparaissent comme des lois inaliénables, c’est-à-dire des lois que même le roi ne peut modifier à partir du moment où elles ont été reconnues. Ces lois fondamentales du Royaume regroupent quatre lois appelées...

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11 Oct. 2013

La Constitution française et la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne, et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13...

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31 juil. 2013

Une Constitution implique-t-elle une procédure de contrôle de constitutionnalité ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Rousseau montre la prédominance des lois et du législateur qui à l’époque possèdent un pouvoir illimité. En effet, la loi était l’expression de la volonté générale, on ne pouvait la contester et dès lors...

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28 juil. 2013

La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l’époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l’expression de la volonté générale, on ne pouvait...

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28 juil. 2013

Faut-il inscrire le système électoral dans la Constitution ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution fixe d’une part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence et détermine d’autre part les droits et libertés des gouvernés ». Par cette définition du terme Constitution, l’éminent professeur de droit Jean Gicquel indique que le...