Cour de cassation, 10 octobre 2001, Breisacher, n°01-84922 - L'arrêt du 10 octobre 2001 a-t-il eu un impact évolutif sur le statut pénal du président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 68 de la constitution n'est pas clair en ce qui concerne le régime de la responsabilité pénale applicable au Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. La décision interprétative du Conseil Constitutionnel du 22...
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La...
Les conflits de textes en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Plusieurs conflits de textes en droit pénal ont fait leur apparition sur la scène pénale, posant ainsi un certain nombre de problèmes aux juges quant à l'application de ces textes. Ce n'est pas tant le fait que les textes soient nombreux et la jurisprudence abondante qui est à...
Comment le droit pénal français s'est-il adapté pour répondre aux nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies, en particulier la cybercriminalité, l'escroquerie en ligne, le vol d'identité et la diffusion de contenus illicites ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'émergence de nouvelles technologies a entraîné un développement significatif des formes actuelles de criminalité. Toutefois, les nouvelles technologies sont maintenant présentes dans de nombreuses infractions pénales, notamment la cybercriminalité, la fraude en ligne,...
Comment le droit pénal lutte-t-il contre les nouvelles formes de trafic de drogue ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La lutte contre le trafic de drogue est cruciale pour de nombreuses communautés à travers le monde, y compris en France. Toutefois, la toxicomanie a un impact négatif sur la santé publique, la sécurité et la stabilité de la société. Ensuite, pour faire face à ce problème, la législation...
Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait se saisir de tout ou partie de cette affaire. Tout va dépendre des critères de compétence qui sont définis dans le Statut de Rome. Le fait que la Gallésie ait ratifié le Statut de Rome en 1999 permet à la Cour Pénale Internationale de se...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de justifier d'un pouvoir spécial pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'avocat de M. [T] [U] avait formé opposition à une ordonnance pénale le déclarant coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, mais le tribunal correctionnel a jugé cette opposition irrecevable. M. [T] [U] et le ministère public ont...
Article 131-4-1 du Code pénal - Quel est le régime de la peine de contrainte pénale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage « Des délits et des peines » de 1764, Cesare Beccaria disait « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ». L'idée d'une peine utile et attachée à chaque situation était donc déjà présente au 18e. Plus de deux siècles...
Application de la loi pénale dans le temps et l'espace, faits justificatifs
TD - 4 pages - Droit pénal
Ce document contient une fiche de jurisprudence, une fiche d'arrêt et une synthèse d'arrêts en droit pénal.
Dans quelle mesure la faute antérieure peut-elle compromettre l'irresponsabilité pénale d'un individu face à des troubles psychiques lors de la commission d'une infraction ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
« La loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », énonçait E. Trébutien, dans son Cours élémentaire de droit criminel de 1878. Cette maxime demeure d'une pertinence inaltérée, mais elle rappelle que le travail du législateur doit être complété par...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de preuve...
Quelle est la réaction du système judiciaire lorsque le délai raisonnable de jugement est dépassé, et comment cela affecte-t-il le traitement des affaires pénales ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable (...) » (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Dans le cadre de la justice pénale, le concept de délai raisonnable occupe une place centrale,...
Les mesures de sûreté anti-terroristes marquent-elles un pas vers un droit pénal de l'ennemi ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La loi du n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement fait le lien entre le droit pénal et les mesures de sûreté antiterroristes. Elle a d'ailleurs fait couler beaucoup d'encre et a nécessité l'intervention du Conseil...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 15-80.858 - Dans quelle mesure l'arrêt de la Cour de cassation réaffirme-t-il la sanction pénale dans le contexte de la récidive légale, tout en refusant l'application de la contrainte pénale comme peine alternative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu a été poursuivi pour conduite en état d'ivresse d'un véhicule en récidive, malgré une annulation de son permis de conduire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Sur appel du procureur de la République et du prévenu,...
Quel est le rôle de la jurisprudence en droit pénal ? - Introduction
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Il est habituel de considérer qu'en procédure pénale, le rôle de la jurisprudence dans sa création a été presque aussi important que les sources écrites elles-mêmes. L'influence de la jurisprudence, aussi bien interne qu'internationale, a été telle que certains auteurs ont même...
La pertinence de la mise en place de la Cour pénale internationale (CPI)
Dissertation - 5 pages - Droit international
La création de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, par le biais du Statut de Rome, représente une tentative ambitieuse de répondre à cette complexité. La CPI incarne l'espoir d'une justice internationale capable de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de génocides,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La consommation de substances illicites est-elle considérée comme une cause d'exonération de la responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'est infiltré dans un domicile qui n'était pas le sien et a poussé une femme d'une fenêtre le 4 avril 2017. Il a également séquestré les personnes qui habitaient dans ce domicile durant 7 jours. Le 12 juillet 2019, les juges d'instruction ont jugé par...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 24/01/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Résolution de 2 cas pratiques sur la responsabilité pénale des personnes morales : - Pierre est gérant d'une petite entreprise, la SARL BIGBOXON, spécialisée dans la confection de boîtes en plastique destinées à différents groupes industriels. L'usine de boîtes est à Mulhouse et...
Quelle est la place de la prévention dans le droit pénal et quelles sont les limites auxquelles elle pourrait être confrontée ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'évolution sans cesse croissante de la notion de prévention contribue au tissage du « filet pénal ». Par cette expression, Christine Lazerges entendait mettre en lumière la place considérable qu'occupe le droit pénal dans la société. En effet, le droit pénal étant en constante évolution...
De quelle manière la protection des animaux est-elle intégrée dans la législation pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En raison des avancées juridiques qui accordent plus d'attention et de protection aux animaux, la protection des animaux devient de plus en plus vitale dans nos cultures modernes. Des directives plus strictes en matière de maltraitance et de cruauté envers eux sont désormais prévues, en...
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal sont intimement liés. En effet, cette déclaration conçue à la jonction entre l'Ancien Régime et le renouvellement postrévolutionnaire des institutions nationales constitue non seulement...
la justice pénale négociée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
C'est la mesure phare de la Loi Perben du 9 mars 2004 : le plaider coupable ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette nouvelle procédure marque le recul d'une justice imposée au profit d'une justice négociée. Cette avancée procédurale avait commencé avec la...
Cas pratique de révision sur l'ensemble des notions de pénal spécial
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
cas pratique de révision de l'ensemble des notions de droit pénal spécial.
La délinquance des mineurs en procédure pénale
Étude de cas - 25 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est généralement présentée de manière négative dans les médias. En effet, dans le public, on a le sentiment qu'un prévenu qui « fait de la procédure » cherche en réalité à échapper à l'examen du fond de son dossier parce qu'il a conscience que...
Notion d'abus de confiance en droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'atteinte au bien se commet par la méconnaissance d'une obligation que l'on avait de restituer une chose ou de n'en faire un usage déterminé alors que cette chose avait été préalablement confiée. Article 314-1 « l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice...
Questions droit pénal
Cours - 16 pages - Droit pénal
Lorsque l'on met en cause une personne sur le plan pénal, sa vie, son honneur et sa liberté sont atteint (perquisition, écoutes téléphoniques…) Ce pouvoir de l'Etat sur la personne doit pouvoir s'exprimer à travers des droits protecteurs de la personne. Il existe 3 grands principes, ils ont...
L'élément matériel de l'infraction : la qualification pénale des commissions par omission
Cours - 3 pages - Droit pénal
« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Antoine Loysel, jurisconsulte né au 16e siècle. L'auteur de cette citation nous expose donc que la problématique de l'omission ou de l'abstention n'est pas nouvelle en droit pénal. En droit pénal français, l'infraction doit être prouvée par un élément...
La notion d'action civile en procédure pénale
Cours - 14 pages - Procédure pénale
Cette action est bien une action en réparation civile, la particularité est qu'elle est exercée devant une juridiction pénale. La source du dommage est forcément une infraction pénale. Les conditions de recevabilité de l'action sont des conditions pénales et non civiles, la...
Droit pénal et Union européenne
Cours - 5 pages - Droit européen
Il y a quelques années il n'était même pas possible de dire droit pénal de l'union européenne, on disait droit pénal et union européenne tellement que le droit pénal était de la compétence d'abord exclusive et quasi exclusive des Etats, on disait alors droit pénal et union pour montrer que les...
La jurisprudence en droit pénal - publié le 02/03/2012
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 la règle selon laquelle « en matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence ». Ainsi la jurisprudence ne semble avoir aucune place en droit pénal. Seul le législateur pourrait créer des règles de...
