L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de la liberté" écrivait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des lois". La liberté s'applique à de nombreux domaines et notamment au droit des...
L'autonomie de la volonté connaît-elle des limites ? - publié le 25/02/2023
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... » telle est la formulation de l'expression de la force obligatoire du contrat, énoncée par l'article 1135 al. 1 du code civil. La logique de l'acte créateur d'obligation (le contrat) est que les...
Pourquoi le traité demeure-t-il la technique normative privilégiée pour les États en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Pourquoi les États s'engagent-ils, par voie conventionnelle, dans l'ordre juridique international ? Pourquoi privilégier cette forme particulière d'engagement en droit international plutôt qu'une autre ? Pour Louis-Antoine Aledo, le droit international public correspond à "(...)...
Prépondérance de la volonté des parties parmi les éléments constitutifs du traité
Cours - 2 pages - Droit international
Les sources matérielles du droit international se perdent dans la sociologie, la morale et la géopolitique. En revanche, il est nécessaire d'intégrer dans notre étude les sources formelles du droit international. Parmi ces dernières, les traités ou normes d'origine conventionnelles...
Le principe de la liberté contractuelle connait-il un déclin ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'intérêt d'une telle liberté en matière contractuelle consiste dans la possibilité, pour les parties, de se voir accorder des avantages essentiels lors de la conclusion d'un accord de volonté qui va amener le peuple à contracter de plus en plus. Par conséquent, la matière...
Théories sur l'existence du droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Le droit international public, contrairement aux autres branches du droit public interne, est sujet à un premier débat : tout internationaliste se voit opposer la question relative à son existence. Résulte-t-il des simples relations internationales ? Ou est-il un corpus normatif ? Qu'est-ce...
L'élaboration du contrat d'assurance
Cours - 2 pages - Droit des assurances
L'entrée dans la relation d'assurance est progressive. Le contrat d'assurance est un contrat déséquilibré. Cela a justifié l'entrée en vigueur de textes de protection. Dans tous les cas où le contrat met en place une relation déséquilibrée, la phase de formation du contrat est un...
Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque chez l'autre une...
Les sujets du droit international : définition, notions
Cours - 95 pages - Droit international
La définition des sujets du droit international est consubstantielle à la définition du droit international lui-même. Un corps de règles cohérent va se définir par ses destinataires. CPJI 1927 Affaire du Lotus : « Le DIP est le droit qui régit les relations entre États indépendants. » La...
La formation du contrat de vente - publié le 23/01/2012
Cours - 20 pages - Droit civil
Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes conditions...
Les contrats anciens en droit romain
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Distinction essentielle entre le contrat formel et consensuel. On fait des contrats oraux, on facilite les formalités, mais on ne parle pas du consentement des parties, le juge ne dispose pas d'un pouvoir d'interprétation quant a la volonté des parties. Puis apparaissent les contrats...
La notion de la théorie de l'autonomie de la volonté
Fiche - 1 pages - Droit civil
Défini par l'article 1101 du Code civil, le contrat est considéré comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
La formation des contrats en droit administratif
Cours - 28 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, comme les personnes privées, bénéficient de la liberté contractuelle. Cette reconnaissance a été affirmée pour la première fois dans un arrêt du Conseil d'Etat de 1983 « Union des transports publics urbains et régionaux ». Malgré cela, on considère que la liberté...
Droit civil : Les sources du droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette précision est...
Les conditions de validité du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La capacité ne pose plus vraiment de problème. La question se posait de la capacité de la femme mariée, jusqu'en 1965, la femme mariée devait avoir l'assentiment de son époux pour exercer une activité professionnelle. En 1985, on reconnaît la liberté d'exercice professionnel pour chacun des...
Les grands principes du droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté : c'est le principe philosophique à partir duquel tous les autres principes vont se développer. Le C. civ, en matière de contrat, reprend la théorie de l'autonomie de la volonté dans laquelle la volonté est individuelle. L'autonomie de la volonté suppose que...
Les obligations dans l'ancien droit français
Fiche - 11 pages - Histoire du droit
A la chute de l'Empire romain, les Etats barbares s'installent en Europe. Ils disposent de structures étatiques faibles, avec un mélange de coutume germanique et de droit romain. Du 5ème au 10ème siècle se met en place un système de personnalité des lois. Ceci permet la coexistence sur un...
Le droit des obligations - publié le 09/04/2015
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On rencontre dans le paysage, énormément d'obligations, qui peuvent passer pour de obligations mas qui n'ont pas une valeur juridique. L'homme est confronté dans sa vie quotidienne à une multitude d'obligations qui peuvent être d'ordre morale, sociale, ou encore politique voir même religieuse....
Les contrats : techniques contractuelles et responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Comment reconnaître un contrat ? Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit valable ? Comment se délier d'un contrat ? Quelle est la différence entre l'acte juridique et le fait juridique ? Acte juridique : est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de...
L'évolution du formalisme en Droit des contrats - publié le 29/07/2010
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Afin de former un contrat, l'accord de volonté du ou des parties doit être d'une manière ou d'une autre extériorisé. Sur cette manière d'extérioriser son consentement, deux concepts s'opposent. Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d'exprimer le...
Le moment du transfert de propriété
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La maxime de Loysel « On n'a pas plus tôt vendu la chose qu'on n'y a plus rien » est représentative de l'état actuel du droit positif en matière de transfert de propriété. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du vendeur à l'acheteur, sans nécessité de...
« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme,...
Les contrats non écrits
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon le célèbre adage d'Antoine Loysel (1536-1617) considéré comme le premier penseur de droit français, « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole ». Cet adage traduit l'idée du consensualisme qui demeure en droit français des contrats, selon lequel un accord...
Le formalisme facilite-t-il la preuve ? (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit des obligations français, on considère que le consensualisme est un principe et que le formalisme est une exception. En effet, les auteurs initiaux du Code Civil considéraient que seuls la volonté et l'échange de consentement suffisaient à ce qu'une convention ait force de loi...
La désolennisation des donations
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
De Loysel affirmant que l'« on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », puis, aux XVIIe et XVIIIe siècles, à Domat puis à Pothier, l'heure vient finalement pour le principe du consensualisme d'être consacré. En 1804, celui-ci fût d'ailleurs tant...
L'évolution du formalisme en droit des contrats
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Cet exposé retrace l'évolution du formalisme en droit des contrats. Il soulève des problématiques historiques et théoriques. Après un rappel de l'évolution du droit depuis le formalisme romain jusqu'au consensualisme actuel, l'exposé s'attache à montrer un regain récent...
How do the Federal Republic of Germany, Fifth Republic France and post-war Italy fulfil the criteria of Lijphart's 'majoritarian' and 'consensus' models of democracies?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
This essay will attempt to analyse the Federal Republic of Germany, Fifth Republic France and post-war Italy thanks to Lijphart's work Democracy (1984). Lijphart classifies the ‘majoritarian' model (or ‘Westminster model') and the ‘consensual model', in function of specific...
Les caractères généraux du contentieux international
Cours - 9 pages - Droit international
Dans l'ensemble du contentieux international, cette question du consentement est réglée par un principe général qui connait de nombreux aménagements. C'est celui du consensualisme. Du coup, cela conduit le contentieux international à adopter des techniques qui font ressembler à l'arbitrage...
La formation du contrat de vente - publié le 20/01/2010
Cours - 9 pages - Droit civil
La vente est sans aucun doute le plus usuel des contrats du seul fait des nécessités de la vie quotidienne qui en font le centre de vie des affaires. Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En effet...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1984 : l'étendue du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...
