Consultez plus de 38671 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
La création du Conseil constitutionnel en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « LEtat de droit est désormais complet en France ». La mise en place du Conseil constitutionnel par la constitution de 1958 apparaît au regard de lhistoire constitutionnelle et...
La fin de lannée 2005 a été marquée par une controverse relative au placement sous surveillance électronique. Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire voyaient dans ce « bracelet électronique » une simple mesure de sûreté, lopposition estimait quil...
« La peine doit être minimale pour celui qui la subit et maximale pour celui qui se la représente », Beccaria. En effet toute la difficulté de lart de sanctionner réside dans le souhait de satisfaire les intérêts et les droits des personnes qui participent au procès pénal, tout en...
Les statuts de toute société anonyme peuvent stipuler quelle sera dirigée par un directoire sous le contrôle dun conseil de surveillance. Toutes les dispositions de la SA classique lui sont applicables, sauf exceptions. Le directoire est un organe collectif composé de 2...
L'importance croissante des investissements institutionnels a introduit les principes de la Corporate Governance, mettant alors en évidence les problèmes de direction des SA françaises liés à un manque de contrôle (I). Pourtant le modèle de SA à directoire et Conseil de...
La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le...
Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très...
Depuis maintenant vingt ans, on a vu des autorités administratives dun type nouveau se développer, qui sont dotées dun statut établissant leur indépendance vis à vis du pouvoir administratif. Les autorités de surveillance du marché sont des autorités qui peuvent avoir des...
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en uvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce thème que le...
Ce n'est pas la forme la plus utilisée en France. Elle suppose un directoire et un conseil de surveillance. Cette organisation a été introduite en 1966, le législateur a emprunté ce modèle au droit allemand. En Allemagne, elle a beaucoup de succès mais la structure du droit des...
Cest une nouveauté car elle a fait son apparition dans le droit fédéral. Désormais simpose partout en Suisse cette possibilité dexécuter une peine sous forme dune surveillance électronique. Mais il y avait un certain nombre de cantons qui avaient été autorisés par...
Depuis le 1er avril 1967, date dentrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil dadministration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions sous le...
Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui...
Il peut parfois arriver que lAdministration, dans lexercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à légard dun particulier. Larrêt du 4 mars...
Les deux arrêts en présence sont dune part une décision n 93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et dautre part une décision...
Si le Conseil constitutionnel est né en 1958, lors de lélaboration et de la mise en place de la Constitution de la Ve République française, lidée de protéger la Constitution et les valeurs de la République vagabonde déjà dans les esprits des politiciens depuis plusieurs...
Ce stage sest déroulé au cur de la Direction des Affaires Financières du Conseil Régional Midi-Pyrénées, au service Budget-Contrôle de gestion. Avec le soutien du Conseil Régional Midi-Pyrénées et du service auquel jai été affectée, jai pu mener à bien la...
Les administrateurs ne peuvent pas agir individuellement car la loi attribue les fonctions au conseil d'administration. Ce sont les statuts qui déterminent la convocation des administrateurs au réunion du conseil. Mais on sait que la convocation doit être adressée dans un délai...
Dans cet arrêt du Conseil dÉtat ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de lÉtat du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de...
"Savoir, cest pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme limportance de la connaissance pour laction, passage obligé de la performance. Le monde de lentreprise néchappe pas à la règle : lobligation dinformation du personnel par...
La suprématie constitutionnelle est généralement reconnue comme un composant essentiel du principe de lÉtat de droit. Par conséquent, la notion de contrôle de constitutionnalité des lois ne peut en être dissociée non plus puisque sans une procédure de contrôle, la constitution...
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les pères fondateurs de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées...
Le Conseil constitutionnel est une création de la cinquième République. En lui consacrant un titre particulier les constituants en ont fait le quatrième organe de lEtat : il vient en effet après le Président de la République, le gouvernement, et le Parlement. Avant la cinquième...
La Ve République est née de la crise algérienne et de la nécessité de remédier aux errements et dysfonctionnements de la IVe République engendrés par une certaine hypertrophie du Parlement devenu tout-puissant et rendant impossible une gouvernance stable et efficace. Cela explique...
Exposé de Droit consacré à l'importance du gouvernement d'entreprise à travers le conseil d'administration dans les sociétés anonymes. Ma réflexion est aussi portée sur la place des administrateurs dans les S.A., sur le partage du pouvoir ainsi que sur les conflits d'intérêts entre...
Les régions polaires constituent en effet des fenêtres ouvertes sur lhistoire de notre planète. Elles fournissent aux scientifiques de précieuses informations concernant la composition de latmosphère de la Terre dans le passé, et leur permettent de surveiller lévolution de...
La Cour suprême de type américain est une cour placée au sommet dun édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur lensemble de cet édifice avec les compétences à la fois dune Cour de cassation, dun Conseil dEtat et dun...
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue déviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui sen est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté,...
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique...
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique...