La corruption - active ou passive: conditions, responsabilités, répression
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La corruption : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est décédée. Dans ce cas, les...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82.654 - Quelles sont les conditions de reconnaissance de l'abus de fonction comme moyen de ne pas engager la responsabilité du commettant pour le fait de son préposé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le commettant d'une compagnie d'assurance a chargé le préposé de conclure des contrats de capitalisation avec des particuliers. Le préposé parvient à faire souscrire à la victime différents titres, mais détourne partiellement les sommes pour son profit. Le préposé est...
Dans quelle mesure la théorie de l'équivalence des conditions répond-elle aux exigences d'une justice équilibrée dans la détermination de la causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il est courant de dire que deux théories de la causalité existent et que les juges s'appuient sur l'une ou l'autre en fonction de l'issue qu'ils souhaitent atteindre. Le discours sur la causalité aurait ainsi un caractère très rhétorique. Comment la causalité juridique...
Conseil d'État, 18 juin 2008 - Dans quelles conditions la responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale a saisi le tribunal administratif de Pau en 1985 concernant une décision affectant sa situation professionnelle. Après plusieurs recours et une succession de décisions judiciaires, le Conseil d'État a...
Dans quelle mesure et selon quelles conditions la responsabilité civile des dirigeants sociaux peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, la responsabilité se définit comme l'obligation ou la nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. Lorsqu'elle est transposée dans le domaine du droit, la notion de responsabilité civile s'élargit pour...
Article 1239 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - En quoi cet article apporte-t-il des précisions sur le lien de causalité, l'une des conditions indispensables d'engagement de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Du latin respondere, la responsabilité civile désigne l'obligation, pour une personne, de réparer les dommages qu'elle a causé à autrui. Pour engager la responsabilité civile d'une personne sur le fondement du droit commun, trois conditions principales doivent...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022 - Dans quelle mesure cet arrêt vient-il préciser les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier en cas d'accident affectant l'occupant sans droit ni titre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En matière de responsabilité, « la sécurité est devenue, peut-être parce qu'elle est un droit fondamental, une valeur supérieure qui commande l'aménagement des prérogatives des uns et des autres », comme l'écrivait le doyen Carbonnier. Le présent commentaire d'arrêt de la...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence....
Article 49 de la constitution française de 1958 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité politique
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Gouvernement a une certaine responsabilité politique à maintenir vis-à-vis du Parlement, ce qui nous permet de les associer à un « couple » qui échange des rapports : l'article 49 de cette Constitution met en exergue ce trait et inscrit la Constitution dans un de ses traits les plus...
Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en...
Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle
Cours - 13 pages - Droit civil
L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à...
Les conditions de la responsabilité extracontractuelle
Cours - 2 pages - Droit civil
Nombreux sont les faits qui conduisent à des fautes résultant d'un dommage à autrui. Qu'ils soient volontaires ou non, chaque personne doit indemniser, par humanité en premier lieu, et par la loi en second lieu, les dommages causés par ses faits. Alors, dans quelles conditions une...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles. Devant la...
La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des responsabilités civiles...
Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses
TD - 6 pages - Droit civil
Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants. Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1170 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une obligation...
Les conditions de la responsabilité civile, la responsabilité pour faute
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle :...
L'inexécution du contrat, les conditions de la responsabilité contractuelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix : - Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ; - Soit, il engage sa...
Les conditions d'engagement de la responsabilité en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
En principe, l'engagement de la responsabilité est subordonné à une faute dans l'accomplissement d'un acte ou dans le non-accomplissement. Si c'est dans l'accomplissement d'un acte, cela peut concerner une faute dans l'accomplissement d'un acte juridique ou...
Les conditions de recevabilité du recours en responsabilité extracontractuelle
Cours - 1 pages - Droit européen
Qui peut agir en indemnité ? Ce sont les personnes physiques ou morales sans condition particulière de lien direct et individuel : il n'y a pas de différence entre requérants ordinaires et requérants privilégiés. Est-ce que les requérants privilégiés dans le cadre du recours en annulation...
Essai sur les conditions de la responsabilité en droit public et privé (problèmes de causalité et d'imputabilité) - Francis-Paul Benoit (1957)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Spinoza, dans "Ethique", explique que "pour toute chose, il doit y avoir une cause, ou une raison assignable, pourquoi elle existe ou pourquoi elle n'existe pas". Le texte qui sera ici étudié, écrit par François Paul Benoît -docteur en droit privé mais également agrégé en droit public- est...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2012 - Les obligations du banquier quant à l'inscription en compte des chèques et les conditions de l'engagement de sa responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société remet à l'encaissement du compte de cette dernière un chèque de 32 000€ tiré par une autre société, ayant toutefois le même gérant que la première. La banque a alors inscrit le chèque de 32 000€ sur un compte d'attente, après avoir appris qu'il...
Les conditions de la responsabilité contractuelle en droit des contrats
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Avant la formation du contrat (pourparlers informels) / après son extinction : responsabilité délictuelle. Principe de non cumul des responsabilité contractuelle + délictuelle (si contrat: responsabilité contractuelle). Cass, civ1, 28 juin 2012 : un garçon s' est blessé...
Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans...
