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 Conclusion d'un contrat

Conclusion d'un contrat

  
Conclusion d'un contrat

Nos documents

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12 Nov. 2011

Commentaire A.P 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité...

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29 juil. 2007

Cours de droit des contrats spéciaux

Cours de 87 pages - Droit civil

Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.

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20 avril 2015

Le droit international privé des contrats

Cours de 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu’est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l’État dont il dépend....

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26 Sept. 2019

Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat

Cours de 37 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont...

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14 Mars 2008

Droit du travail et relations individuelles au travail

Cours de 84 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail (3ème licence) et des relations individuelles au sein du travail. Il aborde : le contrat de travail, la qualification, le licenciement, la démission ainsi que la mise à la retraite.

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26 mai 2010

Les formes précaires d'emploi

Cours de 6 pages - Droit du travail

CDD (Contrat à durée déterminée) n'est pas un mode durable d'exécution d'une tâche qui revienne normalement aux salariés permanent de l'entreprise (E). On dit que c'est un moyen subsidiaire accessoire de faire exécuter des taches précises et temporaires limitées dans le tps et énuméré dans...

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06 déc. 2003

La contractualisation de la phase de formation du contrat

Dissertation de 19 pages - Droit des obligations

On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée....

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30 avril 2005

Dossier : le licenciement économique

Cours de 64 pages - Droit du travail

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail,...

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07 mai 2005

Droit du travail : la modification du contrat de travail

Cours de 49 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation...

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18 déc. 2005

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire de 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu’à celui, spécifique, des ventes d’immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion...

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03 Janv. 2006

La protection du consommateur et la loi applicable

Dissertation de 10 pages - Droit international

La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l’apparition de la vente par l’Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet...

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04 mai 2006

Les conséquences de la rupture des contrats

Dissertation de 33 pages - Droit des obligations

Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du...

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31 mai 2006

Conseil d’Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l’arrêt Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de l’excès de pouvoir et au...

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21 Sept. 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...

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30 Nov. 2006

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation de 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type...

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04 déc. 2006

Le choix de la loi d'autonomie

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il est en matière d’actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s’attache qu’aux manifestations...

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02 Janv. 2007

Commentaire de l’arrêt du CE, 8 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d’engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises,...

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04 Janv. 2007

L’arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l’espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de...

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04 Janv. 2007

Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...

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24 Janv. 2007

Les situations précontractuelles

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta...

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16 févr. 2007

L’exécution du contrat de vente par l’internet

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...

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22 mai 2007

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...

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26 juin 2007

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Entreprendre n’est pas sans risque pour le chef d’entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d’éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s’avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...

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03 juil. 2007

L’influence du droit de la consommation dans la formation du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et...

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28 Nov. 2007

Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Une erreur n’est souvent qu’une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l’Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau...

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15 févr. 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l’accès à l’emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat de...

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19 avril 2008

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un...

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07 juin 2008

Les possibilités de recours aux contrats à durée déterminée et leurs limites

Cours de 22 pages - Droit du travail

Les contrats à durée déterminée n’ont acquis véritablement de statut juridique qu’en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi...

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26 juin 2008

Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il est important de rappeler que l’arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l’époque où...

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23 juil. 2008

La règlementation applicable au commerce électronique

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d’abonnement à Internet auprès d’un fournisseur d’accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de...