Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Comportement de la victime

Comportement de la victime

Nos documents

Filtrer par :

17 juin 2010
doc

Conseil d'État, 21 décembre 2006 - entre sanction de l'administration et refus d'impunité des victimes au comportement responsable

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue de la...

04 Janv. 2023

En quoi le recul de l'exigence d'un discernement est-il conforme à l'indemnisation des victimes, tout en présentant néanmoins d'importantes limites ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La nécessité pour l'auteur du dommage (parfois, victime également) de se représenter la gravité de ses actes est une condition sine qua non à la caractérisation de la faute et à la mise en oeuvre de la responsabilité. Cette nécessité a parfois aussi pu s'appliquer à la...

29 juin 2023

Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. Quelques heures après, il est sorti de chez lui pour se rendre à pied, dans un supermarché situé à...

29 juin 2023

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, n°13-23.759 - Le tacle exécuté par un joueur de football, sanctionné par un carton jaune de l'arbitre, suffit-il à être qualifié de comportement brutal, fautif, susceptible d'engager la responsabilité civile de ce dernier ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, lors d'un match de football, un joueur a été blessé par un tacle du gardien de l'équipe adverse, cette action étant sanctionnée par un carton jaune. Les blessures consistaient en une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur. La...

27 avril 2023

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2005 - La victime mineure et en bas âge peut-elle être jugée responsable de son propre préjudice ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2005. En l'espèce, une enfant de trois ans et demi s'est fait sectionner le pied gauche après s'être introduite dans un tunnel de lavage de véhicules automobiles par la sortie, dont...

28 Mars 2023

Cour de cassation, 1re Chambre Civile, 11 décembre 2019 - La responsabilité d'un transporteur ferroviaire peut-elle être écartée en cas de faute simple de la victime ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une voyageuse munie d'un titre de transport subit un préjudice lors de son trajet ferroviaire. En l'occurrence, une blessure au pouce lors de la fermeture des portes automatiques. Cette dernière assigne la compagnie ferroviaire SNCF afin de la déclarer entièrement...

25 Nov. 2016
doc

Le lien de causalité entre le comportement et résultat

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne...

04 déc. 2015
pdf

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Mémoire - 95 pages - Droit européen

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit...

29 Oct. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Une personne victime d'agressions physiques et matérielles de la part d'un mineur peut-elle agir directement contre ce dernier ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X a été agressée par M.Z, mineur confié par une association aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. La victime a été indemnisée en ce qui concerne les dégâts matériels causés à son domicile, de même, le préjudice corporel a été pris en charge au...

22 mai 2016
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené à se prononcer...

04 Oct. 2022

Dans quelle mesure la victime a-t-elle vu son rôle s'accroitre largement au fil des évolutions, jusqu'à en devenir un des acteurs à part entière ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Dans les législations récentes, la victime reprend une place de choix dans le procès pénal. Le droit pénal est en pleine mutation et s'efforce de répondre à la fois au besoin de sanction de l'auteur de l'infraction, mais aussi à celui de compensation du préjudice subi par la...

16 août 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.125 et n° 18-15.168 - Faute inexcusable de la victime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rappelé que la faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, ne peut être retenue que si la victime a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il...

15 avril 2020
doc

Lien de causalité et indemnisation de la victime

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l'indemnisation du préjudice. L'indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que l'administration lui...

25 mai 2023

Dans quelle mesure peut-on parler d'une réelle dualité du rôle de la victime dans le procès pénal entre le XIIe et le XVe siècle ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'histoire du rôle de la victime au sein du procès pénal en France semble être celle d'un déclin progressif. Le terme de « victime » était inconnu du corpus juridique à l'époque médiévale, la traduction littérale du terme victima, qui signifie « animal destiné au...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 janvier 2020 - Le gardien d'une chose peut être exonéré, même partiellement, par la faute de la victime contribuant au dommage ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une collision a eu lieu entre un véhicule terrestre à moteur franchissant une voie ferrée et un train. Cette collision a tué la conductrice du véhicule, ainsi que son enfant. Les proches des victimes ont assigné la société du train en responsabilité et indemnisation de...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Une faute simple commise par la victime de l'accident est-elle suffisante pour exonérer le transporteur de sa responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne a emprunté la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer. Alors que le compartiment dans lequel elle se trouvait était bondé, cette personne a été victime d'un écrasement du pouce gauche en raison de la fermeture d'une porte automatique. De ce...

09 févr. 2024
doc

La prévention des atteintes à la personne constitue-t-elle un mécanisme d'incrimination efficace permettant d'appréhender pénalement un comportement qui n'a pas encore produit de résultat afin d'éviter précisément la survenance de celui-ci ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La prévention se définit comme l'ensemble des dispositions prises pour prévenir un danger, un risque, une atteinte. Cependant, une atteinte se caractérise par une action, le fait de causer à quelque chose un dommage, un préjudice matériel ou moral. Une personne est un être humain, sans...

22 août 2022

De quelle manière le droit des assurances encadre-t-il la responsabilité civile en cas de comportement fautif de l'assuré ?

Dissertation - 4 pages - Droit des assurances

Dans cette étude, il ne sera pas tant question de lister les catégories de responsabilités civiles ou les situations relatives aux assurances dommages, mais de comprendre de quelle manière le droit des assurances avec ses règles permet d'exclure de la responsabilité civile de l'assurance la...

23 déc. 2021

La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles - publié le 22/12/2021

Cours - 8 pages - Droit pénal

Nous vivons dans une société où les enfants sont plus que jamais exposés aux violences de toutes sortes. Les protéger et leur octroyer une attention particulière est donc devenue une nécessité vitale, car ils sont par nature fragiles et vulnérables. Selon la Convention internationale relative aux...

23 Nov. 2021

La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...

11 Sept. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2013 : La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Doit-on imposer à la victime d'un fait illicite l'obligation de minimiser son dommage, à peine de ne pas être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle aurait pu éviter ? ». Si cette question, posée par Romain Loir, suscite la controverse doctrinale depuis quelques...

03 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - La responsabilité du producteur en cas de faute de la victime et de défaut du produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt et plan détaillé : Le 27 avril 2004, M. [L], un agriculteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide appelé « Lasso » qu'il avait acheté auprès d'une coopérative agricole et qui était commercialisé par la société Monsanto agriculture France....

06 Sept. 2021
doc

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 17 février 2012, No 334766, Société MAAF Assurances - L'établissement hospitalier avait-il placé la victime dans une situation de risque ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

"On est toujours forcé de donner quelque chose au hasard". La faillite de l'originalité ? La pâle médiocrité du choix de la citation napoléonienne en ouverture d'une réflexion sur l'administration ? La terrible sensation d'une perpétuelle banalité, qui n'aurait d'accroche...

17 juin 2016
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée par la...

03 Nov. 2015
pdf

Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...

07 Mars 2016
doc

Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...

29 juin 2023

La protection des femmes victimes de violences conjugales par le droit civil

Mémoire - 36 pages - Droit civil

La violence conjugale est un problème grave et répandu dans le monde entier, qui affecte des millions de femmes chaque année. Il est défini comme toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique exercée par un partenaire intime sur une autre personne. Les femmes sont...

11 mai 2016
pdf

Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi, cependant...

04 Oct. 2007
doc

L'intérêt de l'enfant victime d'infractions

Mémoire - 35 pages - Droit pénal

Parce qu'elle constitue aujourd'hui une valeur particulièrement précieuse, l'enfance fait l'objet d'une protection accrue de la part du droit pénal. Cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. « L'histoire de la civilisation montre qu'à l'inverse des agressions individuelles entre adultes qui...

04 Nov. 2009
doc

La victime est-elle coupable ? Le rôle causal de la victime dans le passage à l'acte

Mémoire - 103 pages - Procédure pénale

Pendant longtemps la recherche en criminologie s'est concentrée sur l'acte et l'auteur d'infraction, ignorant par la même un pan important du phénomène criminel : la victime. La notion de victimologie est apparue au milieu du XXe siècle, c'est une science récente et encore mal connue. La...