La répartition juridictionnelle des compétences
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour apporter une première approche et une vue globale du devoir, la répartition juridictionnelle des compétences s'organise à travers, d'une part, de grands principes de cette répartition dont notamment des critères de compétences déterminés par le législateur ainsi...
La réparation des compétences juridictionnelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Cas pratique : Le maire d'une commune de l'île de la Réunion décide, suite au cyclone survenue en décembre 2017 de prendre un arrêté (le même mois) consistant à mettre en demeure les personnes habitant dans des zones précédemment déclarées inconstructibles de cesser les travaux de construction...
L'emprise irrégulière et la répartition des compétences juridictionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'emprise irrégulière est une notion de droit administratif désignant une atteinte portée par une autorité administrative dans des conditions illégales et de façon temporaire ou définitive à une propriété immobilière. La répartition des compétences, quant à elle s'associant à la...
La dualité de compétences juridictionnelles en matière de contentieux relatif au domaine privé
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le domaine privé fait l'objet d'une définition par défaut comme le confirme le Code général de la propriété des personnes publiques à l'article L2211-1. Font ainsi partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. À cette qualification par défaut il...
Les institutions juridictionnelles en France - mécanismes et compétences
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel français est composé de deux ordres: - L'ordre administratif traite les litiges de l'administration (en droit du travail, traite les litiges de l'Inspection du travail et du Ministère du travail). - L'ordre judiciaire traite les litiges de nature privée. Ces...
Les fondamentaux du droit privé - procédures civiles et compétences juridictionnelles
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La procédure civile est l'ensemble des règles relatives au déroulement du procès. La séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Le juge doit appliquer le droit et trouver une solution à un litige, il ne doit pas créer de règles de droit (Article 5 du Code Civil). L'article 64 de la...
Etude de cas sur les compétences juridictionnelles en droit international privé
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Elliot est né en France en 1988 et y réside depuis 1999. Il a la nationalité américaine et égyptienne. En effet, il a été reconnu par Trévor, le concubin américain de sa mère égyptienne durant de nombreuses années, dont le domicile actuel est en Suisse. Or, la mère d'Elliot lui avoue que Trévor...
Le Conseil constitutionnel, juge électoral - mission et compétences juridictionnelles et non-juridictionnelles
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est l'organisme en charge du contrôle de l'élection présidentielle autant dans sa préparation que pendant le déroulement de l'élection. L'article 58 de la Constitution du 4 octobre 58 dispose que « Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de...
Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? - essor des compétences juridictionnelles et obstacles
TD - 9 pages - Droit constitutionnel
Le magazine Le Monde affichait comme titre de son quotidien du 2 août 2010: « la troisième naissance du conseil constitutionnel ». Troisième naissance après sa création en 1958 et l'élargissement de sa saisine en 1974 Le conseil constitutionnel est un organisme institué par la constitution de...
Les compétences juridictionnelles en droit international privé
Cours - 86 pages - Droit international
Exemple issu de la JP: un bolivien épouse à Madrid un espagnol celle-ci devient bolivienne par mariage. Le couple vit tantôt aux EU tantôt en France. Après quelques années Mr demande et obtient le divorce au Mexique. Mais en dépit de cette décision la femme demande la séparation de corps en...
La répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction est-elle conforme aux exigences du procès équitable ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir ». Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en relief le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres de juridiction...
Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Clément intervient à la suite de l'application de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l'encontre de M. Clément et étant convaincu qu'il était victime d'une voie de fait il saisit le tribunal de grande...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l'infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu'au développement de la criminalité transnationale, et pour lutter...
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de travaux publics :...
Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Comment déterminer la compétence du juge administratif ? La réponse de bon sens, faisant de la présence de l'administration à un litige le critère de compétence, n'a pas tenu longtemps face à la diversification des modes d'action de l'administration. Nous examinerons la diversité et...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les juges doivent toujours être en nombre impair (règle de...
La détermination du juge compétent en matière de service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de...
Conseil d'État, 13 janvier 1992, Grasset - Dans quelle mesure le juge administratif est-il compétent en matière d'opérations de mise en fourrière de véhicules ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. X a vu son véhicule mis en fourrière. Il conteste cette décision devant le Tribunal administratif de Toulouse, sa requête tendant à la restitution dudit véhicule. Par un jugement du 19 février 1990, celui-ci rejette la demande, décision motivée par l'incompétence du juge administratif en...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre de son...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris - Les compétences du juge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Tribunal des Conflits doit trancher un litige concernant l'attribution de la compétence du jugement d'un acte administratif. Les faits sont que deux passagers, de nationalité marocaine, se trouvent à bord d'un navire qui pour l'occasion fait une escale dans un port...
Article 51 du Code de procédure civile - Dans quelle mesure cet article assure-t-il une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique,...
Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre
Cours - 18 pages - Droit international
En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter...
Compétences juridictionnelles des États en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
La compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce si l'Etat peut faire valoir un titre de sa compétence. Des obstacles peuvent cependant exister. Le principe est que cette compétence s'exerce librement sous réserve de l'exigence matérielle d'un titre de...
La compétence du tribunal arbitral
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Cas pratique corrigé sur la compétence matérielle et personnelle du tribunal arbitral.
Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...
Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - Dans quelle mesure la reconnaissance de l'intangibilité des immunités juridictionnelles constitue-t-elle une entrave à la recherche de la paix internationale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En l'espèce, en 1998 — alors que la République Démocratique du Congo (RDC) subissait les pressions de nombreux mouvements de rébellion militaire (provenant notamment du Rwanda) —, le directeur de cabinet du Président, Abdulaye Yerodia Ndombasi, a tenu publiquement des propos...
Institutions juridictionnelles - publié le 09/01/2025
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Les institutions juridictionnelles sont : - Les juridictions - Les principes de fonctionnement - Le personnel Un juriste doit être familiarisé avec l'organisation de la justice. Il a besoin de connaître et comprendre ses institutions juridictionnelles pour le bon fonctionnement...
Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois
Cours - 40 pages - Droit international
L'ordre public international est un ensemble de principes qui sont considérés dans un ordre juridique donné comme étant dotés d'une valeur fondamentale et qui, de ce fait, emportent l'éviction, dans cet ordre juridique, des lois étrangères et des actes de l'autorité étrangère qui...
