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Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et dinstruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; quau nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui modifient soit la...
Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni un...
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu par la Cour...
« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que...
Ici se pose le problème de la notification des droits du mis en cause lors de sa garde à vue. Puisquen effet, le Code de procédure pénale prescrit lobligation de communiquer les droits du prévenu dans une langue quil comprend. Cest dans ce contexte quest intervenue...
Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni lapplication de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même polyglottes....
« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec lobjectif affiché dapporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit raisonnable,...
Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence dun avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue simpose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26 mars 2008 a dû se...
Défini comme ladhésion dune partie à la proposition faite par lautre, le consentement se trouve naturellement au cur du droit privé. En droit civil, la volonté humaine est à elle-même sa propre loi. Conformément au postulat de lautonomie de la volonté, les...
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre laction administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant marocain,...
Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder lannulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même quelle nest pas encore adoptée par le...
Le contrôle judiciaire se définie comme étant une mesure restrictive de liberté qui astreint la personne mise en examen ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies en vue des nécessités de l'information ou pour des raisons de sécurité. A contrario, la...
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait...
Dans son ouvrage «La volonté de punir, essai sur le populisme pénal», le magistrat Denis Salas sinterroge sur lévolution du droit pénal et notamment sur sa tendance contemporaine à multiplier les nouvelles incriminations et à durcir le régime de certaines infractions, notamment...
Le ministère examine la légalité et l'opportunité des poursuites et peut mettre en oeuvre les différentes alternatives à la poursuite mises en place par la loi du 23 juin 1999. Il peut décider de ne pas poursuivre (classement sans suite) ou de mettre en ?uvre l'action publique (décision de...
La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale innovante. Elle a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure fait l'objet des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale entrés en vigueur le 1er octobre 2004. Elle fut...
La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après lenquête, la poursuite et linstruction. Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que limpartialité de la juridiction ou encore la comparution du prévenu....
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. Larticle 63-1 du Code de procédure pénale dispose...
Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par linstruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est lacte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale, action qui tend à...
L'article 1 du Code de procédure pénale dispose que "l'action publique, pour l'application des peines, et mis en mouvement est exercée par les magistrats au palais fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi".
À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement. Cette dernière porte plainte quelques heures plus tard. Antoine a reconnu les faits concernant Lou devant le procureur qui lui propose une peine...
Avant de présenter les principales caractéristiques de la procédure de jugement, nous devons ici décrire brièvement les différentes formes que la cour de justice présentera et avec lesquelles les différents pouvoirs sont liés. Ce sont cinq formations distinctes (sans tenir compte la présence d'un...
[...]Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est incorporée à...
La police joue dans la procédure anglaise un rôle particulièrement important, non seulement concernant lenquête, mais également dans la décision dinculper un suspect. Ses pouvoirs denquête sont encadrés par le Police and Criminal Evidence Act de 1984, par larticle 110 du...
Censurant la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi du 12 mai 2009 consacre à larticle 495-15-1 du Code de procédure pénale la validité de la pratique de la double convocation. Intéressant la procédure, cette disposition est dapplication immédiate, comme le rappelle la...
Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourdhui, le problème nest plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques dun verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble devenir un élément de la procédure...
« Je nai plus aucun espoir pour lavenir de notre pays si la jeunesse daujourdhui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un stade critique. Les enfants nécoutent plus leurs...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ dapplication et en durcissant le régime de la composition pénal dune part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dautre part, marque une évolution du procès qui est...