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Thème juridique : Commune

  
Commune

Nos documents

Filtrer par :

06 juil. 2022

Les contrats administratifs : commune de Conflans et société SFR

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune. La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de...

08 juin 2022

Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...

22 Oct. 2022

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2020, préfet du Val d'Oise, n°1916081 - Un maire peut-il prendre des mesures de restriction d'utilisation de pesticides sur sa commune ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dû se prononcer sur un arrêté du maire de Us visant à interdire l'utilisation de pesticides sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres des habitations et bâtiments professionnels. Cet arrêté prévoit, sous...

14 Nov. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions...

10 Oct. 2022

Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat liant deux personnes privées peut-il être administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (désormais « l'association ») a confié à la société Mayday Sécurité (« la société ») par un contrat du 10 août 1989, une mission de contrôle et de sécurité de la patinoire de...

26 Sept. 2022

La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE - publié le 25/09/2022

Mémoire - 8 pages - Droit européen

Historiquement, la construction, déconstruction et reconstruction de l'Europe résulte des mouvements migratoires dont elle a fait l'objet. On peut même dire que l'Europe que l'on connaît est le résultat de la rencontre de différents flux migratoires et donc de populations qui ont...

01 déc. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - Sur qui pèse l'obligation d'information sur un risque de connaissance commune ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les époux X achètent un rat pour leur fils Fabien le 7 juillet 2004 à la Jardinerie de l'Oison. Le rat mord Madame X et Fabien le 10 juillet 2004. Fabien en tombe gravement malade. Les consorts X ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi, car il aurait manqué à son obligation...

15 août 2022

Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné et 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - Le fonctionnement de la justice

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, un ressortissant malien est accusé par la justice de son pays de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissements illicites. Un mandat d'arrêt a été pris contre lui pendant qu'il était en France pour le renvoyer au Mali et pour le juger. Le requérant malien forme un...

24 Mars 2022

Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est ainsi que...

12 Sept. 2022
odt

Les domaines de compétence des collectivités territoriales : commune, département et région

Cours - 2 pages - Droit administratif

Parmi les domaines on trouve le domaine de l'enfance, de la jeunesse, de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, des transports, de l'action sociale et de la santé, de l'environnement et du développement durable, de l'urbanisme et de...

31 août 2022

Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Commune de Kintzem - Détermination de l'ordre de juridiction compétent

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, un vol de bois a eu lieu au sein d'une forêt appartenant à une commune. Au moment du vol, la forêt, lieu du litige, faisait l'objet d'une surveillance par un prestataire chargé de la protection, de la conservation, mais également de la gestion des lieux. C'est dans ce contexte...

24 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge - La question de l'excès de pouvoir par la police administrative

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une tendance curieuse s'installe dans la Commune de Morsang-sur-Orge dès les années 1990, celle du lancer de nains en discothèques. Le maire de la commune précitée refusant de tels spectacles prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant ce spectacle dans une...

03 déc. 2021
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars...

29 Nov. 2021

Qu'est-ce qu'une commune et comment fonctionne-t-elle ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

La commune est créée par la loi du 14 décembre 1789. C'est donc la collectivité territoriale la plus ancienne. En France, il y a plus de 35000 communes et 70% d'entre elles ont moins de 1000 habitants. C'est la plus petite division administrative de la France, à la fois...

25 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise - La dérogation in house

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par une délibération du 25 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Marsannay-la-Côte a conclu une convention de concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). L'association pour la défense du cadre...

12 mai 2021
doc

Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a...

15 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt présent, daté du 19 juillet 2017 de l'assemblée du Conseil d'État porte sur la responsabilité et les faits d'un tiers. En l'espèce, le 18 mai 2006, un élève de huit ans, scolarisé à l'école primaire du centre de Saint-Philippe a été grièvement blessé à l'oeil...

08 Janv. 2021
doc

Conseil d'État, 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli, No 229247 - Le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception, toutefois, si...

29 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 février 2015, Commune de Cournon-d'Auvergne - Le risque de trouble à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un arrêté du maire de la commune de Cournon-d'Auvergne pris la décision d'annuler la représentation prévue au Zénith, espace culturel de la collectivité d'un spectacle à caractère humoristique organisé par la société Les productions de la Plume, depuis juin 2014. Suite à la...

09 juin 2021
doc

Conseil d'État, 13 avril 2016, arrêt Commune de Baillargues - La théorie de la domanialité publique virtuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 13 avril 2016 par le Conseil d'État se rapporte à la théorie jurisprudentielle liée au domaine public des personnes publiques et à sa distinction avec leurs biens privés. Cet arrêt revient sur la théorie de l'anticipation, abordée de nombreuses années auparavant par...

03 août 2021

CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très limité...

28 juil. 2021

CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. C/ Commune de Cayenne - La responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ultima ratio regnum. Longtemps durant, la puissance publique, en vertu de la place qu'elle occupait dans la société, n'était pas un justiciable comme les autres. Elle était au-delà de toute atteinte et de tout recours devant les tribunaux dévolus aux justiciables de droit commun. Cet état...

13 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le second...

06 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de...

29 Janv. 2021
doc

Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la...

05 Janv. 2021
doc

Conseil d'État, 26 janvier 2015, Commune d'Idron - Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État statuant comme juge de cassation, plusieurs questions définitionnelles lui sont posées. Il nous faut commencer par rappeler les faits pertinents du dossier. En 2003, M. D a effectué un lotissement sur son unité foncière. Il en résulta trois lots et un reliquat,...

29 Mars 2020
doc

Conseil d'État, 27 janvier 2010, commune de Mazaves-Basses - Les délibérations de déclassement et de cession d'un bâtiment ayant cessé d'abriter le service public de l'éducation

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La question de la compétence et de la procédure pour prendre une décision de désaffectation peut se révéler en pratique délicate tant il existe une hétérogénéité de régime, voulue par le législateur pour protéger certaines affectations. L'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil d'État...

31 mai 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le concubinage constitue une des trois formes que peut revêtir le couple, au côté du mariage et du pacte civil de solidarité (PACS). Statut le moins protecteur pour deux individus souhaitant s'unir, le concubinage n'entraîne que peu de règles à respecter ; au titre duquel se retrouve la règle...

30 juin 2020
doc

Dissolution et liquidation du régime - De quelle façon l'article 1433 du Code civil essaie-t-il d'instaurer un équilibre entre les masses propres et la masse commune ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Du temps de la communauté de nombreux mouvements de valeur peut intervenir entre le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. C'est en cela qu'au jour de la dissolution de cette communauté et plus particulièrement lors de sa liquidation, qu'il semble important de rééquilibrer les...

24 déc. 2020
doc

Conseil d'État, Commune de Venelles et Morbelli, 18 janvier 2001, n° 229247 - Sur le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et d'attributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont compétentes. Par...