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En octobre 1991, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retrait. Faute d'un accord au sein du Conseil, la Commission a retiré cette proposition. Peu après la...
On ne trouvera pas dans d'autres organisations internationales des organes analogues sauf dans le cas d'organisations régionales récentes : union africaine. Cet organe existe dans les trois communautés européennes. Le fait que la Commission devienne un organe unique (fusion en 1967)...
On a 1 Commissaire par Etat (art. 213 du TCE). Ils doivent exercer leur mission dans l'intérêt général, en toute indépendance et les Etats s'engagent à ne pas donner d'instructions aux commissaires. Cette indépendance est garantie par une série d'immunités diplomatiques. Le mandat de la...
La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut détablissement et dapplication des plans et programmes nécessaires à lélimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables dans ce...
Cours sur les institutions décisionnelles et exécutives de l'Europe. Document synthétique, permettant d'avoir un panorama rapide des institutions européennes.
La Commission succède à la haute autorité créée en 1951, qui avait un rôle de coordination et dimpulsion en matière économique et sociale. Cette institution est évidemment la plus originale, dans le cadre dune organisation internationale, et qui fait le plus parler delle....
Le Traité consacre dans son article 7, lexistence de 5 institutions communautaires : le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes. Loctroi par le Traité de la qualité dinstitution témoigne de limportance politique attachée à...
Raymond Barre (vice président de la commission) 'l'objectif de la régulation du pouvoir économique ne doit pas être de le supprimer ; il importe seulement qu'il soit limité et contrôlé dans tous les cas où il apparaît nécessaire de sauvegarder ou d'assurer les conditions du progrès...
Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui modifient les...
Les Commissaires sont choisis en raison de leurs compétences et des garanties dindépendance quils offrent. La question est de savoir combien de nationaux par Etats membres peuvent être commissaires. Notamment, est-ce que tous les Etats doivent avoir le même nombre de commissaire et...
Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas être...
Ainsi, comment se manifeste le contrôle politique du Parlement Européen sur la Commission ? Comment se matérialise léquilibre institutionnel entre Parlement Européen et Commission ? Dans quelles mesures le régime juridique mis en place au fil de la construction de la Communauté, lui...
Nous verrons dans une première partie que son organisation et son fonctionnement semblent la rapprocher d'un gouvernement plus que d'une organisation technocratique, notamment du fait de sa responsabilité devant le Parlement européen. Cependant, dans une seconde partie, nous montrerons que ses...
Si le pouvoir exécutif de la Commission semble à 'perfectionner' sur certains points, il n'en demeure pas moins que l'évolution récente donne au Conseil une fonction principalement normative assimilable à celle d'un législateur alors que la Commission s'impose comme 'l'exécutif de...
La Commission a été un objet détude tardivement abordé comparativement aux autres institutions européennes. Et elle a subi, lus que les autres institutions encore, la marque du paradigme dominant néo-fonctionnaliste (de Ernst Haas), au moins jusquaux difficultés de...
Larrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de lHomme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les...
Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de responsabilités : une responsabilité contractuelle...
Elle a une finalité intégrative c'est-à-dire qu'elle doit poursuivre en permanence lintérêt de l'Union. Elle est là pour défendre lintérêt général communautaire. C'est l'institution moteur de l'UE parce que cette commission représente et défend les intérêts de l'UE dans son...
La transposition des règles de concurrence en Europe sest faite très tardivement, à lexclusion de lAllemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est...
Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application véritablement uniforme du droit...
Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation dune mondialisation créatrice dinégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne lintensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi...
La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé et mis en oeuvre au travers...
Le statut de la Commission européenne a toujours été particulier. À lorigine, la Commission pouvait à certains égards être comparée aux secrétariats intégrés des organisations internationales classiques bien que sur dautres points, elle disposait de pouvoirs et...
Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner pour...
Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, cest la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet lenjeu du rôle de cet organe est double. Il sagit dune part déviter une intervention étatique qui...
Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux dactivistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure dun phénomène nouveau qui fait lobjet de nombreux...
Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la...
En octobre 2001, la Commission refuse la fusion des équipementiers français Schneider et Legrand pour motif que les deux groupes auraient eu une position dominante sur le marché du matériel électrique français alors que jusquici, la rivalité entre les deux entreprises avait été le...
Compte tenu de limportance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait quelle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, dassurer la mission de lutte contre les pratiques...
La Commission européenne est chargée de lapplication du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures dexécution des décisions de la Commission européenne en...