Consultez plus de 45604 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Comité d'entreprise

  
Comité d'entreprise

Nos documents

Filtrer par :

25 juil. 2016
doc

Le Comité d'Entreprise (CE), le comité de groupe et le comité d'entreprise européen

Cours - 10 pages - Droit du travail

À partir de 50 salariés l'employeur doit mettre en place un CE. Le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 12 mois au cours de ces 3 dernières années. La loi a prévu que l'employeur peut décider la suppression du CE si le seuil de 50 salariés n'est plus atteint. Il faut que ce...

10 juil. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre...

19 déc. 2016
doc

Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le comité d'entreprise est une institution composée d'une part du chef d'entreprise éventuellement assisté de deux collaborateurs et d'autre part d'une délégation élue par le personnel comprenant autant de titulaires que de remplaçants. Il doit être mis en place dans toutes les...

19 juil. 2016
pdf

Le mandat de représentant syndical au Comité d'entreprise

Cours - 3 pages - Droit du travail

Les formalités de désignation sont les mêmes que celles des délégués syndicaux. La désignation d'un représentant syndical au CE peut intervenir à tout moment, c'est-à-dire lors de la mise en place, en cours de mandat ou lors du renouvellement du comité (Cass. Soc. 3 avril 2002 01-60.576).

20 juil. 2016
pdf

Les mécanismes d'alerte à la disposition du Comité d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Ce processus d'alerte n'a pas été modifié sur le fond, les textes applicables sont les articles L 2323-78 et suivants. Le CE reçoit compétence depuis 1984 pour susciter une prise de conscience du chef d'entreprise sur les indices de difficulté.

29 Nov. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2006 : la consultation du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation, en sa formation sociale, du mardi 5 décembre 2006. Il est important de l'étudier puisqu'il traite de la consultation du comité d'entreprise et plus précisément des entités pouvant s'exprimer lors de cette consultation. Quel que soit le...

02 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. Soc., 12 novembre 1997: le comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Alors qu'à l'aube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre l'après-guerre pour que les comités d'entreprise fassent à leur tour leur...

15 Nov. 2012
doc

Le comité d'entreprise: entre nécessité et archaïsme

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise est une institution représentative du personnel à l'intérieur de l'entreprise. Il peut se mettre en place dès lors que l'effectif de l'entreprise a atteint au minimum les 50 salariés, ceci étant une obligation pour l'employeur qui ne peut y...

10 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, Le pouvoir de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La question qui s'est posée à la Cour de Cassation est celle de l'interprétation de l'art. L2323-13, notamment concernant la délimitation dans le temps de la notion de « projet » et le type de nouveautés technologiques concernées, et par extension, l'application de l'art....

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 5 mars 2008 : La consultation du comité d'entreprise par l'employeur au préalable d'une négociation collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 5 mai 1998, la Chambre sociale avait déjà affirmée l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise préalablement à une négociation collective dont le thème entre dans la compétence de ce comité. L'arrêt du 5 mars 2008 réaffirme cela, mais il...

26 juin 2010
ppt

Comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Cours - 15 pages - Droit du travail

Ce document est une présentation PowerPoint de treize diapositives résumant les principales données sur le fonctionnement et la composition du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En voici des extraits : "Composition du...

21 avril 2010
doc

La consultation du comité d'entreprise et celle du comité d'entreprise européen

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La directive du 22 septembre 1994 relative à la création des Comités d'Entreprise Européen considère que ces derniers ont été crées dans le but de « renforcer le dialogue social européen ». En effet, au sein de toute entreprise, se trouve institué des instances de représentation des...

15 juil. 2010
doc

Des organes généralistes en droit social : délégués du personnel, comité d'entreprise

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Principe simple car l'entreprise est le cadre. Il se peut que l'entreprise ne soit pas divisée en établissement distinct : alors la circonscription est l'entreprise. La structure peut évoluer : peuvent naître des établissements non distincts dans ce cas aucune démarche particulière....

09 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

En 1945, la création des comités d'entreprise manifeste la volonté d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, d'assurer la démocratie à l'intérieur des entreprises tout en préservant le pouvoir décisionnel du chef d'entreprise. Si à...

24 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d'entreprise lors d'une dénonciation d'un accord collectif par l'employeur

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus en 2000. L'employeur a ensuite consulté le comité d'entreprise en 2005 pour l'application d'une note de service relative à...

22 févr. 2010
pdf

Les comités d'entreprise

Cours - 15 pages - Droit du travail

Les comite?s d'entreprise ont e?te? cre?e?s par une ordonnance du 22 fe?vrier 1945 dans une optique de coope?ration entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois e?voluer et connai?tre un nouvel essor, notamment avec la loi du 28 octobre 1982 devenant peu à peu un ve?ritable organe...

08 avril 2010
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 12 novembre 1997 - l'avis du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la direction de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) soumet à son conseil d'administration des projets d'organisation de ses services que le conseil d'administration approuve. Le comité d'entreprise n'a pas été réuni pour information et consultation sur ces...

04 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2003 - le comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, en mai 1997, la commission d'action sanitaire et sociale et de la prévention de la maladie de la CPAM a établi à la demande du conseil d'administration de la caisse un rapport comportant des propositions de réorganisation de trois œuvres déficitaires pour réduire leur charge de...

23 Mars 2010
doc

Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2008 et Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - le comité d'entreprise et le comité d'entreprise européen

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le 5 mars 2008 un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'Union européenne, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005. L'expert comptable demande divers documents que la...

04 avril 2010
doc

La consultation pour avis du comité d'entreprise - les impacts socio-économiques

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise se définit comme un conseil composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Il est obligatoire dans les entreprises possédant au moins cinquante salariés. Cependant, il reste possible pour les...

23 Janv. 2010
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - les conséquences du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il a la personnalité civile pour l'exercice de l'ensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité d'entreprise gère son patrimoine et peut rester en justice. L'arrêt...

01 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Afin d'établir une coopération entre employeur et salariés et ceci sans entamer l'autorité du chef d'entreprise, une institution représentative du personnel a été créée en 1945. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 novembre 1997 illustre cependant le fait...

12 mai 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - consultation du comité d'entreprise et négociation collective (premier moyen)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le développement de négociations sur l'emploi est l'illustration la plus marquante du progrès de la négociation d'entreprise en France. C'est dans ce contexte social qu'a été rendu l'arrêt du 5 mai 1998 qui vient préciser de quelle manière s'articulent la négociation collective et la consultation...

05 Mars 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 1997 - quelles décisions nécessitent une consultation préalable du Comité d'entreprise ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Dans un contexte de renouveau démocratique et social, la création des Comités d'entreprise en 1945 manifeste la volonté d' « associer les travailleurs à la gestion des entreprises ». En ce sens, la conception du Comité révèle un certain équilibre entre la volonté d'assurer «...

13 Mars 2009
doc

Le comité d'entreprise : consultation et négociation

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le CE n'est plus seulement amené à intervenir lorsque l'employeur prend une décision unilatérale en matière, par exemple, de durée du travail ou de politique salariale. La négociation d'un accord d'entreprise avec les syndicats doit également donner lieu à consultation du...

30 Oct. 2009
doc

Le comité d'entreprise européen (CEE)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La directive du 22 septembre 1994 donne la possibilité aux entreprises de dimension communautaire de mettre en place des CEE par diverses voies. Son article 13 permet la survenance des CEE créés par accord d'anticipation avant cette directive et ceux créés jusqu'à sa transposition...

23 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 février 2004 - l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de l'enfance...

25 mai 2009
doc

Présentation du comité d'entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Le Comité d'entreprise est apparu à la Libération française. Il a été consacré par une ordonnance du 22 février 1945. La loi Auroux du 28 octobre 1982 donne une définition générique de son rôle: le CE « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la...

17 juin 2009
doc

Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise

Dissertation - 41 pages - Droit du travail

Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer...