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Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met en avant...
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents...
Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : « même si la réglementation...
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...
Si garantir pleinement la liberté de religion suppose dassurer le libre exercice des pratiques confessionnelles, la raison commande dit-on de ne pas retenir « une conception hypertrophiée » de la liberté de manifester sa foi. Larticle 9, § 2, de la Convention européenne des droits...
Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position prendrait-il sur...
Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas daccès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusquà leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont...
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette...
En France, il existe un adage qui dispose « mieux vaut prévenir que guérir ». Cet adage sapplique parfaitement à la médecine du travail. En effet, la médecine sentend au sens commun comme lensemble des connaissances scientifiques et des moyens mis en uvre pour la...
La fondation se définit comme « lacte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident laffectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation dune uvre dintérêt général et à but non lucratif ». La fondation se caractérise donc...
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss. Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de pratiques dont le...
La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés dapplication, telles que lappréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les...
Le principe de précaution est consacré par la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005 dans son article 5 qui énonce que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les...
Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou dinfirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la...
Dès 1946, le Préambule de la Constitution posait la garantie dune protection de la santé accordée à tous. Dans le même ordre didée, le Code de la santé publique (CSP), proclame ce droit et pose le principe fondamental du respect de la dignité du malade....
Il nexiste actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager linformation médicale dun patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à lassurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans...
Les substances naturelles qui modifient le comportement de lhomme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, lOpium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine et lalcool dans le Bassin méditerranéen. Lalcool est un donc un produit...
Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à lenfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné,...
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier...
La question de lavortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourdhui. Pourtant, il a été à lorigine de vives altercations entre partisans et opposants à linterruption de grossesse. Lavortement se définit comme...
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...
La responsabilité médicale fait lobjet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la...
3000 morts par an, 100000 décès prévus dici à 2025. Voici le bilan catastrophique de lexploitation massive de lamiante dans lindustrie et la construction jusquà son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...
L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2003, relatif à l'absence de responsabilité de la SEITA du fait des cigarettes détenues par un fumeur victime de cancers invite à la réflexion sur un problème de santé publique. En l'espèce, Monsieur...
Le Conseil d'Etat se fonde sur l'article 16-3 qui dispose qu'il « ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli...
L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en oeuvre...
L'ordre public est une expression qui définit l'atmosphère de paix sociale garantie par la trilogie "sécurité, paix, santé". L'ordre public garantit le respect de la sécurité, de la paix et de la santé publique, qui sont en soi les conditions de la paix sociale. Mais cette...
« Au train où se développent les transplantations dorgane, mon cochon me sera bientôt plus proche que mon cousin » (M. Rèmond-Gouilloud). Une fois encore, lhumanité soffre une belle frayeur : en ce début de troisième millénaire, les rêves virent au cauchemar, et les scandales...