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 Code de la défense

Code de la défense

  
Code de la défense

Nos documents

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03 Sept. 2009

Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Depuis deux décennies, les réformes de l’Etat visent à introduire plus de rationalité et d’efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et...

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31 Janv. 2010

L'Exécution, Robert Badinter

Fiche de lecture de 8 pages - Droit pénal

La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de l’échelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à l’issue d’un procès pénal et elle peut s’exécuter soit par...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2002 - le délit de recel et les droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le respect des droits de la défense et celui du secret de l'instruction peuvent s'avérer être inconciliables dans la mesure ou il s'agit de deux prérogatives fondamentales ; se pose alors le problème de savoir laquelle des deux prédomine sur l'autre. L'arrêt de la chambre criminelle de la...

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11 juil. 2010

Les droits de la défense et la procédure pénale française

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le principe du respect des droits de la défense constitue l’un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l’a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la...

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12 Janv. 2011

Le "plaider coupable" en France et aux États-Unis au regard des principes directeurs du procès pénal, d'après un chapitre de la thèse de Babacar Niang

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L’analyse ici présente s’inspire d’un chapitre d’une thèse ayant attrait à la procédure du « plaider coupable en France et aux États unis au regard des principes directeurs du procès pénal ». Cette dernière fut soutenue publiquement le 15 septembre 2010 par Monsieur Babacar...

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24 Oct. 2006

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de...

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22 Janv. 2009

L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Toute personne est titulaire du droit d’agir en justice afin d’obtenir la reconnaissance d’un droit substantiel. Mais l’action en justice est nécessairement encadrée : l’existence de l’action est subordonnée à la réunion de conditions légales, qui sont l’intérêt...

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02 Janv. 2018

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le préfet...

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23 févr. 2003

Les pouvoirs juridiques du premier ministre en droit international

Dissertation de 6 pages - Droit international

Il ressort d'une étude précise de la Constitution que celle-ci ne consacre pas la prééminence juridique du Président en droit international : les compétences sont parfois partagées, mais le plus souvent dévolues au seul Premier ministre. Afin de démontrer cette affirmation, les pouvoirs du...

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31 août 2009

Thierry Lévy, "Eloge de la barbarie judiciaire"

Fiche de lecture de 6 pages - Procédure pénale

Malgré quelques retouches le procès criminel est resté le même depuis le 13e siècle. C’est un instrument de pouvoir qui met la personne incriminée dans une position d’infériorité dont elle ne se relèvera pas. Pourtant ces pratiques peuvent causer des dommages irréparables. Quelquefois...

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25 févr. 2010

Le régime de l'action en justice

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

L'action en justice s'exerce par l'intermédiaire d'un acte de procédure, que l'on appelle la demande en justice. Le titulaire de l'action la met en œuvre par cette demande. L'adversaire de son côté va pouvoir invoquer un certain nombre de moyens de défense, qui lui permettront de...

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20 août 2009

Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

La nécessité d’assurer l’équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et le respect des droits de la défense dans l’épineux problème de la production en justice par le salarié des documents de l’entreprise en vue d’assurer sa défense trouve sa...

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08 Mars 2012

Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L’arrêt du Conseil...

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15 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif aux autorités administratives et judiciaires

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle prive le justiciable d'un pouvoir de défense non négligeable. C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction...

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10 Nov. 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Aux termes de l’article 122-5 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou...

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06 Nov. 2009

Les faits justificatifs et l'exonération de responsabilité - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Mlle Zézétte, lors d’une fête foraine, s’est retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment l’homme, qui par la suite s’est retrouvé à l’hôpital avec un arrêt de travail de plus de huit jours,...

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16 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs (définis...

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27 déc. 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et l'altercation...

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04 mai 2003

La légitime défense. Commentaire d'arrêt

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1996 est relatif à l'une des matières faisant exception au principe d'incrimination de la commission des faits en droit pénal : la légitime défense. Un gendarme en tenue civile, à l'occasion d'une enquête de...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Chambres réunies, arrêt du 05/04/1913

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit du travail

Les Chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la Cour d’Appel de Rouen. Elles considèrent que l’action civile exercée par le syndicat avait pour objet d’assurer la protection de l’intérêt collectif de la...

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27 déc. 2007

Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l’assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au...

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19 déc. 2008

La légitimité des syndicats

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Si avant la Révolution française, il existait un système de corporation qui organisait les activités professionnelles, son abolition et la montée au XIXe siècle du courant anarcho-syndicaliste modifient la conception de l’organisation des salariés. Ceux-ci prennent conscience qu’il ne...

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18 Sept. 2009

L'encadrement juridique de la légitime défense

Dissertation de 1 pages - Droit pénal

Selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, ou qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit dans le même temps, un acte de défense, autre...

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08 Mars 2011

L'action en défense d'un intérêt collectif

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'action en procédure civile est "le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" (article 30 du Code de procédure civile). On se pose ici la question de savoir si l'action en défense d'un intérêt collectif...

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09 Mars 2012

Arrêt du 8 novembre 2000, Cour de cassation, Chambre criminelle : Le particularisme du statut du Juge pour enfants, en matière pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

A la différence des juridictions répressives de droit commun, les juridictions répressives d'exceptions ne sont compétentes que pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi. La compétence des juridictions répressives leur est dévolue...

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28 Janv. 2016

La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence...

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10 Oct. 2000

Les garanties de procédure administrative

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Fiche de révision: style télégraphique. Les principes de la procédure administrative en droit communautaire: les procédures consultatives, les droits de la défense, le principe de motivation, les conditions dans lesquelles des actes peuvent être retirés ou abrogés. Les règles de...

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14 juin 2006

Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après l’enquête, la poursuite et l’instruction. Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que l’impartialité de la juridiction ou encore la comparution du prévenu. Cette...

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27 juil. 2006

L'efficacité des défenses anti-OPA en droit français

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Ces dernières années et ces derniers mois ont vu se multiplier les offres publiques d'achat « sauvages » ou « inamicales » avec comme exemple d’actualité l’offre de Mittal sur Arcelor. Celles-ci consistent à faire connaître aux actionnaires d'une société cotée une offre d'acquisition...

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27 août 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu’aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...