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Code de commerce

  
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27 Oct. 2011
doc

Dispositif légal : les conventions d'arbitrage articles 1442 à 1449 du Code de commerce

Cours - 2 pages - Droit international

Le droit français apparaît historiquement très favorable à l'arbitrage, au point de le positionner comme le système juridique le plus enclin à ce mode alternatif de règlement des conflits au niveau européen. De nombreux pays sont venus emprunter les dispositifs...

14 Oct. 2009
doc

Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier

Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches

Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le...

20 Oct. 2002
doc

Commentaire de l'article L. 511-12 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du...

01 Janv. 2001
doc

L'article 121 du code de commerce

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

L'étude de cet article invite à examiner dans une première partie le principe de l'inopposabilité des exceptions, notamment au travers des personnes concernées, et des exceptions inopposables. Puis dans une deuxième partie, les exceptions au principe,...

31 août 2007
doc

Les organes sociaux des sociétés : Code de commerce algérien

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

La création d'entreprise notamment les PME voir les TPE est une perspective de plus en plus envisageable par les jeunes entrepreneurs. Mais avant de se jeter les yeux fermés dans les rouages d'un droit dont on connaît relativement que le nom, le droit des affaires,...

01 mai 2016
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Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement...

13 avril 2003
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Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil...

12 avril 2011
doc

Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive,...

25 juin 2009
doc

Droit de la concurrence : commentaire de l'article L.410-1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine...

05 août 2009
doc

Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 :...

22 mai 2009
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La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Face à la rigueur du droit cambiaire, l'inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c'est ce principe qu'énonce l'article L511-12 du code de commerce,...

13 Janv. 2008
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La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier d'opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu'informatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre 1935, inséré...

19 déc. 2007
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Elaboration de la partie réglementaire du code de commerce

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La partie réglementaire du code de commerce a suivi le plan et l'application de sa partie législative. Toutefois, dans un souci pratique pour les utilisateurs, un certain nombre de décrets autonomes ont également été codifiés afin d'en permettre un accès...

26 Janv. 2011
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Commentaire de l'article L511-12 du Code de commerce

Commentaire d'article - 9 pages - Droit des affaires

« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité...

26 Mars 2009
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Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant le patrimoine du commerçant

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

En droit commercial, le principe est celui de l'unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l'article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d'unicité. En effet, l'article L526-1...

26 Mars 2009
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Commentaire comparé des articles L.420-1 du Code de commerce et 81 du Traité UE

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Au sein du droit de la concurrence nous pouvons constater qu'il existe certains principes de libertés, tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie prévue au sein du décret d'Allarde avec les lois du 2 et 17 mars 1791. Par la suite nous pouvons...

20 juin 2008
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Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant l'unicité du patrimoine

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

L'article objet du commentaire L526-1 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité...

22 Mars 2010
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Le Code de commerce est-il le Code des commerçants ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Il semblerait qu'au fil des années le Code de commerce soit devenu un cadre vide, la majorité des lois régissant le droit commercial venant abroger nombre de ses dispositions. C'est pourquoi on a entrepris une recodification tentée en 1993 et aboutie...

18 Mars 2009
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La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce

Dissertation - 7 pages - Droit bancaire

“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession...

26 mai 2009
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L'article L. 110-3 du Code de commerce sur le principe de la liberté de la preuve : commentaire

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve...

30 juin 2020
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Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité...

01 juin 2018
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Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la...

19 Oct. 2017
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Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les...

31 juil. 2017
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Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires

Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du...

12 mai 2017
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Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième...

24 Sept. 2018
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Commentaire de l'article L620-2 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre...

26 févr. 2015
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Commentaire de l'article L 721-3 du Code de commerce

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme...

24 Nov. 2002
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Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du...

05 juin 2007
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Commentaire de l'article L.110-3 du Code de commerce

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par...

23 juin 2015
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Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Abroger une loi, c'est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l'abrogation non réfléchie...