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Thème juridique : Code des assurances

  
Code des assurances

Le Code des assurances français voit le jour en 1976 : il s'agit de l'ensemble des lois et règlements régissant les relations entre assureurs et assurés et les sociétés d'assurance.

Nos documents

Filtrer par :

12 juil. 2021

Commentaire de l'article L121-1 du Code des assurances

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des assurances

L'assurance est un domaine qu'on rencontre dans notre quotidien cependant les subtilités qui y sont rattachées ne sont pas connues du plus grand nombre d'entre nous. Nous allons nous attarder sur l'un des articles du Code des assurances, l'article L121-1 qui...

18 juin 2009
doc

L'assurance construction

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'assurance des risques de la construction est indispensable en raison de la fréquence extrême des sinistres survenant au cours de l'opération de construction ou dans les années qui suivent, et de la nécessaire protection de celui qui fait construire. De surcroît, beaucoup d'entre eux engendrent...

28 juin 2009
doc

Cas pratique: l'assurance-vie

Cas Pratique - 23 pages - Droit des obligations

M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l'assurance-vie. En effet, il sait que c'est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s'informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d'une souscription....

12 févr. 2010
doc

Le contrat d'assurance : notions, caractères, effets, etc.

Cours - 8 pages - Droit civil

L'assurance est fondée sur la loi des grands nombres, c'est-à-dire sur une masse considérable de risques possibles. Un nombre à peu près constant se réalise chaque année. Il faut demander aux assurés une prime qui multipliée par leur nombre correspond à la somme des sinistres prévisibles....

26 avril 2011
doc

Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier

Cours - 13 pages - Droit bancaire

Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances...

26 Oct. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - Lien de causalité entre un licenciement irrégulier d'un salarié et la perte du bénéfice d'une assurance décès

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Denis X, salarié d'une caisse maritime, a été licencié pour faute grave. Sa faute a été considérée par le conseil de prud'hommes comme injustifiée. Entre-temps, M.X s'est marié avec Mme Y, le lendemain ce dernier décède. Étant donné le fait que M.X a souscrit une...

29 Sept. 2014
doc

Assurance-vie et régimes matrimoniaux

Cours - 6 pages - Droit de la famille

La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...

19 déc. 2016
doc

Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence...

01 août 2018
doc

Le droit à l'oubli en assurance emprunteur

Cours - 5 pages - Droit autres branches

S'assurer et emprunter avec un risque de santé est un parcours difficile pour les personnes affectées par un risque aggravé de santé. Il découle de ce constat une série de conventions destinées à améliorer l'accès à l'assurance emprunteur, dont la convention AERAS actuellement en...

20 Sept. 2018
doc

L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition...

22 févr. 2016
doc

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 27 février 1990 - La garantie d'assurance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La garantie d'assurance peut-elle jouer dans l'hypothèse où l'assuré connaissait et n'a pas informé son assureur de la réclamation dirigée contre lui ? En l'espèce, durant la construction de deux immeubles contigus, l'échappement des gaz brûlés du groupe du second immeuble a été branché sur le...

25 mai 2018
doc

Assurance vie et mauvaise foi

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La...

23 juil. 2018
doc

Comment les réassureurs peuvent-ils influencer le marché de l'assurance ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Deux conceptions du marché coexistent, d'une part le modèle anglo-saxon, d'autre part, le modèle européen qui à eux deux influent le marché de l'assurance. Afin de mieux déterminer l'influence des réassureurs anglo-saxons et européens sur le marché de l'assurance, il est utile...

11 Oct. 2021

L'élaboration du contrat d'assurance

Cours - 2 pages - Droit des assurances

L'entrée dans la relation d'assurance est progressive. Le contrat d'assurance est un contrat déséquilibré. Cela a justifié l'entrée en vigueur de textes de protection. Dans tous les cas où le contrat met en place une relation déséquilibrée, la phase de formation du contrat est un...

07 Janv. 2015
doc

Les fondements normatifs de l'opération d'assurance

Cours - 3 pages - Droit bancaire

Le fondement c'est la loi du 13 juillet 1930. Jusqu'à cette période, le droit des assurances n'était perçu qu'à travers l'assurance maritime et un seul article dans le Code civil. Article L110-1 du ccom, qui ne parle pas de l'assurance terrestre. C'est...

13 juil. 2017
doc

La preuve du contrat d'assurance

Cours - 6 pages - Droit des assurances

La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation...

11 mai 2018
doc

Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...

13 juil. 2018
doc

L'expertise des sinistres de dommages dans le contentieux de l'assurance

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Au sens large du terme, l'expertise peut-être définie comme une mesure d'instruction confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d'en rapporter les résultats dans un rapport verbal ou écrit. L'expert désigné à la suite d'un sinistre a...

29 juil. 2021

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage

Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances

Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité. Hypothèse 1 : Le...

23 juil. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021 - Le droit à la réparation du dommage subi par l'assuré non-professionnel en état d'ébriété lors d'un accident de la circulation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance, est en l'espèce Madame X... veuve Z, dont le mari a été victime d'un accident de la circulation, lors duquel Monsieur Z... a perdu la vie le 3 juillet 2014. Le défendeur en première instance, est en l'espèce l'assureur du véhicule conduit par...

29 Nov. 2021

Cours théorique et cas pratique corrigé sur l'assurance-vie

Cours - 4 pages - Droit des assurances

L'assurance-vie est un contrat d'assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d'un assureur, moyennant paiement d'une prime, le versement à elle-même (l'assuré) si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers (le bénéficiaire) qu'elle...

01 Oct. 2014
doc

L'assurance-vie durant le fonctionnement de la communauté

Cours - 6 pages - Droit civil

Situation : Un époux souscrit un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées en application du contrat sont réputées être des acquêts, des fonds communs en application de l'article 1402 du Code civil, qui prévoit que « tout bien meuble ou immeuble est réputé être un acquêt ». Dans...

13 juil. 2018
doc

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une...

04 juin 2002
doc

L'assurance du risque de crédit

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire...

11 Janv. 2003
doc

Le silence dans le contrat d'assurance (formation, exécution, cessation des effets)

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le contrat d'assurance est aujourd'hui soumis à l'épreuve des « temps modernes » : celle de son adaptabilité aux nouveaux modes de communication. Fax, téléphones portables, Internet sont autant d'outils qui ont généré une accélération dans les relations humaines et dans...

18 Mars 2008
doc

Assurance vie et régime matrimonial

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital. L'assurance vie pose des...

19 févr. 2013
doc

La formation et l'exécution des contrats d'assurance

Cours - 20 pages - Droit autres branches

- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l'assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par l'assureur. Il...

18 juin 2009
doc

Le contrat d'assurance et ses trois éléments

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

La nature du CT d'assurance Important (compétence juridictionnelle) - Pour l'assureur, c'est un acte de commerce par nature - Commercial à l'égard des deux parties si le souscripteur est un commerçant (contracte pour les besoins de son commerce) avec un SA d'assurance. -...

18 Nov. 2009
doc

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...

13 avril 2003
doc

Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique...