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 Code de 1983

Code de 1983

  
Code de 1983

Nos documents

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15 Oct. 2009

Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1583 du Code civil pose le principe de l’instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l’acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s’opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d’une clause abusive. Il s’agit d’une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations...

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08 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 4 décembre 1990 - « en fait de meubles, la possession vaut titre »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu’il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce...

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10 déc. 2009

L'application du droit de la commande publique aux entreprises publiques

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La difficulté de l’établissement d’une définition de l’entreprise publique va de pair avec celle de circonscrire la notion autour d’un modèle unique. Sa soumission au droit de la commande publique en est une illustration. Pour comparer le champ d’application du droit de...

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15 mai 2010

La responsabilité du fait d'autrui - une responsabilité unique ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L’article 1384 du Code civil nous indique que : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» En droit positif, la...

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08 Oct. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1996 et 22 mars 2006 - les sources du droit des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les contrats ont été créés initialement par les rédacteurs du Code civil. Mais rapidement, le droit commun qui régissait des contrats est apparu insuffisant, et le législateur a ressenti le besoin de créer de nouveaux régimes certains types de contrats. Au fur et à mesure, ces différents...

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07 févr. 2011

Conseil d'État, 13 octobre 2003 - Société Ekima International

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La société EKIMA INTERNATIONAL a présenté une demande aux fins d'obtention d'une dérogation en vue de l'ouverture dominicale du magasin But d'Aulnay-sous-Bois qui a été rejetée implicitement par le préfet de Seine-Saint-Denis le 15 mai 2002. Les juges du Conseil d'État sont appelés, en...

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17 juil. 2014

La responsabilité du fait d'autrui en droit civil

Cours de 15 pages - Droit civil

Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d’autrui. La volonté du législateur était par là d’augmenter les chances d’indemnisation des victimes, notamment en raison de l’insolvabilité de l’auteur direct du...

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12 Janv. 2007

La responsabilité civile du fait d'autrui

Cours de 10 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif à la responsabilité civil et plus précisément la responsabilité du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales de l'article 1384 du code civil, puis de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, et enfin du...

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11 août 2009

Le droit pénal post-napoléonien

Dissertation de 9 pages - Histoire du droit

Le Code pénal a été critiqué presque tout de suite, notamment dans la littérature. Les juristes étaient plus soumis. On retrouve notamment des critiques chez Victor Hugo, dans Les derniers jours d'un condamné. Balzac, Eugène Sue, George Sand, vont également le critiquer disant que le droit...

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23 Sept. 2009

Les crimes contre l'humanité

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le livre II du Code pénal est consacré aux infractions contre les personnes. Il est composé de deux titres : le premier, nouveauté par rapport au Code pénal de 1810, regroupe les crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine. Le second titre s'intitule « atteintes à la...

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12 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1990 conernant la possession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du...

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05 juil. 2010

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La vente est un des "grands" contrats spéciaux régis par le Code civil aux articles 1582 à 1701. L'article 1582 du Code civil définit la vente comme "une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". Ainsi, ce contrat synallagmatique semble faire...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...

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12 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de louage et contrat...

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26 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la fin de l'année...

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09 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix

TD de 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un pourvoi est...

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bail Chambre Civile 3ème du 13 mars 2002 Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation...

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24 juil. 2015

Le droit de la réglementation sportive

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s’était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à...

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17 juil. 2017

Le respect des valeurs républicaines : le critère de représentativité

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Depuis la loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été prévu la transposition au sein du Code du travail français les règles relatives à la représentativité et sur la négociation collective. Cela a donc eu pour effet...

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14 Nov. 2009

Historique du statut de la femme dans la société et le droit algérien

Mémoire de 68 pages - Droit international

A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusqu’à nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de l’homme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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15 déc. 2018

La codification du droit aux 18e et 19e siècles

Cours de 11 pages - Droit civil

On va s'intéresser à l'épisode napoléonien, régime court, mais qui a laissé des traces durables. De nombreuses institutions datent de cette époque à l'image des codes. Cette codification donne corps à l'idée d'un modèle juridique français qui va servir de référence dans nombre de pays...

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15 févr. 2010

Les droits et obligations des fonctionnaires français

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils...

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22 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - le régime du retrait des décisions créatrices de droit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat a-t-il, prés d’un siècle après, en sa formation la plus solennelle, et au terme d’un litige de plus de vingt ans, apporter un éclairage nouveau sur le régime du retrait des décisions créatrices de droit en procédant à un subtil rééquilibrage entre sécurité...

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28 Mars 2008

L'expression de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L’expression de la valeur professionnelle des fonctionnaires est née de la pratique administrative. C’est en 1945, sous l’impulsion de la Direction de la fonction publique, et plus particulièrement de son ministre Maurice Thorez, que la décision fut prise de mettre en place un...

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20 mai 2010

Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 - la publication d'un texte réglementaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, en application d’un décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des agents de l’Etat en service à l’étranger, a été pris le 12 juin 1970 un arrêté interministériel fixant les conditions d’application de ce décret aux personnels de...

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23 Oct. 2008

Fonction publique territoriale et décentralisation

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...

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30 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Lorsqu’une entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs d’actif au bilan de l’entreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à l’exploitation. Le Conseil...