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La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. Qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur constitutionnelle ? Deux types de protections...
Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré que...
Larticle 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il na pourtant été reconnu pour la première fois quen 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Dans le cadre de lautonomie de lindividu il y a peu de restriction à la liberté daller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de personnes, telle les...
Du recrutement à lembauche, cette étude a pour objet dapporter des éclairages pratiques sur les aspects juridiques du recrutement, si important dans la vie de lentreprise. Lacquisition du statut de salarié passe par le recrutement puis lembauche. Il sagit...
La constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations entre institutions et avec les citoyens, ainsi que les libertés fondamentales des individus. Elle peut être dite souple, quand elle occupe la même place...
Si la question de la protection des données est aujourdhui plutôt satisfaisante en Europe, il nen est pas de même dans lensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à lUnion...
Sil est vrai quInternet constitue un formidable outil dinformation et de communication, il nen demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans la vie...
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout dabord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, quil sagisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...
La surveillance des salariés par leurs employeurs est un phénomène qui a toujours existé dans les entreprises. Elle provient, en fait, de la remise en cause d'un point d'équilibre sensible dans le milieu du travail : le vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La notion de "vie privée"...
Dossier sur la cybersurveillance sur le lieu de travail en France et en Europe. Quels sont les droits et devoirs du salarié? Jusqu'où l'employeur peut-il aller dans la cybersurveillance? Un conflit apparaît clairement : l'entreprise, dans un souci de sécurité de son information, va se soucier...
Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il nest pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux progrès...
D'un côté la préoccupation de la criminalistique l'emporte : la création des fichiers génétiques est nécessaire puisque l'informatisation des données génétiques facilite l'identification et la recherche des auteurs d'infraction, et donc contribue à l'efficacité de la lutte contre la criminalité...
Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine dannées dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour...
Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, lessor des techniques permet la transmission de linformation. La liberté dinformation est alors lun des droits fondamentaux de lhomme et constitue ainsi un support essentiel de la...
Le secret médical est une composante d'une entité définie comme le secret professionnel car il préserve l'espace de liberté de chaque citoyen vis-à-vis du collectif. Il constitue un principe commun à l'ensemble des composantes du système de soins, au même titre que le libre choix du...
Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de lénonciation de principes universellement valables. «Loffice de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de...
La première question quil faut se poser cest : quest-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que lon va étudier, cest le droit public de léconomie. Dabord, les rapports entre le droit et léconomie : quand on...
Lhistoire de lEtat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de ladministration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de ladministration vis-à-vis de...
« Jai dans mes archives des documents originaux que jai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement lun des tout premiers exemples du droit daccès...
Avec l'évolution de la technologie, l'informatique, et le développement d'internet, l'État se doit de créer de nouvelles lois afin den réguler l'utilisation. Internet est connu pour sa grande liberté, d'expression, d'utilisation, etc. Mais la liberté d'un individu...
"La révolution numérique (est) en train de bâtir brique par brique le rêve millénaire de toutes les dictatures - des citoyens sans vie privée, qui renonçaient d'eux-mêmes à leur liberté.", disait Bernard Minier. Cette révolution numérique, suite logique du progrès technologique, a fait...
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme lun des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire...
La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire laffirmation dun droit moderne de lHomme à garder...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
Il apparaît quau regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument déquilibre et de mesure, en ce sens quelle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...
Le questionnaire est en général une série de questions fermée. Une question fermée est une question à laquelle on répond en cochant une case parmi les phrases proposées. La difficulté lorsqu'on fait un questionnaire est de trouver toutes les possibilités de choix de réponses.Le questionnaire est...
Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle notamment...