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Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de lEtat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a...
Cette étude de droit administratif traite de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Elle se compose d'une introduction historique, expliquant pourquoi et comment elle est née en 1978 puis d'une présentation de la CNIL: son fonctionnement, son...
Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle. Toutefois, un homme...
La CADA, acronyme de la Commission dAccès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des...
Dissertation de droit visant à répondre à la question complexe de la cybersurveillance. Doit-on l'autoriser dans le milieu de l'entreprise ? N'est-ce pas nécessaire pour protéger l'information ? Néanmoins, n'est-ce pas une pure atteinte à la liberté du salarié ? Enfin, pouvons-nous...
L'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel. Cette déclaration se fait auprès de la de la Commission nationale informatique et libertés et doit être antérieure au traitement. La...
Une affaire marquante sest déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel dévaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et...
Le pouvoir de surveillance et de contrôle de lemployeur est un pouvoir indispensable à la sanction, car il permet de rapporter lexistence de la faute. En effet, ce dernier est le chéneau manquant entre le pouvoir de direction et celui de sanction de lemployeur. Néanmoins,...
La notion dautorité administrative indépendante apparait à larticle 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de...
« Le statut de lautorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui lont été après, était lexpression dun oxymore ( ) : celui dêtre à la fois une autorité administrative, cest-à-dire relevant de lexécutif...
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...
PlacementL'organisme de placement rapproche offre et demande (ANPE, société de conseil en recrutement, de travail temporaire).Ne pas procéder de façon discriminatoire et gratuite pour les personnes à la recherche d'un emploi.AnnoncesDans la presse.Sont interdits les mentions discriminatoires,...
On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions.Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir).Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de l'ordre public.Infraction...
« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Tel est...
Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le...
A laune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à laugmentation de lactivité de la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL) et de la conférence mondiale trentenaire de la CNIL en octobre...
Un employeur a mis en uvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant didentifier les salariés à leur entrée et à leur sortie des locaux de lentreprise. Une disposition du règlement intérieur portée à la connaissance de tous les salariés leur faisait...
Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la...
Nous vivons dans une nouvelle ère, lère de la guerre économique où laccès à linformation est particulièrement crucial. Dans un tel environnement, la tendance est à la méfiance et la surveillance accrue des collaborateurs. Cela se traduit généralement par la surveillance des...
« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, lêtre humain na cessé den créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En dautres termes,...
Les libertés relatives au respect de la personnalité de l'intimité sont complémentaires des libertés du corps et elles se situent à mi-chemin entre les libertés physiques et les libertés individuelles.Longtemps insuffisante, les sources écrites relatives à la...
"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté...
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourdhui une place dimportance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : lARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue dans le projet...
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de lÉtat, chargée, en son nom, dassurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter dintervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique...
On compte aujourd'hui une quarantaine dautorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt dassemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie pour la...
Réseaux sociaux. Forum, blogs, messageries instantanées, webmails... Autant de portes dentrée et de sortie qui constituent un risque majeur. - Attaques fréquentes : phishing. - Mise en cause de limage et de la notoriété de lentreprise : accès à des sites non appropriés depuis...
Quest-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier...
Face aux risques de terrorisme et à limmigration qui se sont accrus ces dernières années, lEtat français a décidé de mettre en place un nouveau moyen de régulation plus sécurisé. Il sagit dune nouvelle carte didentité nationale qui contiendra des données...
La question des libertés individuelles et fondamentales de chaque citoyen est devenue incontournable dans la République démocratique française, qui se revendique de surcroît comme la « Patrie des Droits de l'Homme ». Ces « libertés fondamentales » rassemblent les droits inhérents à...
Le correspondant à la protection des données personnelles est une innovation de la loi « Informatique et libertés » du 6 août 2004. Depuis la parution du décret du 20 octobre 2005, le correspondant à la protection des données à caractère personnel est devenu une réalité même si...