Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1983 - la prorogation du terme du contrat entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L'obligation doit être exécutée à l'arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l'augmentation de la durée du terme comme...
Les prorogations de compétence en matière judiciaire
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La loi ou les parties peuvent aménager les règles de compétence. Les prorogations de compétence renvoient à des extensions de compétence des tribunaux soit par effet de la loi soit par l'effet de la convention. La prorogation est légale est qualifiée de prorogation à titre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 1983 relatif à la prorogation du terme extinctif
Cours - 3 pages - Droit autres branches
"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas...
Tribunal de commerce, 13 avril 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société BCM Energy a été soumise à une procédure de sauvegarde accélérée en date du 19 janvier 2022. Le Tribunal a nommé la Selarl AJ PARTENAIRES et la SELARL AJ UP en qualité d'administrateurs judiciaires. Le 15 février 2022, le Tribunal a prorogé la durée de la procédure...
Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre...
Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente...
Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable. Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un...
Les clauses d'inaliénabilité
Cours - 50 pages - Droit autres branches
L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses...
Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...
Commentaire de l'article concernant les clauses d'agréments dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
La cession ou la transmission des droits sociaux entraîne une modification du cercle des associés, parties au contrat de société. Il arrive que cette opération soit soumise à l'agrément des autres associés ou de la société par le biais d'une « clause d'agrément ». L'admission des...
Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'application des clauses statutaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 6 mai 2003 revient sur l'étendue de l'application d'une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même société faisait...
Comment est encadrée la modification d'un contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La modification du contrat consiste à réviser les stipulations ou clauses qu'il contient. Il s'agit de substituer des stipulations ou clauses nouvelles à celles qui avaient été arrêtées par les parties lors de la conclusion du contrat. La modification du contrat par les...
Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société...
Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.
Cours - 24 pages - Droit autres branches
C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir constaté des...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 juin 1997 relatif à la clause attributive de compétence
Cours - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le litige porte sur le paiement du prix de cession d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. Cette cession est intervenue entre la SIC (société commerciale) et Monsieur X (non-commerçant). Ainsi, l'acte caractérisant cette cession de droits attachés à une...
La force majeure - définition et clauses
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les causes d'exonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. La preuve de l'absence de faute ne lui permet en effet d'échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut d'ailleurs hésiter à...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un...
Durée et territoire d'une convention
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Obligation de faire exemple : le concessionnaire devra établir à ses propres frais sur son territoire un réseau de distribution destiné à la vente et au S.A.V des produits contractuels. Obligation de ne pas faire exemple : "la société s'engage à ne pas vendre en magasin que par l'intermédiaire du...
La procédure d'arbitrage
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Elle recouvre des notions diverses (arbitrage en matière sportive ; politique (arbitrage du Président de la République)) Arbitrage est une justice privée d'origine conventionnelle grâce à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions étatiques pour être confiés à des personnes investies...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
L'associé bénéficie d'un droit à demeurer dans la société qui interdit toute exclusion
TD - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale du 12 mars 1996 : la cour de cassation a proclamé le principe de l'interdiction de l'exclusion d'un associé ; c'est donc un droit fondamental pour l'associé de le demeurer, quoi qu'il arrive. Ainsi, (en l'absence de textes ou de clauses contraires), le juge ne peut...
Fiches : les clauses d'agréments et les clauses de préemptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Document 1: Cass.com. 7 mars 1989, Document 2: Cass.com. 13 décembre 1994, Document 3: Cass.com. 15 février 1994, Document 4: Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006 et Document 5: Cass.Com 8 avril 2008. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1989 - un président du conseil d'administration d'une...
La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie Ohada
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu'ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d'ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d'une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans l'article 1108 du Code...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...
