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Thème juridique : Clause de non-concurrence illicite

Clause de non-concurrence illicite

Nos documents

Filtrer par :

29 Janv. 2007
doc

Les « grands principes » énoncés par la CJCE : concurrence ou convergence entre les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ?

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Les « grands principes » ou PGD sont des règles de droit non écrites auxquelles le juge reconnaît une valeur générale qui les rend applicables même sans texte. L'autorité qui leur est reconnue place les PGD au sommet de la hiérarchie de l'ordre juridictionnel de l'Union. Le Traité CE ne...

12 Mars 2007
doc

Conditions de validité et effets des clauses de non-concurrence en droit du travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Quels sont les possibilités et les risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur ? Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat de travail ? Un ancien salarié gagnant une...

24 Janv. 2006
doc

L'utilité des clauses de non-concurrence

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat ? Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de travail. Le...

02 juin 2006
doc

Les clauses de non-concurrence - publié le 02/06/2006

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Cours de 8 pages sur les clauses de non-concurrence dans un contrat de travail réalisé à partir de notes prises en cours. Ce document est parfait pour résudre un cas pratique dans ce domaine ou pour réviser cette partie du cours de droit social. Il contient les règles de droit ainsi...

17 juin 2023

Deux cas pratiques sur les clauses contractuelles et la rédaction du contrat de travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Le document traite deux cas pratiques. 1er cas pratique : "Cher Monsieur, J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part d'une interrogation de votre part concernant une clause qui figure dans votre contrat, plus précisément, une...

03 Nov. 2023

Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions

Cours - 12 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une liberté qui permet de s'affronter loyalement et efficacement dans la conquête de la clientèle sur un marché donné. Il ne faut pas y porter atteinte ou alors qu'elle soit justifiée et faite par une autorité compétente. Il y a des bienfaits (baisse...

16 Oct. 2023

Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire du droit civil...

23 Mars 2020
pdf

Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles

Cours - 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression...

31 août 2020
doc

La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence

Cours - 10 pages - Droit de la concurrence

Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer...

21 déc. 2020
doc

L'entreprise et la concurrence

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le...

12 juil. 2022
odt

Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust

Cours - 29 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du...

31 Mars 2016
doc

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait...

02 Mars 2023

Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...

01 Mars 2023

Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au coeur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la...

16 juin 2011
doc

Les clauses abusives en et hors droit de la consommation

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat...

23 Janv. 2015
doc

Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)

Cours - 82 pages - Droit européen

Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres...

16 févr. 2016
doc

La clause résolutoire dans le bail d'habitation

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le bail à usage d'habitation est le reflet de l'influence croissante des droits fondamentaux de la personne sur le droit des contrats, dans ses deux dimensions. Par son objet, qui est d'offrir au locataire un cadre de vie, il est particulièrement perméable aux droits fondamentaux...

25 févr. 2011
doc

Le droit de la concurrence déloyale

Cours - 9 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit d'un cours relativement synthétique afin d'aider les étudiants en droit et plus particulièrement ceux qui étudient le droit de la concurrence et le droit des affaires. Il s'agit d'un cours de concurrence déloyale qui reste la base à connaître en matière...

04 févr. 2011
doc

Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels

Mémoire - 32 pages - Droit autres branches

Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...

10 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la règle de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

« La sécurité juridique ainsi invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ». La Chambre sociale de la Cour de cassation par cet arrêt du 25 février 2004 affirme...

01 Oct. 2007
doc

Les clauses spécifiques du contrat de travail

Cours - 32 pages - Droit du travail

Document sur la maîtrise les différentes clauses qu'il est possible d'insérer au contrat de travail afin de personnaliser au mieux le contrat de travail : clause de non-concurrence, clause de mobilité, ...

26 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : la modification du montant d'une clause pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Grâce à l'influence du « solidarisme contractuel », le juge peut modifier, sous réserve, le montant d'une clause pénale. Or, dans cet arrêt, c'est justement le bien-fondé de cette modification qui est remis en question. En l'espèce, une dirigeante d'une société et des associés d'une...

18 juil. 2012
doc

Le contenu du contrat de travail : les différentes clauses affectant la nature du lien contractuel

Cours - 11 pages - Droit du travail

[...] La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties conviennent à l'avance dans un contrat que celui-ci sera résolu de plein droit du fait de l'inexécution par l'une des parties de son obligation sans qu'il soit nécessaire de la demander au juge et...

05 déc. 2009
doc

Analyse : Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Face à l'évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d'une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l'insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être ajoutée à tout moment. La...

23 juil. 2006
doc

Le Droit de la concurrence - publié le 23/07/2006

Dissertation - 39 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la concurrence, très complet, sur la protection de l'entreprise et du marché. Il passe en revue les pratiques discriminatoires, tarifaires, les clauses de non concurrence mais aussi les ententes et l'abus de position dominante. Document de 39...

17 déc. 2007
doc

Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence

Cours - 37 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la...

18 Oct. 2012
doc

Licéité et mise en euvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge - publié le 18/10/2012

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Telles sont les dispositions de l'article L1221-1 du Code du travail. Cependant, malgré une énonciation simple et générale, des hésitations...

22 juil. 2009
doc

La concurrence déloyale - publié le 22/07/2009

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La désorganisation de l'entreprise concurrente Formes diverses : espionnage industriel, vol de fichier clients du concurrent, débauchage de l'entreprise concurrente... - Le débauchage : forme de concurrence déloyale. Il consiste à attirer dans une entreprise un employé qui...

06 mai 2008
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Les clauses particulières du contrat de travail

Présentation - 29 pages - Droit du travail

Ce document Powerpoint de 29 slides aborde les clauses du contrat de travail. Du CDD au CDI, de la clause de non-concurrence à celle de mobilité, un certain nombre de détails concernant les contrats de travail sont expliqués.

26 juin 2009
doc

La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution

Dissertation - 61 pages - Droit de la concurrence

La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence. Cette liberté est perçue comme un facteur de...