La présidence de la République française - Pouvoirs, responsabilités et fonctions institutionnelles
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un régime semi-présidentiel comme celui de la France, quel est le rôle du président de la République au sein des institutions nationales ? Comment ses pouvoirs propres, ses attributions sous contre-signature et ses responsabilités dans la présidence des instances clés façonnent-ils...
La modification du lieu de travail dans un contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une experte en sécurité informatique travaillant dans une société spécialiste mondiale des logiciels antipiratage apprend de son employeur qu'à compter du 1er janvier prochain, elle sera envoyée six mois à Berlin, dans une filiale allemande du groupe, pour y dispenser des...
Institutions politiques
Cours - 33 pages - Histoire du droit
Une institution politique se réunit autour d'un projet commun pour fixer des règles : institutionnalisation du mouvement. Maurice Hauriou a théorisé l'institution, oeuvre commune entre plusieurs individus. Les institutions politiques étudient les différentes structures qu'exerce le...
Droit administratif : La police administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Depuis la fin du XVIIIe siècle, l'État est investi d'une fonction globale d'organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le respect des règles collectives exigées par la vie sociale. La police administrative évoque l'ensemble des interventions de l'administration...
Quel est le rôle du chef de l'Etat ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national. » Telle était l'idée que De Gaulle se faisait de la fonction présidentielle. Le 22 août 1962, le Président De Gaulle échappe...
La disparition de la loi en droit français
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le passé....
Les institutions administratives nationales en droit sénégalais
Cours - 16 pages - Droit administratif
Les institutions administratives nationales sont celles dont la juridiction ou les compétences s'étendent sur l'ensemble du territoire national. On peut en citer le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les établissements publics.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 25 mai 2022, n°20-16351- Participation aux jeux olympiques
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour d'appel qui n'a pas constaté l'absence de probabilité pour la victime d'atteindre le temps requis et d'être ainsi sélectionné pour les jeux olympiques, a violé l'article 706-3 du CPP.
En France, le pouvoir constituant dérivé est-il limité ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 dispose qu'"un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures". Cet article met en évidence le fait que le pouvoir...
Conseil d'État, 11 décembre 2015 - L'état d'urgence - publié le 02/04/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Si d'après Bernard Cazeneuve, "l'état d'urgence ne peut être un état permanent", cela se justifie sur différents fondements qui constituent le caractère spécial de ce régime, du fait de son importance au regard de la protection de l'intégrité de l'État, mais également de...
L'évolution des pouvoirs et du rôle du Président de la République depuis 1958
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Le rôle du Président de la République est capital et ce n'est pas un rôle de chef de l'exécutif ; sa mission ne se confond, à aucun moment, avec la mission de chef de gouvernement. (…) C'est une mission d'arbitre. (…) Il est garant du bon fonctionnement du régime...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juillet 1985, n°84-12288 - Le droit à mettre fin à ses obligations pécuniaires après que l'autre ait rompu la communauté de vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse a quitté le domicile conjugal et refuse de le réintégrer, selon ses dires et sans en apporter la preuve, en raison de l'attitude injurieuse de son mari. Celui-ci a alors décidé, sans doute unilatéralement, d'arrêter de contribuer aux charges du mariage.
Cours récapitulatif de droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Ce document comporte un cours récapitulant les notions essentielles en droit pénal. Dans ce document sont abordées la notion d'incrimination, la pénalité et les notions de responsabilité.
Question prioritaire de constitutionnalité, 9 octobre 2014 - Le régime français de garde à vue
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le régime français de garde à vue a récemment été abrogé par le Conseil constitutionnel, car trop attentatoire aux droits de la défense garantis tant au niveau national qu'au niveau européen. Pour autant, malgré la réforme opérée par le législateur, certaines dispositions semblent encore poser...
Conseil d'État, 2015, AGRIF et Société La Plume - L'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public traditionnel était composé de la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique. Celles-ci visent donc les troubles, les agitations, la prévention des risques d'accident ou encore de la transmission des maladies et ne concernaient en aucun cas la personne humaine et son for...
25 QCM (questions à choix multiples) corrigées sur les Institutions publiques françaises
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Le QCM contient 25 questions avec la réponse, pour vous aider à vous entrainer en situation réelle. Quelle type de souveraineté a fait prévaloir la Constitution de 1958 : la souveraineté nationale la souveraineté populaire l'amalgame entre la souveraineté nationale et la souveraineté...
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Liberté de réunion et trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public et les libertés fondamentales sont deux vecteurs essentiels pour garantir la paix sociale et la société qu'on connait aujourd'hui. Autant ce sont deux notions très distinctes, autant elles sont intimement liées : la garantie des libertés fondamentales sans un contrôle de leur...
La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les...
Les régimes spéciaux de responsabilité civile
Cours - 8 pages - Droit civil
Le législateur a multiplié les régimes spéciaux de responsabilité civile, donc des régimes qui dérogent au droit commun de la responsabilité. Historiquement, le premier régime spécial de responsabilité qui a été adopté par le législateur est le régime de responsabilité concernant les risques...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 15/06/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit n'existant...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 mai 2008 - licenciement pour cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce Mr X avait été engagé par une société le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il a été licencié le 22 août 2002 après avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés. L'employeur invoquait des circonstances exceptionnelles du fait d'un...
Le principe de juridicité en temps de crise
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'expression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant l'impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques s'imposant normalement à eux. Les hypothèses principales de circonstances...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent
Cours - 5 pages - Droit administratif
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en...
La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936 (arrêt Mercier) est...
La légalité d'exception : Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 23 octobre 1964, d'Oriano
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Face au juge, le gouvernement doit être protégé c'est pourquoi il existe un principe de non-ingérence du juge dans l'administration. De ce principe découle la théorie des " actes du gouvernement " qui bénéficie d'une quasi absolue immunité juridictionnelle. Le domaine des actes du...
En quoi les législations d'exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il s'agit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de la...
Quelle portée pour les pouvoirs propres du Président de la République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les pouvoirs propres sont une innovation surprenante de la Vème République. Effectivement ces pouvoirs sont inédits dans la mesure où rien de semblable n'existait sous les républiques antérieures. En régime parlementaire, le principe veut que les actes du Chef de l'Etat fassent...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
L'exécutif sous la Vème République en période de cohabitation
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lorsque la majorité socialiste de François Mitterrand perd les élections législatives du printemps 1986, le président utilise l'article 18 de la Constitution et envoie un message au Parlement. Les circonstances exceptionnelles du droit de message sont ici réunies. Pour la première...
