Conseil d'Etat, juges des référés, 26 juillet 2021 n°454754 - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, il s'agit de savoir si une mesure de police du Premier ministre d'extension du pass sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant plus de 50 personnes peut être autorisée et légale, au vu des circonstances exceptionnelles de la COVID-19.
Les pouvoirs de crise (ou les pouvoirs exceptionnels) conférés au Président de la République par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux » a remarqué Montesquieu. Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
Les actes de gouvernement sont-ils conformes à l'État de droit ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration française est régie par le principe de la légalité de l'action administrative, un principe selon lequel l'Administration doit se soumettre au droit et doit le faire respecter. Dans certains cas, la jurisprudence et la doctrine opèrent une dérogation au principe de...
Les atténuations au principe de légalité
Cours - 7 pages - Droit civil
Clémenceau disait « Lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses. » Lorsque l'on est face à « la théorie des circonstances exceptionnelles », il existe des atténuations au principe de légalité. Les circonstances exceptionnelles consistent en...
Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ? - publié le 30/06/2025
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration désigne les cas de figure où cette dernière dispose d'une large marge de manoeuvre d'appréciation. Cette appréciation consiste à reconnaître à l'administration la liberté d'agir ou de s'abstenir d'agir, ainsi que de...
Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le putsch d'Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef d'État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu'il a fixé « les règles de...
Les ouvrages exceptionnellement dangereux
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La qualification de chose dangereuse ne sera explicitement consacrée qu'en 1934 dans l'affaire « Société des Forces Motrices du Haut Rhin ». Dans un premier temps, les applications de cette qualification ont concerné les ouvrages d'électricité. Puis dans deux affaires de 66 et 67, le...
Les atteintes exceptionnelles aux libertés publiques
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Les régimes d'exception s'entendent comme la réunion d'instruments juridiques spéciaux censés être adaptés à des périodes troublées, dont le déclenchement est motivé par la préservation d'objectifs de sûreté de l'Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Le fondement de ces régimes pose...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15 mai 2008: le report des congés payés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le principe des congés payés a été instauré par la loi du 20 juin 1936. En pratique, le salarié propose des dates à son employeur, ce dernier étant libre ou non de les lui accorder. L'employeur doit respecter un délai de prévenance de deux mois. Seules des circonstances...
Conseil d'État, 28 février 1919, arrêt Dames Dol et Laurent - L'administration peut-elle déroger à certaines règles légales normales en cas de crise grave ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale, le préfet de la Charente-Inférieure avait interdit aux dames Dol et Laurent, tenancières d'établissements de prostitution, de continuer leur activité près d'une base militaire, en invoquant des motifs d'ordre public liés à la...
La durée du travail et les différents congés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 15 mai 2008 va affirmer que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles définissant de même le décès d'un salarié comme...
L'aggravation des restrictions à l'exercice des libertés
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les règles "ordinaires" de protection des libertés sont dans certains cas abrogées et des restrictions plus strictes à l'exercice de la liberté peuvent être imposées. Ainsi coexistent (ce qui est dangereux pour le concept même de liberté), la "Common Law", qui impose des restrictions...
Les pouvoirs exceptionnels du Président selon l'article 16 de la Constitution
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce sont les pouvoirs de crise qui organisent la concentration de tous les pouvoirs (exécutif + législatif) entre les mains d'un seul homme : le Président de la République (...)
Conseil d'État, 1er avril 2025, n° 494511 - La décision de blocage du service de communication « TikTok » en Nouvelle-Calédonie porte-t-elle une atteinte disproportionnée aux libertés protégées par la Constitution française ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 14 mai 2024, à la suite d'une crise sociale particulièrement grave en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a pris la décision d'interrompre l'accès au service de communication au public en ligne « TikTok ». Ce dernier a mis fin à cette mesure le 29 mai 2024....
Légalité de crise
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la légalité...
Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police administrative renvoie à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En d'autres termes, il s'agit des moyens juridiques et matériels destinés à assurer ou bien à rétablir l'ordre...
Conseil d'Etat 28 juin 1918 Heyriès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, rendu le 28 juin 1918 concernant la théorie des circonstances exceptionnelles en droit public.
Le principe de légalité est-il limité en période de crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré des lois, mais impérativement...
La légalité et l'administration - Questions à réponses courtes
TD - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au droit, elle ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire. Ainsi, tout acte administratif doit être conforme aux normes supérieures et ce notamment et surtout à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (CE, 11 juillet 1956) qui se trouve au sommet de la...
Conseil d'État, 31 janvier 2014, No 362444 - Le changement de nom - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime juridique du nom s'articule autour du principe d'immutabilité qui interdit tout changement. De plus, la loi du 6 fructidor an II oblige toute personne à porter le nom de son état civil. Cependant, l'article 61 du code civil autorise le changement si le requérant justifie...
Le rôle du Comité de protection des Droits de l'homme des Nations Unies dans la protection du droit à la vie
Mémoire - 44 pages - Droit international
Le comité de protection des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies (comité DH) réunit des experts indépendants en matière de protection des droits de l'Homme et s'assure du respect des dispositions prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et...
Le référé liberté pendant la crise sanitaire du COVID
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Le Conseil d'État ne s'attendait pas à être tant sollicité : entre le 10 mars et la fin du mois de juin, la section du contentieux a enregistré 382 requêtes en lien avec le Covid-19, dont 230 en référé, c'est-à-dire à juger en urgence. C'est 60 % de plus qu'en période normale. Et ces chiffres...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
Les objectifs de l'action administrative - La police administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC)...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Comment remet-on en cause les droits fondamentaux dans une société où ils existent ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La raison principale tient à une possible remise en cause des droits fondamentaux par ces régimes, on passe d'un régime libéral de respect des libertés à un régime autoritaire. La remise en cause des droits fondamentaux est la remise en cause de la démocratie libérale avant tout. On remet par...
La police administrative : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la police administrative, ses différentes formes et ses différents objectifs.
Les régimes d'exception
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Tableau de synthèse des régimes d'exception
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge administratif (Serge...
