Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes règles qui...
L'ordre public dans la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis les débuts de la codification du droit, l'état civil des personnes est une prérogative étatique à part entière. Le Code de 1804, très conservateur, ne considère l'individu qu'en tant que propriétaire, mais aussi, et surtout comme membre d'une famille. Au sein même de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2016 - Le mariage incestueux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une...
Ensemble de trois cas pratiques en droit civil sur le thème du mariage et divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Deux amoureux prénommés Louise et Marcel décident de se marier. Mais à cause de l'impuissance de l'époux, le mariage n'a pas été consommé. Cette impuissance a été reconnue grâce à des examens faits après le mariage. L'épouse fait une dépression et décide de mettre fin à son...
Cour de cassation, chambre civile, 6 février 2007 - Les mariages frauduleux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans le contexte d'une célébration de mariage, deux adultes (supposés être consentants) exécutent une procédure auprès d'un officier d'état civil (maire du 17e arrondissement de Paris). Après lecture du dossier, les services d'état civil proposent une première saisine....
Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage
TD - 2 pages - Droit civil
Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre,...
Le consentement au mariage - publié le 31/10/2021
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
"Forma dat esse réi" ce qui signifie "La forme donne l'être à la chose". À travers cet adage, il faut comprendre que le mariage étant un acte juridique, il doit nécessairement obtenir des formalités pour obtenir la reconnaissance juridique du mariage. Il faut admettre que quand...
Analyse des clauses usuelles des contrats de mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Un des grands attraits du contrat de mariage est la grande liberté donnée aux époux pour établir des règles de partage inégalitaire entre eux. La seule véritable limite se résumera à l'article 1527 du Code civil permettant aux enfants du premier lit d'exercer une action en...
La force contraignante des obligations du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Avant de commencer de commencer notre étude, il me parait tout à fait important que nous définissions les termes du sujet afin d'en avoir une compréhension optimale. Notre sujet porte sur « la force contraignante des obligations du mariage », ainsi il est important dans un premier temps...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de...
Le PACS, un quasi mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 a introduit le Pacte civil de solidarité dans le droit français, puis modifié par la loi du 23 juin 2006, ce qui a fait de lui le PACS que nous connaissons aujourd'hui. L'article 515-1 du Code civil dispose que le PACS est « un pacte civil de solidarité est un...
Dans quelles mesures la formation du PACS fait-elle de celui-ci un contrat distinct de celui du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Nous pouvons dire que le PACS est un juste équilibre entre le concubinage, qui n'est pas un contrat, car il n'a pas réellement d'engagement, et le mariage, qui est une institution, un véritable engagement des époux. Ainsi, un PACS est un contrat différent du mariage,...
Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 28/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2017, le ministère de la Justice et l'INSEE ont recensé 193,950 PACS alors qu'au cours des premières années de mise en place de celui-ci nous en décomptions 20,000 par an. Face à cette hausse significative, nous pouvons percevoir un déclin considérable du nombre de mariages. En...
Concubinage, nullité du mariage, possession d'état, expertise biologique, divorce pour faute, prestation compensatoire - Règles de droit et problème juridique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Au terme de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. (...) En principe les biens acquis avant et...
Vers une unification du droit français, le mariage : affaire d'État
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Les canons du concile de Trente n'ont pas été reçus en France malgré tous les efforts déployés par le pape, on a à cette époque-là un roi puissant, et l'esprit du gallicanisme est présent, c'est une doctrine qui a pour objet la liberté de l'Église française vis-à-vis du pape, donc...
Vie du mariage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document présente quatre fiches d'arrêt et commente l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007. L'arrêt est relatif à la solidarité aux aides ménagères entre époux. Dans les faits, des époux soumis à une contribution aux charges du...
Le mariage et les modes d'organisation du couple: concurrence ou convergence
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Au début des années 1970, le nombre de mariage était de l'ordre de 400 000 par ans, alors que depuis les années 2000, il n'est plus que de l'ordre de 200 000 par an. Ces chiffres ne signifient pas que le nombre de couples à diminuer mais par une augmentation du nombre de...
Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Conditions psychologiques - Sexe Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu'un de son sexe d'origine Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n'importe quel sexe - Âge Minimum :...
L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage
TD - 3 pages - Droit civil
le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le...
La communauté a-t-elle droit à récompense pour des mensualités résultant d'une dette contractée avant le mariage prises en charge par une police d'assurance propre à un époux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Deux époux ont divorcés puis ont procédés à la liquidation et au partage. Des difficultés sont alors apparues. Monsieur a perçu, pendant le mariage, des indemnités de licenciement qu'il a gardé pour lui. Il a également remboursé pendant ce même mariage, l'emprunt qu'il...
L'intervention de l'autorité judiciaire concernant le mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il s'agit du TGI auprès duquel des recours pourront être exercés. L'opposition est un acte règlementé quant à la procédure et à la qualité des personnes (personnes habilitées), les opposants sont d'abord les ascendants (père, mère, grand-mère etc...), ils peuvent faire valoir n'importe quel...
Les effets du mariage - publié le 10/02/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Le mariage implique l'adhésion à un statut, tant sur le plan personnel que patrimonial. Le mariage entraîne des devoirs pour chacun des époux. Ils ont des obligations l'un envers l'autre et des obligations conjointes.
PACS et Mariage
TD - 2 pages - Droit de la famille
« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le pacte civil de solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Le droit français reconnaît différentes formes du couple qui sont le concubinage, le PACS, et le...
La nullité du mariage - publié le 06/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
730 en 2008 par rapport à environ 150 000 divorces par an. Viens du latin « nullatio » signifiant « anéantissement », c'est-à-dire qu'on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, contrairement au divorce qui est une dissolution. Les articles 180 à 184 énoncent les causes de nullité...
Commentaire comparé d'Articles relatifs au pacs et au mariage
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Article 214 : contributions aux charges du mariage -> entre les époux Article 220 : S'intéresse aux créances envers les tiers, solidarité aux dettes ménagères. Adoptés dans le cadre de la réforme du Mariage de 1996, ne sont pas applicables aux pacs et aux concubinages...
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. [P] et Mme [X] se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette...
Les effets du mariage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les effets du mariage. Sont traités essentiellement les rapports pécuniaires et le régime matrimonial de base.
