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 CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme

CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme

  
CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme

Nos documents

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12 août 2008

L'influence du droit européen sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit européen exerce une influence croissante sur le Conseil constitutionnel français, notamment sur sa jurisprudence et ses techniques de travail. On entend par droit européen principalement la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette influence,...

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01 Sept. 2011

La protection constitutionnelle et conventionnelle en matière de sanctions fiscales

Cours de 6 pages - Droit fiscal

L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un outil de nature...

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06 mai 2008

CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la jurisprudence de la Cour...

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30 déc. 2008

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager...

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24 Janv. 2010

Cour européenne des droits de l’homme, 18 octobre 2006 - l'éloignement forcé d'un étranger délinquant du territoire national

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Dans l’espèce de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendue le 18 octobre 2006, le requérant d’origine turque rejoint son père en 1981 aux Pays-Bas alors que ce dernier y résidait depuis 1971 et obtient en 1988 un permis d’établissement. En...

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19 avril 2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

M. X a été placé en garde à vue en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction, car il était soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l’assistance d’un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout...

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09 Mars 2013

Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d’innocence, et c’est pour cela qu’elle est et doit rester l’exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l’incarcération...

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17 Janv. 2014

Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le pays des droits de l’homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l’homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par...

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10 Oct. 2000

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de...

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02 avril 2003

Les sources normatives du droit fiscal

Dissertation de 33 pages - Droit fiscal

Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les conventions bilatérales...

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16 juin 2011

Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de cassation...

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08 juin 2010

Conseil d'État, 10 avril 2008 - le contrôle de conventionalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l’espèce, le Conseil National des Barreaux attaque une loi de transposition de la directive 2001/97/CE datant du 4 décembre 2001, venant modifier une directive antérieure datant du 10 juin 1991, ayant pour objet "d’élargir les obligations […] en matière d’identification des...

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16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...

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18 Janv. 2008

Les apports du droit international et du droit européen des droits de l’homme au système normatif français

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le système de protection et de promotion internationale des droits de l’homme est un phénomène relativement récent puisqu’il ne se met véritablement en place qu’après la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler qu’antérieurement à ce conflit...

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30 Nov. 2009

Conseil d’État, 30 décembre 2003 - la théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent...

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08 Mars 2010

Conseil d’État, 27 octobre 2006 - les relations entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son application par le juge administratif français

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

À la suite d’une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionnant une société de finance, son président-directeur général et d’autres salariés, ceux-ci ont formé un recours devant le Conseil d’État en annulation de ladite décision. Les...

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21 juil. 2010

Le procès constitutionnel et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Assemblée de la rue Montpensier protège faiblement les libertés publiques. Pourtant, Jean-Louis Debré a indiqué : « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ». Trois aspects du procès équitable...

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14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le niveau d’appréciation de la précision de la clarté et de la prévisibilité de l’incrimination ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Suite à un attentat commis dans le RER de Paris, le journal Paris-Match et le quotidien France soir publient la photographie d’une personne partiellement dénudée. La victime décide de porter plainte contre la publication de cette photo à son insu. Le ministère public assigne devant le...

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23 Janv. 2007

La Convention européenne des Droit de l’Homme est-elle un bon palliatif à l’absence de contrôle de constitutionnalité en France ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dans le processus d’internationalisation des droits de l’homme, l’Europe demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de l’homme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des...

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27 août 2007

L’incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Membre du Conseil de l’Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour...

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08 févr. 2010

Conseil d’État, 29 janvier 2003 et 23 mai 2007 - le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme dans des conflits entre personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue d’influencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à...

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10 mai 2010

L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Élaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France n’a accepté que tardivement le mécanisme...

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13 Oct. 2010

La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Dissertation de 11 pages - Droit européen

En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que d’autres pour les Etats. L’un de ces systèmes est remarquable puisqu’il consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il s’agit...

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14 févr. 2014

Conseil d'Etat, 10 avr 2008, Conseil national des barreaux

Cours de 4 pages - Droit européen

L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifiée la directive du...

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03 Nov. 2010

L'européanisation des sources du droit administratif de la responsabilité

Cours de 2 pages - Droit administratif

Il y a deux conceptions du droit européen. La première est la conception large, c'est le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du droit communautaire. La deuxième est la conception stricte, le droit issu de la Convention Européenne des...

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06 Janv. 2008

Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend alors que...

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10 mai 2007

La protection de la vie familiale

Dissertation de 169 pages - Droit civil

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales...

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10 déc. 2009

Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux

Dissertation de 73 pages - Droit européen

Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le 7...

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11 avril 2008

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire de 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...

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23 févr. 2010

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des Droits de l’Homme tire de l’article 32 le pouvoir d’interpréter la Convention et suit pour cela des règles d’interprétation traditionnelles et des principes originaux d’interprétation. L’interprétation développée par la...