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 Cause d'exonération

Cause d'exonération

Cause d'exonération

Nos documents

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24 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exonération

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l’article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution...

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25 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2005 - la responsabilité de l'infans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce sur une aire de stationnement, une mère nettoie l'intérieur de son véhicule à proximité d'un tunnel de lavage, ou sa fille âgée de trois ans et demi s'était introduite par la sortie, accès néanmoins interdit par des panneaux. Cette fillette, Caroline X, a été victime d'un arrachement...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la causalité et la force majeure

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la Deuxième Chambre à la...

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07 Janv. 2003

Responsabilité pénale du chef d'entreprise. Commentaire de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans quelle mesure une délégation générale de compétence consentie au directeur général par le Conseil d'administration d'une SA peut dégager son président de sa responsabilité pénale ? On peut s'interroger sur la forme que doit revêtir cette délégation (I) ainsi que sa capacité à exonérer le...

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18 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2009 - la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à l’attention de son fils, lui-même gérant d’une autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage d’une opération de cession éligible à l’exonération...

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13 Janv. 2015

L'universalité de l'imposition

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi exonérant 6,5 millions de contribuables d’acquitter l’Impôt Sur le Revenu (ISR), se pose la question de l’universalité de l’impôt. Depuis la Révolution Française, on considère comme acquis la fin des privilèges fiscaux et...

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27 juin 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2006 - Force majeure et responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité de la SNCF vis-à-vis de ses voyageurs a été au coeur d'un important contentieux, et les solutions strictes de la Cour de cassation ont suscité une vive critique doctrinale. Par son arrêt en date du 21 décembre 2006, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation fait encore...

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20 Mars 2012

Arrêt de la Cour de cassation, le 19 mai 1998 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si par principe, conformément à l'art. 1384 al.5 du Code civil, sont reconnus responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». En revanche, cette immunité du préposé cède lorsque ce...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 - L'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

À la suite de la réforme du droit des instruments de paiement découlant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le juge français a été amené à appliquer des textes remodelés, et ce dans un contexte nouveau, reflet de l'évolution des instruments de paiement. Ainsi, le 18 janvier 2017, la...

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19 Mars 2009

Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à la...

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04 Sept. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve d’une forte sévérité à l’égard de la SNCF. La raison principale en est certainement l’indemnisation de ses victimes. L’arrêt du 28 novembre 2008 s’inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa...

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19 Oct. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2004 - La responsabilité du fait des commettants

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employé de la Société Jansou s'est introduit dans le véhicule d'un tiers lors de l'accomplissement de sa mission de travail. La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 10 décembre 2002 dans lequel elle déclare responsable la Société Jansou en tant que commettant. Dans...

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11 juin 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatif aux caractéristiques exonératoires de la force majeure

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien d'une chose...

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27 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Crim., 10 mai 2006, n° du pourvoi 05-82971 : les atteintes à la personnalité et à l'honneur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

[...] La Cour de cassation nuance sa réponse à propos de cette interrogation. Et ce, en précisant les conditions permettant à la provocation d'empêcher la responsabilité de la personne qui a commis l'injure. Concernant la phrase « tristes cons », la Haute juridiction précise que les expressions...

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21 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d’exonération de la responsabilité du gardien d’une chose. En l’espèce, le corps sans vie d’une femme a été découvert entre le quai et la voie d’une gare de la RATP. Une...

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13 Nov. 2007

Cass. Crim. 26 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...

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21 Nov. 2007

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur...

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21 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pour engager la responsabilité délictuelle d’une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l’objet de controverses...

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29 juin 2008

Le nouveau régime juridique des heures supplémentaires

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« Travailler plus pour gagner plus » slogan politique pouvant être complété par « cotiser moins ». La valeur travail est mise en avant, même si finalement on voudrait la diminution du temps de travail. Ce choix est politiquement difficile à mettre en œuvre, cela relève donc de...

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26 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Si l’élément d’extériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel n’en est pas le cas pour l’imprévisibilité qui, ainsi qu’en atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à l’octroi d’une exonération...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2001 - la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La jurisprudence a affirmé, dans un arrêt en date du 30 décembre 1892, que dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un préposé, la responsabilité pénale peut naître du fait d'autrui. Tel est le...

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28 mai 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008 - la responsabilité contractuelle de la SNCF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Patrice Jourdain dans la Revue de droit civil de 2009 déclare « On connaît la sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la SNCF ». Cet arrêt du 28 novembre 2008 de la Cour de cassation en chambre mixte n’échappe pas à cette règle. La Cour de cassation se montre sévère à l’égard...

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15 Oct. 2014

Les exonérations liées à l'agriculture

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les exonérations liées à l’agriculture sont en principe partielles. C’est l’article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d’application...

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25 Mars 2010

La force majeure contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, l’adage « à l’impossible nul n’est tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à l’article 1146 le principe de la responsabilité...

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06 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l’espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d’un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu’il effectuait une rotation autour de la barre d’appui située au centre du marchepied” après avoir...

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21 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez...

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19 févr. 2013

Les causes d'exonération en droit de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le...

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19 Sept. 2007

Les aspects essentiels de la TVA

Cours de 30 pages - Droit fiscal

Cours (niveau MSCTF) abordant les aspects essentiels de la TVA (champ d'application, exonérations, opérations imposables sur option, territorialité, bases d'imposition, régimes particuliers, faits générateurs et exigibilité, la déduction, assujettis et redevables partiels, etc.).

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 sur l'obligation de sécurité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leur préjudice la SNCF, sur un fondement contractuel. La Cour d'appel donne raison aux requérants, et refuse d'exonérer entièrement la SNCF par la faute de la victime, au motif que le comportement délibérément dangereux de la victime...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d’exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d’un train, il a ouvert l’une des portes d’un...