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 Carte de séjour

Carte de séjour

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Nos documents

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16 févr. 2016

La carte de séjour et la carte de résident

Cours de 7 pages - Droit administratif

Article L 111-1 du CESEDA, l’étranger c’est celui qui n’a pas la nationalité française. Ce qui regroupe les étrangers et les apatrides. Il y a trois catégories d’étrangers : - Citoyens de l’Union; - Citoyens hors Union; - Algériens (raisons historiques).

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29 août 2017

Arrêt de la Cour de Justice C 40 11 - Iida - Les membres de famille d'un citoyen européen

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l'espèce, monsieur Iida, ressortissant japonais, est marié à une Allemande depuis 1998 et vit en Allemagne depuis 2005 où il occupe un emploi fixe. Leur fille est née en 2004 aux États-Unis, et celle-ci possède les nationalités : allemande, japonaise et américaine. Depuis 2008, les époux se...

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16 févr. 2018

La notion de ressources suffisantes en droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

Le droit de séjour s’articule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d’accueil. Les règles formelles sont des moyens...

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28 Janv. 2015

Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les conditions...

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03 juil. 2017

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 15 novembre 2011 - Murat Dereci et a.c/ Bundesministerium fur Inneres, aff C-256/11

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des membres de leur famille...

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20 déc. 2011

L'emploi de travailleurs étrangers

Cours de 13 pages - Droit du travail

Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Ils...

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07 Nov. 2008

Application concrète du droit des étrangers au cas d'une ressortissante algérienne voulant s'établir en France en qualité de commerçante

Étude de cas de 16 pages - Droit international

Mme S est née le 16 novembre 1958 à Béjaïa en Algérie. Elle s’est mariée en 1979 avec un ressortissant algérien qui vit en Algérie. Elle a des attaches en Algérie : sa mère est vivante, son père est décédé en 1958. Elle a un frère et une sœur qui résident en Algérie. Les parents du mari...

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07 Nov. 2007

La contestation des décisions de reconduite à la frontière

Commentaire d'arrêt de 20 pages - Droit administratif

Il n’existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l’intervention de l’Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre d’immatriculation des étrangers,...

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02 mai 2011

Les sanctions affectant les droits du condamné

Cours de 16 pages - Droit pénal

INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions encourues...

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11 Oct. 2008

Quatre questions sur le droit des étrangers dans l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question du statut des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (ci-après UE) en droit des étrangers est particulièrement intéressante. Le droit communautaire contraint les Etats membres à adopter des règles particulières (et communes à tous les Etats) au profit de ces...

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06 Nov. 2008

Application du droit des étrangers à un ressortissant algérien pacsé avec une ressortissante de l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Mr X, d’origine algérienne, est pacsé, depuis mars 2007, avec une Polonaise qui possède le titre de séjour « ressortissant de l’UE » parce qu’elle travaille. Avant d’être pacsés, ils vivaient ensemble depuis mars 2006. Mr X fait une demande de titre de séjour en...

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21 mai 2010

La protection des étrangers en droit public

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l’arrêté d’expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers...

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03 Mars 2011

Cas pratique en Droit des étrangers

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Un étranger est établi en France depuis 1988. Il y réside et y travaille régulièrement depuis, sous couvert de titres de séjours temporaires « salarié » puis d'un titre de résident. Ce dernier titre étant venu à expiration, il s'est vu opposer par le Préfet de l'Hérault un refus de...

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23 Oct. 2009

La couverture sociale et sanitaire d'un ressortissant français dans l'Union européenne ou en Suisse - cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit européen

Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale durant une semaine. Doit-elle faire des démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie pour se prémunir financièrement d’une maladie d’un membre de sa famille ?...

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20 juin 2010

Les droits fondamentaux des étrangers

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

L’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée bon nombre de fois régissait jusqu’en 2004 les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. En 2004, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été codifié à droit constant cette...

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06 déc. 2011

La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : le développement et la modernisation des services touristiques et la création d'Atout France

Commentaire d'arrêt de 85 pages - Droit autres branches

La loi 2009-888 définit des réformes importantes sur : - Le régime de la vente de voyages et de séjours - Le transport de tourisme avec chauffeur - La réforme du système hôtelier - La création d’Atout France - Les chèques Vacances Un nouveau régime rentre en vigueur le 1er...

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11 févr. 2011

Conseil d'Etat, 7 avril 2010, Ministre de l'immigration

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision en date du 7 avril 2010 rendue par le Conseil d'Etat (CE) marque une évolution significative dans sa jurisprudence concernant les conditions de rejet d'une demande de carte de séjour par un étranger malade. En l'espèce, la ressortissante d’un pays étranger...

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04 déc. 2014

Le juge administratif national et le droit des étrangers

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d’appel créées par la loi du...

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02 mai 2007

Les règles relatives au regroupement familial

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Cette étude a pour objet de présenter de façon claire les règles parfois complexes qui régissent le regroupement familial. Préalablement il est nécessaire de préciser que la procédure de regroupement familial ne concerne pas : -les ressortissants de l'Espace économique européen et de la...

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27 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l’administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l’évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d’un...

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26 mai 2004

Le droit à une vie familiale normale

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire...

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07 avril 2010

Le droit des étrangers

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

En France, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire, mais aussi leur séjour et leur sortie du territoire. En effet, une fois entrés sur le territoire français, les étrangers sont soumis aux lois...

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08 Sept. 2001

Les étrangers

Fiche de 7 pages - Droit administratif

3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés de...

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26 Sept. 2007

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française...

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18 juin 2008

Droit pénal spécial : atteintes aux biens, violences sur autrui...

Cours de 7 pages - Droit pénal

Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose. En effet, par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 1990, il avait...

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09 Sept. 2019

Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il est fait...

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18 avril 2010

Le juge administratif et l'étranger

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Lorsque la France, terre d’asile et terre des droits de l’homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l’entrée et le séjour des étrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de...

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19 mai 2010

La famille et la police des étrangers

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

Nous nous attacherons ici à la confrontation de deux notions, qui nous le verront, peuvent apparaître fortement antonymiques. Il s'agit en premier lieu de la notion de famille, entendue d'un point de vue français. Autrement dit, de la définition que l'État français donne du terme de « famille »...

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14 mai 2012

Les libertés fondamentales: le sens et le choix des mots

Cours de 70 pages - Libertés publiques

Cette notion de liberté est celle qui est apparue la première fois en Angleterre et on peut dire que dès ce moment-là on peut distinguer plusieurs sens, approches : une approche psychologique ou individualiste (c’est le fait de n'obéir qu’à soi-même, c’est l'autonomie), une...

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24 avril 2007

L'étranger en situation irrégulière en France

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main d’œuvre immigrée. Pendant toute la période d’après guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique d’immigration, mais à...