La liberté d'établissement, de circulation des capitaux et de prestation de service
Cours - 9 pages - Droit européen
Il faut bien comprendre que la liberté d'établissement a une double dimension. D'une part, elle concerne la liberté d'établissement vers un pays d'accueil (aller s'établir quelque part), et d'autre part c'est la liberté de partir du pays d'origine. Pendant longtemps, on n'a pas voulu voir la...
La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : SERVICE D'INFORMATION ET DE CONTROLE SUR LES CIRCUITS FINANCIERS S.I.C.C.F.I.N. (MONACO)
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
Monaco, dit « le Rocher », est un territoire de deux km² sur lequel sont recensés environ 32 000 résidents. Sur ces 32 000 résidents de la Principauté, plus de cent nationalités se côtoient : environ 6 000 Monégasques, 11 000 Français, 6 500 Italiens, 1 600 Britanniques... Les prix de...
Grands systèmes de droits étrangers
Cours - 48 pages - Droit international
Le droit comparé s'intéresse aux droits étrangers. L'intérêt des droits étrangers doit être important. La comparaison est une technique que le juriste utilise régulièrement. Définition droit comparé : application de la méthode comparative à tout ou partie des systèmes juridiques...
Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers
Cours - 78 pages - Droit international
Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend d'autres...
Le droit des étrangers - publié le 16/02/2016
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le droit des étrangers est un droit qui évolue beaucoup car il concerne exclusivement des règles juridiques. Il a plusieurs caractéristiques : -1ère caractéristique : C'est un droit très politisé. Parce qu'il y a un enjeu politique, la norme juridique évolue... - 2e...
Les distributions versées par une société française à des associés résidents étrangers
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le résident étranger subit-il une imposition à raison du revenu distribué qu'il perçoit ? Par principe la réponse est oui : le résident étranger français subit une imposition en France au titre des revenus distribués qu'il perçoit. En effet, comme pour l'ensemble des revenus...
La lutte de l'Etat français contre le blanchiment de capitaux
Mémoire - 7 pages - Droit des affaires
La lutte de l'Etat Français contre le blanchiment de capitaux est relativement récente, elle date de 1987 (avec la création d'un délit spécifique de blanchiment couvrant les produits de trafic de stupéfiant) et a fait l'objet depuis de nombreuses réformes visant à renforcer le dispositif...
Les augmentations de capital dans les sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
C'est relativement fréquent en cours de vie sociale. C'est plus fréquent dans les sociétés de capitaux que dans les autres sociétés. Une augmentation de capital consiste à faire un ou plusieurs apports nouveaux. Il existe au-delà du droit français des sociétés trois grands types...
L'impôt sur le capital et l'impôt sur la dépense
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Classification courante : impôts peuvent frapper - Une richesse : patrimoine - Des revenus : source régulière de profit (institué en France par Joseph CAILLOT) - La dépense : illustration des revenus ou capital Historiquement : imposition sur le capital est plus ancienne Imposition sur revenu =...
La restructuration du capital des sociétés en sauvegarde et redressement judiciaire
Cours - 34 pages - Droit fiscal
Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital. La notion de société est un principe fondamental pour...
LE CAPITAL SOCIAL - obligations et responsabilités des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le capital social, comme richesse de la société, est un élément essentiel de la constitution de la société. Le régime juridique du capital social a été bouleversé par la jurisprudence. Au début il s'agissait d'une irresponsabilité civile des dirigeants de la société puis le juge...
La réglementation des investissements étrangers
Cours - 14 pages - Droit européen
Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Cela peut être...
Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de l'arrêt CE, Conseil national des Barreaux et autres - Conseil des barreaux européens, 10 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
« Dans quelles mesures et selon quelles modalités appartient-il au Conseil d'état de contrôler la conventionalité d'une directive communautaire et des normes internationales, loi et décret qui en assurent la transposition ?» s'interrogeait le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar dans...
Les limites de la reconnaissance des sociétés étrangères
Dissertation - 7 pages - Droit international
En France, cela a été dit, une société est de nationalité étrangère dès lors que son siège social est situé à l'étranger. Selon Jacques Béguin, la reconnaissance des sociétés étrangères s'entend de « l'autorisation que le droit international français leur accorde en vue d'exercer dans la...
Le juge administratif national et le droit des étrangers
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi du...
Droit fiscal suisse : impôts sur les bénéfices et capital dans le cadre de la relation entre sociétés et actionnaires
Cours - 2 pages - Droit fiscal
C'est une problématique qui va toucher l'entreprise, mais aussi les personnes physiques. C'est une approche qui est double. En réalité c'est une problématique qui s'inscrit dans le cadre de la relation entre la société et l'actionnaire. L'actionnaire peut être très proche de la société, et...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 1990 : le droit d'une société étrangère de saisir la justice française
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Le 12 novembre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au droit d'une société étrangère de saisir la justice française. La société Extraco Anstalt a souhaité saisir la justice française alors que c'est une société liechtensteinoise. La cour...
Le juge administratif national et le droit des étrangers - publié le 28/02/2012
Mémoire - 15 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel crées par la loi du 31 décembre...
Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés
Cours - 144 pages - Droit civil
La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les pertes...
Les régimes étrangers: dans les différents Etats, la séparation des pouvoirs est aménagée de différentes manières
Cours - 17 pages - Droit international
Dans les différents Etats, la séparation des pouvoirs est aménagée de différentes manières (C'est la Constitution qui décide de cet aménagement. Les USA pratiquent avec succès une séparation des pouvoirs stricte; la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Allemagne pratiquent un régime parlementaire...
Quelques principes et mécanismes envisagés dans les systèmes juridiques étrangers
Cours - 20 pages - Droit international
Il s'agit de la distinction entre ce qui concerne les choses de l'Etat et le domaine qui s'intéresse aux rapports entre particuliers. L'interrogation concerne la portée de l'opposition entre ces deux droits dans le système français et le système anglais. Il existe une différence entre ces deux...
Droit Constitutionnel : cadre et fondements du droit Constitutionnel et les régimes politiques étrangers
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
• Objet de droit Constitutionnel : encadrement juridique des phénomènes politiques • Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d'une minorité : la classe politique - Sens large : c'est la chose de tous • Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit...
Institutions nationales : quelques éléments de comparaisons avec des cas étrangers
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution américaine date du 17/09/1787. Elle concernait au départ 13 Etats, représentés par les 13 bandes du drapeau américain, placés sur la côte atlantique. On parle de La Nouvelle-Orléans, allant du Canada au Maryland. Cette zone compte une forte démographie... En Allemagne, il existe...
La royauté capétienne et les modèles étrangers
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Le sacre rend le roi de France « singulier ». C'est le seul personnage à être sacré et à recevoir l'onction d'une huile sainte qui avait servi à baptiser Clovis. C'est donc le seul personnage du royaume qui peut revendiquer ce lien direct avec Dieu. Dieu investit le roi de son...
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Dissertation - 65 pages - Droit fiscal
Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus...
Le statut des succursales de banques étrangères
Dissertation - 11 pages - Droit bancaire
L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit ou de la prestation de services...
Les opérations sur le capital
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les opérations sur le capital sont les opérations de « haut de bilan » en référence à la position de la rubrique capitaux propres en tête du passif du bilan. On distingue parmi elles l'augmentation et la réduction du capital, l'amortissement de celui-ci. Nous dirons enfin quelques mots sur...
Le capital amorçage (2003)
Mémoire - 61 pages - Droit fiscal
La notion d'amorçage (et on peut le déduire de ce qui précède) consiste en l'apport de capitaux propres à des entreprises en cours de création (c'est à dire qui sont au stade de la mise au point du produit ou qui n'ont pas encore achevé leur développement) et qui présentent un fort...
Arbitrage International et Investissements étrangers : l'amas d'une dynastie
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le phénomène des investissements étrangers n'est certes pas nouveau : la question s'intégrait, jadis, dans une problématique plus générale, en l'occurrence la condition des étrangers. En effet, il est peu surprenant que la protection accordée par les Etats, en vertu du droit...
La lutte contre les paradis fiscaux est-elle utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux ?
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
La lutte contre les paradis fiscaux est une lutte d'actualité, pour preuve non seulement la volonté réaffirmée des politiques de poursuivre l' « éradication » de ceux-ci (cf : Nicolas Sarkozy lançant le 20 octobre dernier à un député Luxembourgeois « On ne peut pas se battre à...
