Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...
Droit suisse - Les régimes d'autorisation pour modèles d'affaires basés sur la blockchain
Mémoire - 30 pages - Droit autres branches
Le 3 janvier 2009, Satoshi Nakamoto créait le premier bloc de transaction sur la blockchain Bitcoin, donnant naissance au premier registre de transactions cryptographiques moderne. L'avènement du Bitcoin est vu comme la concrétisation des idéaux portés par le mouvement cyberpunk prônant notamment...
Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle
Cours - 4 pages - Droit bancaire
C'est un des comptes qui a subi une évolution avec l'évolution de la société. À l'origine, compte uniquement prévu pour enregistrer des dépôts et des retraits de fonds. Quand on regarde des définitions classiques : compte qui enregistre des opérations de caisse qui diminuent ou...
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour autant parvenir...
Les comptes de dépôt en droit bancaire
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Le compte de dépôt est un simple document d'enregistrement qui ne peut être ouvert qu'après un dépôt de fonds par le client et il s'agit d'un véritable document d'enregistrement puisqu'il sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des paiements réalisés par...
Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel
Cours - 5 pages - Droit bancaire
La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser plusieurs dimensions...
TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre
TD - 9 pages - Droit civil
Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La...
Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution joue un rôle déterminant, en tant qu'autorité chargée d'accorder l'autorisation nécessaire à chaque établissement de crédit opérant en France ou à l'étranger. De plus, conformément à l'article L 511-22 du Code monétaire et...
Le fonctionnement du régime social des indépendants
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...
Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...
Le paiement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, le terme de paiement désigne l'utilisation d'une somme d'argent pour l'extinction d'une dette. Dans le langage juridique, le paiement c'est le mode d'extinction des obligations, quel que soit l'objet. Dans le paiement, en droit, le débiteur...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Syndicat Sud Caisses d'épargne
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le...
Droit du crédit (2010)
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...
Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2000 - le plan de cession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le paiement du prix de cession est l'obligation principale du cessionnaire, c'est ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces biens, peuvent figurer des biens...
Droit bancaire : activités, acteurs et instruments
Cours - 90 pages - Droit bancaire
Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès,...
Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...
CE 1er mars 2000, Commune de Morestel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par le Conseil d'Etat, le 1er mars 2000. En l'espèce, les faits étaient les suivants : la commune de Morestel, proche de la centrale nucléaire de Creys-Malville, a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et a...
Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et les caisses...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Les comptes courants en droit bancaire
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Il faut partir d'un principe simple. Le compte de dépôt est un compte de dépôt : on y dépose l'argent et procède à des paiements avec ou non, un découvert. Par contre, le compte courant n'est pas un compte de dépôt, il est un contrat de financement. Lorsqu'on ouvre un compte...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison de...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous l'influence du droit et de la jurisprudence...
Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 : le compte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il met fin à la summa divisio entre compte courant et compte de dépôt en instaurant un nouveau critère de distinction qui permet d'écarter ou non les règles protectrices du Code de la consommation. De plus, il rappelle que le caractère...
