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Nos documents

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la...

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16 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2000 - le plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le paiement du prix de cession est l’obligation principale du cessionnaire, c’est ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces biens, peuvent figurer...

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25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

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29 avril 2014

Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle

Cours de 4 pages - Droit bancaire

C’est un des comptes qui a subi une évolution avec l’évolution de la société. À l’origine, compte uniquement prévu pour enregistrer des dépôts et des retraits de fonds. Quand on regarde des définitions classiques : compte qui enregistre des opérations de caisse...

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29 avril 2014

Les comptes de dépôt en droit bancaire

Cours de 4 pages - Droit bancaire

Le compte de dépôt est un simple document d’enregistrement qui ne peut être ouvert qu’après un dépôt de fonds par le client et il s’agit d’un véritable document d’enregistrement puisqu’il sert principalement à enregistrer des encaissements, à...

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20 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 5 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Alors que le contrat d’entreprise consiste en l’accomplissement d’un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d’autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. Toutefois pour la réalisation du contrat d’entreprise, il est...

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31 Mars 2007

Le contrat d'entreprise (commentaire d'arrêt)

TD de 5 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt sur le contrat d'entreprise de la Cour de cassation rendu le 5/04/2005. L'arrêt est relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation.

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30 Sept. 2010

Droit du crédit (2010)

Cours de 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...

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18 Janv. 2011

Droit bancaire : activités, acteurs et instruments

Cours de 90 pages - Droit bancaire

Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès, d'exercice des...

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07 déc. 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...

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22 Nov. 2005

Cours sur le droit de la faillite

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Le règlement amiable des difficultés des entreprises :C'est pour sauver les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Quand une entreprise veut bénéficier du règlement amiable elle est en situation de cessation de paiement. Permettre à l'entreprise de négocier avec ses...

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12 Oct. 2009

Les instruments de paiement et de crédit

Dissertation de 61 pages - Droit des affaires

1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La monnaie...

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22 juin 2008

CE 1er mars 2000, Commune de Morestel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’arrêt qu’il s’agit d’étudier a été rendu par le Conseil d’Etat, le 1er mars 2000. En l’espèce, les faits étaient les suivants : la commune de Morestel, proche de la centrale nucléaire de Creys-Malville, a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...

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04 Janv. 2013

Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements

Cours de 90 pages - Droit des affaires

Le commerce de l'argent, c’est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des collecteurs appelés «...

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28 févr. 2018

Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut...

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18 Sept. 2009

Le Droit pénal des affaires

Dissertation de 57 pages - Droit des affaires

Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les ordonnances de 1670 relatives au...

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15 Nov. 2008

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison de...

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23 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous l’influence du droit et de la...

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27 mai 2010

Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Cours de 8 pages - Droit du travail

La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été entendu...

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29 avril 2014

Les comptes courants en droit bancaire

Cours de 6 pages - Droit bancaire

Il faut partir d’un principe simple. Le compte de dépôt est un compte de dépôt : on y dépose l’argent et procède à des paiements avec ou non, un découvert. Par contre, le compte courant n’est pas un compte de dépôt, il est un contrat de financement. Lorsqu’on...

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16 Janv. 2010

Cour de cassation, 16 janvier 2007 - peut-on considérer qu'est licite une convention d'exercice privilégié de soin dans une maison de retraite ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il ne faut pas oublier que l’objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l’espèce, dans cet arrêt, il est question d’une maison de retraite privée « les Cèdres », et d’une société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a pour but de...

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07 Nov. 2013

Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 : le compte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il met fin à la summa divisio entre compte courant et compte de dépôt en instaurant un nouveau critère de distinction qui permet d’écarter ou non les règles protectrices du Code de la consommation. De plus, il rappelle que le caractère...

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30 Mars 2015

Le fonctionnement du régime social des indépendants

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d’organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation...

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18 juin 2010

La négociation collective et les conflits collectifs

Cours de 61 pages - Droit du travail

Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d’une profession ou d’une entreprise. Voici des...

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16 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1e Chambre Civile, 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le droit français des obligations est fondé sur le principe du consensualisme. La place de la volonté, son autonomie comme son autosuffisance sont largement mis en exergue. Pourtant, il est fait des exceptions à ce principe, et ce à double titre. Dans certains cas, l’exigence de formalisme...

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04 juil. 2014

Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l’objectif premier de la loi, la...

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03 Nov. 2008

L'entreprise en difficulté

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan, à savoir, trois fois plus qu'il n'y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de pertes sont reconnus. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus...

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16 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L’agrément bancaire permet à un établissement de crédit d’exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l’agrément bancaire n’a qu’une portée nationale, et une controverse de longue date est née au...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l’application de règles exorbitantes du droit privé,...