Le statut juridique de l'embryon
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La personnalité est un droit inné que l'homme acquiert dès la naissance, avec aucune autre condition que celle de naître en vie et viable. La question qui se pose est celle de savoir si l'embryon a droit à cette personnalité juridique. En effet, un embryon vit à l'intérieur du...
Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif...
Les droits de l'Homme : une notion juridique ou politique ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits de l'Homme, par les autorités politiques ou par les Parlements nationaux, ont souligné qu'il ne suffisait pas de proclamer des droits pour leur donner une force juridique. Par exemple, l'adoption de la loi du 22 prairial an II (10 juin...
La protection de la personne humaine et la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
L'appréhension juridique des énergies renouvelables
Mémoire - 25 pages - Droit autres branches
Comme l'a énoncé Gabriel Garcia Marquez « N'attendez rien du XXIe siècle. C'est le XXIe siècle qui attend de vous. ». Cette citation traduit la nécessité pour les hommes de protéger au mieux la planète. C'est pourquoi, la production d'électricité aux moyens d'énergies naturelles et inépuisables,...
Sociologie Juridique, chapitre 1 - Jean Carbonnier (1978) - La sociologie juridique avant le XXe siècle
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Jean Carbonnier, de nationalité française, est un juriste et un professeur d'université né en 1908 et mort en 2003. Il est surnommé "Doyen Carbonnier" dans les milieux juridiques. Il a beaucoup apporté dans les domaines de la sociologie et du droit. Il a eu un énorme impact pour...
Quelles sont la définition juridique et l'étendue du principe de la sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Tout citoyen a des droits et des obligations. Cependant, pour que ces derniers soient efficaces, il faut une sécurité juridique garantie par les institutions qui doivent se soumettre, autant que les individus, au respect du principe de la sécurité juridique.
Comment l'équilibre complexe entre les diverses sources juridiques contribue-t-il à forger la singularité et la résilience du système juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le système juridique français, résultat d'une longue évolution historique et d'une multitude d'influences, repose sur un équilibre subtil entre diverses sources du droit. Ces sources, comprenant la loi, la jurisprudence, la doctrine, la coutume, les principes généraux du droit,...
La question de l'application du « Reasonnable Accommodation » aux fonctionnaires d'État civil dans différents systèmes juridiques
Mémoire - 13 pages - Libertés publiques
Les Sociétés actuelles particulièrement les Sociétés occidentales sont régulièrement secouées par de vifs débats liés à la place de la religion, nourris par des polémiques sur la notion de « vivre ensemble » et de tolérance. Juridiquement, cela se traduit surtout par la rencontre de deux intérêts...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction...
Cas pratique corrigé en droit des contrats - L'imprévision dans le contrat cadre et l'absence du prix au jour de la formation du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un grand pâtissier a contracté un accord-cadre avec un fournisseur de sucre le 18 août 2018. Cependant, aucune clause n'a prévu de prix fixe pour déterminer la valeur du sucre, mais un prix variable selon l'évolution du coût des matières premières. Ainsi, après des années sans...
Le droit de la procédure pénale française permet-il au mandat d'arrêt européen (MAE) d'atteindre toute son efficacité juridique ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Les 15 et 16 octobre 1999, au somment de Tempere, le Conseil européen présente pour la première fois son ambition d'instaurer « un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice » en mettant en place « de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022 - Le licenciement du salarié cadre pour faute grave - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En date du 3 décembre 2011, une société du nom de Mon véto a engagé Madame K... en qualité de vétérinaire. Cet engagement a été conclu dans le cadre d'une convention de forfait fixé à 216 jours annuels. Cependant, en date du 1er janvier 2012, les jours annuels ont été ramenés à 198. En...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un...
Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville...
Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 28/09/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait logique dans le fond (dans...
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains...
Note juridique relative au droit de l'image
Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle
La présente note juridique concerne l'affaire opposant Monsieur François Dupont à la société de production télévisuelle Bruxelles Productions qui est à l'origine du programme au sein duquel notre client a fait une apparition. Pour rappel, il s'agit d'une émission qui a pour...
Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
Le régime juridique applicable de l'espace aérien
Cours - 2 pages - Droit international
La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 établit le régime juridique des espaces aériens. Celui-ci ne connaît pas un principe général de liberté, les espaces aériens nationaux étant soumis à la souveraineté des États sous-jacents, tandis que l'espace aérien international fait...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juin 2004, 23 septembre 2004 - La responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive...
Le régime juridique des activités spatiales
Cours - 2 pages - Droit international
Le régime juridique applicable aux activités spatiales comprend différents éléments. Il prévoit notamment un système de libertés organisées selon certains principes et certaines obligations en matière de coopération qui traduisent l'affrontement entre liberté et souveraineté, un...
Pourquoi la criminalisation de consultation habituelle de sites de propagande terroriste n'est pas entrée dans notre ordre juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Pour assurer la sécurité des Français, le Gouvernement a complété l'arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans (…) la justice (…), et les services de renseignement". C'est ce qu'a publié le Gouvernement sous la présidence de...
"L'État est la personnification juridique de la nation ?" - Raymond Carré de Malberg - La relation entre l'État et la nation - publié le 05/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Je suis un citoyen du Monde. » Par cette phrase, Karl Marx met à mal les différents ancrages du concept d'État. Premièrement, il fait disparaître le cadre géographique dans lequel l'État est censé exercer son pouvoir public sur une collectivité humaine, ainsi l'État en tant...
Peut-on garantir avec certitudes que le droit international public relève toujours « du droit positif » dans le cadre de la mondialisation actuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il convient de rappeler que les normes du droit international sont établies sur le droit positif composé de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans une communauté de nations relevant de la communauté internationale, c'est-à-dire à la coalition des États du...
L'efficacité n'est pas une "conditio per quam" de la validité - Hans Kelsen (1945) - N'est-ce pas limité de se contenter d'un système juridique uniquement normatif ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen (1881-1973), philosophe du droit et grand théoricien du droit contemporain d'origine autrichienne, est le fondateur du positivisme juridique, courant dérivé du positivisme fondé par Auguste Comte. Sa théorie s'appuie sur l'idée de conformité. Il crée l'école...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la modification de la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il conviendra d'analyser une décision dite « MGEN » rendue le 7 juillet 1998 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relative à la modification de la situation juridique de l'employeur. En l'espèce, la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) a mis un terme unilatéralement...
Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...
