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 Cadre juridique

Cadre juridique

  
Cadre juridique

Nos documents

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03 avril 2007

Les techniques constitutionnelles de protection de la démocratie allemande

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La République fédérale d’Allemagne est née de la division de l’Allemagne en deux suite à sa défaite en 1945. La RFA, dans un espoir de future réunification avec la RDA, fait voter la Loi Fondamentale qui devait alors servir de Constitution transitoire et qui déterminait un cadre...

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22 Oct. 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s’inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l’issue d’une intervention chirurgicale, M.A était...

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21 Nov. 2007

Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...

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24 févr. 2008

Le commerce électronique

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Depuis le 21 Juin 2004, la France s’est mise au diapason du reste de l’Europe en adoptant la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi permet donc de réaliser deux objectifs concrets dans ce domaine : tout d’abord la transposition de la directive européenne...

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17 févr. 2009

Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois volets :...

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03 Mars 2009

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par l’arrêt de la section contentieuse du conseil d’Etat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant à la condamnation de...

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02 avril 2009

Comparaison entre la Constitution de 1791 et la Constitution de 1793

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Les premières constitutions écrites sont nées à la fin du 18e siècle. Elles s’inscrivent dans la concrétisation de la théorie des Lumières en réaction à l’absolutisme. A l’origine, les constitutions ont été instaurées pour organiser le pouvoir politique ; la constitution confère à...

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11 Nov. 2009

Les principes généraux du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va...

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20 déc. 2009

Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société créée de fait

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La société créée de fait est une notion souvent invoquée à la suite de la rupture du concubinage. En l'espèce, deux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent depuis de nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un emprunt bancaire de Mme Boul cautionné...

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24 mai 2011

Les pouvoirs du chef d'entreprise au Maroc

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Caractérisé par la subordination, le contrat de travail soumet le salarié au pouvoir de l’employeur. Jusqu’à une période récente, le pouvoir de l’employeur n’avait pas de limites. En franchissant les portes de l’entreprise, le salarié abdiquait toute liberté et entrait...

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29 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2007 : les conditions de l'infraction flagrante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Ménandre, fameux représentant de la « Comédie nouvelle », affirmait déjà la sage recommandation qui suit : « Ne condamne personne sans enquête. » (Sentences monostiches). L’enquête précédant le jugement paraissait ainsi l’ordre chronologique logique des choses, et si cela était déjà...

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31 mai 2013

Commentaire de la décision CE, 8 avril 2009, M. Hollande et M. Mathus

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d’État, saisi dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, accède à la demande des requérants M. Hollande et M. Mathus et annule la décision du 3 octobre 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le CSA avait en effet signifié aux requérants par une...

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17 Mars 2007

Droit première année BTS Assistante de Direction

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Dossier regroupant tous les cours de droit de première année de BTS Assistante de Direction. Le dossier regroupe trois grandes parties du droit : le cadre juridique de l'activité économique, l'activité économique et les mécanismes juridiques et l'entreprise et l'activité...

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18 Sept. 2008

Les sources du droit et leur hiérarchie

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit (BTS tertiaire) faisant référence au cadre juridique de l'activité économique. Il contient le schéma du mécanisme de l'ordonnance et de la navette parlementaire pour une meilleure compréhension du cours.

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12 août 2009

L'évolution de la notion de travail public

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'ancienneté du "travail public" n'est pas antinomique de sa modernité. La notion de travail public bénéficie, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, d'un cadre juridique. L'article 4 de la loi dispose "le conseil de préfecture se prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever...

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06 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 : la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont l'offre est...

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07 avril 2010

Le contrat : classification, éléments, effets, etc.

Cours de 6 pages - Droit civil

Synthèse de Droit sur les contrats et leurs effets dans le cadre juridique.

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28 Mars 2011

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil définissant le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie...

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04 avril 2015

La justice comme pouvoir et institution

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le droit romain est la première manifestation d’une justice institutionnelle complète reposant sur un corpus de lois et protégeant les droits des citoyens, là où la justice chez les Grecs, Aristote par exemple, relève d'abord d'une vertu, même si certaines institutions comme le tribunal de...

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20 juil. 2016

La mise en place de l'intéressement aux résultats de l'entreprise pour des salariés

Fiche de 2 pages - Droit du travail

C’est un dispositif qui est facultatif donc toutes les entreprises sont concernées et peuvent mettre en place un dispositif d’intéressement. Il n’y a pas de condition au regard du secteur d’activité, de seuil, de cadre juridique, de forme de l’entreprise....

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11 Oct. 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s’inscrivant dans le cadre juridique de l’exploitation d’un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune...

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14 juin 2018

Refaire la démocratie - Claude Bartolone et Michel Winock (2015)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"En réalité, en dehors des périodes de cohabitation, le Président de la République n'hésite pas, s'il l'estime nécessaire, à démettre le Premier ministre de ses fonctions". Cette citation issue de "Refaire la démocratie", coprésidée par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale depuis...

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01 Janv. 2000

Le Président de la République: usages et genèses d'une institution. Sous la direction de Bernard Lacroix et Jacques Lagroye

Fiche de lecture de 3 pages - Droit constitutionnel

Le défi principal de cet ouvrage, Le Président de la République, regroupant douze articles d'universitaires sous la direction de Bernard Lacroix et de Jacques Lagroye, est de nous présenter l'institution présidentielle hors du cadre juridique stricto-sensus, mais en mettant en avant...

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01 Janv. 2000

La Loi Aubry II

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La loi du 13 juin 1998 a fixé un cap en matière de réduction du temps de travail. Ce cap était le suivant: les 35 heures par la négociation et pour l'emploi, avec baisse de la durée légale dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. C'est pour maintenir ce cap en rénovant...

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30 Janv. 2007

CE Sect. 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La voie normale de l’appel ne passant plus par le seul Conseil d’Etat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser l’exercice. L’arrêt « Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la...

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07 mai 2007

Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI sont...

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06 févr. 2009

Protection des données personnelles et recherche biomédicale

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Le recours à l’informatique et aux nouvelles technologies a bouleversé le traitement de l’information dans le domaine de la santé, qui est devenu consommatrice de données, notamment nominales. De son côté, la protection des données personnelles est un droit individuel, garanti par la...

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09 déc. 2009

Peut-on parler de simplification de l'aménagement du temps de travail depuis la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande d’entreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez à...

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29 mai 2010

Au regard de l'ensemble des sources du droit des libertés publiques, certaines vous paraissent-elles plus efficaces que d'autres ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en l’absence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, l’exercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés...

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07 avril 2009

La jurisprudence : source de droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et...