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La République fédérale dAllemagne est née de la division de lAllemagne en deux suite à sa défaite en 1945. La RFA, dans un espoir de future réunification avec la RDA, fait voter la Loi Fondamentale qui devait alors servir de Constitution transitoire et qui déterminait un cadre...
Larrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 sinscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A lissue dune intervention chirurgicale, M.A était...
Larticle premier de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...
Depuis le 21 Juin 2004, la France sest mise au diapason du reste de lEurope en adoptant la loi pour la confiance dans léconomie numérique. Cette loi permet donc de réaliser deux objectifs concrets dans ce domaine : tout dabord la transposition de la directive européenne...
La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois volets :...
Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par larrêt de la section contentieuse du conseil dEtat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant à la condamnation de...
Les premières constitutions écrites sont nées à la fin du 18e siècle. Elles sinscrivent dans la concrétisation de la théorie des Lumières en réaction à labsolutisme. A lorigine, les constitutions ont été instaurées pour organiser le pouvoir politique ; la constitution confère à...
Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va...
La société créée de fait est une notion souvent invoquée à la suite de la rupture du concubinage. En l'espèce, deux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent depuis de nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un emprunt bancaire de Mme Boul cautionné...
Caractérisé par la subordination, le contrat de travail soumet le salarié au pouvoir de lemployeur. Jusquà une période récente, le pouvoir de lemployeur navait pas de limites. En franchissant les portes de lentreprise, le salarié abdiquait toute liberté et entrait...
Ménandre, fameux représentant de la « Comédie nouvelle », affirmait déjà la sage recommandation qui suit : « Ne condamne personne sans enquête. » (Sentences monostiches). Lenquête précédant le jugement paraissait ainsi lordre chronologique logique des choses, et si cela était déjà...
Le Conseil dÉtat, saisi dans le cadre dun recours pour excès de pouvoir, accède à la demande des requérants M. Hollande et M. Mathus et annule la décision du 3 octobre 2007 du Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA). Le CSA avait en effet signifié aux requérants par une...
Dossier regroupant tous les cours de droit de première année de BTS Assistante de Direction. Le dossier regroupe trois grandes parties du droit : le cadre juridique de l'activité économique, l'activité économique et les mécanismes juridiques et l'entreprise et l'activité...
Cours de droit (BTS tertiaire) faisant référence au cadre juridique de l'activité économique. Il contient le schéma du mécanisme de l'ordonnance et de la navette parlementaire pour une meilleure compréhension du cours.
L'ancienneté du "travail public" n'est pas antinomique de sa modernité. La notion de travail public bénéficie, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, d'un cadre juridique. L'article 4 de la loi dispose "le conseil de préfecture se prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever...
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont l'offre est...
Synthèse de Droit sur les contrats et leurs effets dans le cadre juridique.
Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie...
Le droit romain est la première manifestation dune justice institutionnelle complète reposant sur un corpus de lois et protégeant les droits des citoyens, là où la justice chez les Grecs, Aristote par exemple, relève d'abord d'une vertu, même si certaines institutions comme le tribunal de...
Cest un dispositif qui est facultatif donc toutes les entreprises sont concernées et peuvent mettre en place un dispositif dintéressement. Il ny a pas de condition au regard du secteur dactivité, de seuil, de cadre juridique, de forme de lentreprise....
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 sinscrivant dans le cadre juridique de lexploitation dun fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune...
"En réalité, en dehors des périodes de cohabitation, le Président de la République n'hésite pas, s'il l'estime nécessaire, à démettre le Premier ministre de ses fonctions". Cette citation issue de "Refaire la démocratie", coprésidée par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale depuis...
Le défi principal de cet ouvrage, Le Président de la République, regroupant douze articles d'universitaires sous la direction de Bernard Lacroix et de Jacques Lagroye, est de nous présenter l'institution présidentielle hors du cadre juridique stricto-sensus, mais en mettant en avant...
La loi du 13 juin 1998 a fixé un cap en matière de réduction du temps de travail. Ce cap était le suivant: les 35 heures par la négociation et pour l'emploi, avec baisse de la durée légale dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. C'est pour maintenir ce cap en rénovant...
La voie normale de lappel ne passant plus par le seul Conseil dEtat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser lexercice. Larrêt « Office public dhabitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la...
Le Groupe dAction Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI sont...
Le recours à linformatique et aux nouvelles technologies a bouleversé le traitement de linformation dans le domaine de la santé, qui est devenu consommatrice de données, notamment nominales. De son côté, la protection des données personnelles est un droit individuel, garanti par la...
Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande dentreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez à...
Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en labsence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, lexercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés...
La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et...