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Thème juridique : Bonne foi

Bonne foi

Nos documents

Filtrer par :

20 Oct. 2009
doc

La mauvaise foi du porteur

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Dans le droit commun de la cession de créance, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Non formulée par le Code civil, cette règle est généralement exprimée par l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet. La lettre de change connaît un principe opposé...

21 Mars 2007
doc

Le critère de la mauvaise foi dans le cadre d'une procédure UDRP pour protéger la marque du cybersquatting

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Une solution internationale de règlement des conflits s'est peu à peu mise en place, à mesure que le phénomène de cybersquatting grandissait. L'organisme IAHC avait fait une première tentative infructueuse en 1997. Puis, selon les recommandations de l'OMPI , un nouvel organisme chargé de la...

06 août 2007
doc

Concubinage et mauvaise foi: TI Poitiers, 10 janv. 2007, Caisse fédérale de Crédit Mutuel

Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches

Le 12 avril 2006, M. Jean-Michel S. a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne d'une demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission a...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - la mauvaise foi contractuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. A., le requérant, est le président du conseil d'administration et le principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque. Trois actionnaires (MM. X., Y. et Z.) de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de...

20 Nov. 2007
doc

L'étude d'un acte de foi et d'hommage: commentaire du contrat de vassalité passé entre Bernard Anton (vicomte de Carcassonne), son vassal et l'abbée de Grasse

Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit

La féodalité est un terme qui, aujourd'hui, connote un aspect négatif dans la conscience commune, imagée par un certain clientélisme parfois même par l'idée d'Anarchie. Pourtant, dans son sens historique, il désigne, de façon neutre, une organisation sociale, un système politique relativement...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de l'obligation...

21 Janv. 2024

Les principes directeurs du droit des contrats

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Les principes directeurs constituent des expressions doctrinales ; le Code civil utilise quant à lui le terme de « dispositions liminaires ». Cette expression peut surprendre, car dans les textes européens on parle de principes directeurs. Le rapport remis au président s'explique sur ce choix...

12 juil. 2016
doc

Cour de cassation, 20 Novembre 2013 - Mettre une explication sur le départ de la femme du foyer familial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Il existe diverses façons de divorcer afin de pouvoir le mieux convenir aux exigences de chaque demandeur. Pourtant, parfois il est possible que le jugement diffère de l'attente du plaignant pour mieux convenir aux exigences de la loi. On constate ici, une demande de divorce pour abandon de...

18 Sept. 2006
doc

Cours de droit fiscal niveau DUT GEA - impôt sur le revenu et foyer fiscal

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Cours de niveau de DUT GEA présentant le droit fiscal et l'impôt sur le revenu. Sont traités les différents types de fiscalité et le cadre général de l'impôt sur le revenu. Document de huit pages au format Word idéal pour les révisions ou pour une composition.

18 juin 2023

Article 2276, alinéa 2 du Code civil - Un propriétaire dépossédé peut-il retrouver pleinement sa propriété ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Cette présente étude portera sur le second alinéa de l'article 2276 du Code civil, car cet alinéa ouvre la possibilité pour le propriétaire dépossédé d'engager une action en revendication. Toutefois, cet alinéa règlemente la possibilité d'engager cette action, car elle pose une règle...

30 Sept. 2020
doc

Article 1112 du Code civil - Les négociations précontractuelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et a été modifié par l'article 3 de la loi n 2018-287 du 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement des négociations...

19 févr. 2024
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Culpa in contrahendo : quelles sont les bases de la responsabilité précontractuelle en Belgique ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Lors des négociations précontractuelles, les parties sont tenues de respecter des obligations de bonne foi et de loyauté, et peuvent être tenues responsables en cas de violation de ces obligations, c'est ce que l'on appelle la "culpa in contrahendo" ou la responsabilité...

19 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juin 1997 - la rupture des pourparlers pour cause de mauvaise foi

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

La commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs du m2 à la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI). La SCI a manifesté sa volonté d'acquérir un terrain contigu qui était une option d'achat de la commune de Saint-Pierre en Faucigny....

24 juin 2022

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La période précontractuelle c'est la phase dans laquelle plusieurs personnes font des échanges plus ou moins précis de propositions en vue de la conclusion d'un contrat. Cette phase est notamment gouvernée par deux principes directeurs du droit des contrats qui sont la liberté contractuelle et la...

27 févr. 2015
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Cour de cassation du 26 mars 2013 relatif à l'atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Comme l'indique Denis Mazeaud, « alors que certains auteurs, dont lui même, avaient cru que l'alinéa 3 de l'article 1134 était désormais hissé à la hauteur de l'alinéa 1er... Il leur faut désormais déchanter et en rabattre... Manifestement, après avoir hissé bien haut le pavillon de...

27 mai 2011
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Faits : La société Gelva donne en sous location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre société : la société Deluc. Cette dernière a sous-loué le véhicule à la société Alco hertz qui a vendu ce véhicule aux époux X le 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas...

27 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 1983

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En matière d'accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d'un fond de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d'un terrain peut avoir construit sur son...

07 Sept. 2007
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« Par ma foi ! il y a plus de quarante ans que je dis de la prose sans que j'en susse rien (...) »

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le 24 février 2000, dans une affaire traitée par le Tribunal administratif de Besançon où Mlle B., institutrice, fait appel contre un refus d'agrément du président du Conseil général du Jura, le commissaire du gouvernement explicite la différence intrinsèque qui existe, selon lui, entre une...

11 Mars 2023

Cour de cassation, chambre civile 3, 10 février 1999, n° 95-1921 - Les avant-contrats - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le document commente dans un plan détaillé la décision de la Cour de cassation, émise dans sa troisième chambre civile lors de l'arrêt du 10 février 1999. Dans cette décision, la Haute Juridiction reconnaît la nullité de la vente lorsqu'il y a collusion frauduleuse, sous deux conditions....

24 Nov. 2021

La période précontractuelle

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Les solutions techniques, nous les connaissons depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003. Cette jurisprudence a été reprise par la réforme à l'article 1112 du Code civil qui énonce le principe de liberté dans le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles. Elle...

14 Janv. 2016
doc

La notion d'impôt sur le revenu

Cours - 17 pages - Droit fiscal

Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d'impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer plusieurs personnes...

07 juil. 2019
doc

Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant aux...

01 juin 2020
doc

Les obligations découlant du contrat de travail

Cours - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail évolue dans l'environnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité…) peu de place pour la volonté : beaucoup d'obligation auxquelles les parties doivent se...

14 Mars 2011
doc

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l'apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l'apparence d'une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu'en réalité, au-delà de l'apparence, elle ne remplit...

22 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans son alinéa premier, l'article 1112 du Code civil prévoit que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres", toutefois, ces derniers doivent impérativement "satisfaire aux exigences de la bonne foi". Ainsi posée, la règle...

18 mai 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023 - Nullité du licenciement du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En 2002, Madame L. a été embauchée comme psychologue par l'AIFST pour travailler dans un foyer accueillant des adolescents en difficulté, mais elle a été licenciée pour faute grave en avril 2018, et a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale en octobre de la même année,...

17 Nov. 2021

Droit des régimes matrimoniaux - Les mesures d'adaptation

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Nous ne sommes pas sans savoir qu'un certain nombre d'actes doivent être réalisés par les deux époux de manière conjointe. Nous savons également qu'un certain nombre d'actes peuvent être passés par un seul des deux époux. En période de fonctionnement normal, il n'y a pas de...

15 Mars 2011
doc

Ordre public et liberté religieuse

Dissertation - 10 pages - Libertés publiques

"La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz. La laïcité est un principe proclamé dans l'article 1 de la Constitution française qui énonce que « La France est...

18 avril 2023

Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le statut de l'exclusivité est posé aux articles L. 330-1 et L. 330-2 issus de la loi du 14 octobre 2013 qui tend à limiter l'engagement de l'exclusivité. L'article L. 330-3 issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 prévoit un document d'informations pré-contractuelles...

20 févr. 2024

La rupture unilatérale des négociations précontractuelles

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le terme de « négociations précontractuelles » peut également être appelé « pourparlers », en effet cette phase se produit avant la conclusion des contrats. Il s'agit d'une étape où les parties peuvent échanger sur la nature du contrat qu'elles pourraient par la suite conclure, elles...