Le bail commercial - publié le 20/09/2010
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le bail commercial est un contrat par lequel une personne loue un local à usage commercial, artisanal ou industriel à un commerçant, un artisan ou une société commerciale. Le statut des baux commerciaux prévu par un décret de 1953 a pour but de protéger le fonds de commerce....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d'enseignement, choisit de fonder sa requête sur l'article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte est invoqué par le...
Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.
Cours - 10 pages - Droit des affaires
3 catégories de commerces : - Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. - Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu'elle soit commerçante ou non. -...
Les éléments essentiels du bail commercial - durée et loyer
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La durée du bail commercial est un élément protecteur du commerçant au sein du statut des baux commerciaux parce que sa longue durée va encourager le locataire à investir dans le local. Cette règle a été fixée par une loi du 12 mai 1965 qui garantit la stabilité du fonds de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - les conditions d'existence du bail commercial verbal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d'un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - les conditions de validité du congé délivré à l'expiration du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8 février 2006 que lorsque le bailleur offre le paiement d'une indemnité d'éviction, il n'a pas d'autre motif à donner à l'appui de son congé. Un motif erroné est surabondant et sans incidence. En l'espèce, la société (OCODIM),...
Le bail commercial : règles applicables, etc.
Cours - 15 pages - Droit civil
Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des...
La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit commercial, il s'avère fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l'immeuble ou des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Cette jouissance, il l'obtient par ce que l'on appelle un bail à usage commercial. La protection de...
Le bail commercial - publié le 19/05/2009
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Le commerçant bénéficie d'une prérogative particulière essentielle pour lui : le bénéfice de la propriété commerciale. La propriété commerciale : c'est la possibilité dont dispose un commerçant qui remplit certaines conditions de bénéficier d'un bail commercial soumis à...
Contrat type de bail commercial entre deux parties
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Tels que ledit lieu existe et se comporte, avec leurs aisances et leurs dépendances, dans leur état actuel et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample déclaration, Monsieur ... , déclarant parfaitement les connaître, les juger en l'état conforme à l'usage auquel il les destine...
Le bail commercial et la propriété commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2006 - la sous-location du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Mme X a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Villeneuve qui a elle-même sous-loué les locaux à la société Gifetal avec l'accord de Mme X. Le 30 septembre 1996, Mme X a délivré à la société Villeneuve un congé avec refus de renouvellement du bail pour le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le franchisé bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ? Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question qui, depuis quelques années, divisait les juges du fond. En l'espèce des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 28 novembre 2007 - la sous-location du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société Trigo immo et M X sont propriétaires d'un local à usage commercial, mis en location au profit de la société Optique Lachal. La société Optique Lachal par un acte passé le 19 mars 1997 a sous-loué le bien à la société Greenwich optique. Le 19 mars 2003, les bailleurs ont...
Le renouvellement du bail commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le renouvellement du bail commercial est assujetti au respect de nombreuses conditions. Toute clause du bail mettant en échec le droit au renouvellement du locataire est frappée de nullité, nullité partielle et relative qui n'atteint que la clause et non le bail...
L'expiration du bail commercial par congé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le bail commercial ne prend pas fin par la seule survenance de son terme. En effet, à défaut de congé régulier, il se poursuivra par tacite reconduction pour une période indéfinie. Le congé peut être délivré aussi bien par le bailleur que par le preneur. Le statut des baux...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 relatif à la rupture du bail commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SCI refuse l'offre de cession de bail commercial du partenaire avec lequel elle était en pourparlers (...)
La révision du bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement d'un pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut...
La situation du locataire d'un bail commercial (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais pour...
Vie du bail commercial : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l'informe du doublement de son loyer qu'il justifie par l'accroissement du chiffre...
Le bail commercial : le loyer
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2009 - sanction d'une résiliation unilatérale du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
S'il est des arrêts qui ne méritent sans doute pas l'honneur d'être publiés au bulletin civil, celui-ci en fait partie. Non pas parce qu'il ne connaît pas de logique juridique, mais bien plutôt parce qu'il flirte avec l'absence de raisonnement juridique, si souvent décrié...
La demande de renouvellement d'un bail commercial
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'auteur de la demande doit être le titulaire du bail, et doit remplir les conditions générales du statut. En présence d'un bail verbal, rien ne s'oppose à ce que le locataire puisse former une telle demande dès lors qu'il remplit les conditions d'application du...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes....
La situation du locataire d'un bail commercial
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette dernière...
La bail commercial
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Condition relative aux locaux - Location d'immeubles ou de locaux - Immeuble bâti sur un terrain privé - Exclusions : terrains nus, location de constructions mobiles ou démontables (...)
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail...
La situation du locataire d'un bail commercial (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce contrat par lequel le bailleur, propriétaire des locaux, va donner ceux-ci à un preneur pour qu'il y exploite son fonds de commerce, est extrêmement protecteur de ce dernier. Le recours au bail commercial est d'ailleurs devenu quasi-systématique aujourd'hui, tout d'abord pour des...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit...
Le non-renouvellement du bail commercial - publié le 22/05/2008
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le...
