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Thème juridique : Bail commercial

Bail commercial

Nos documents

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22 Sept. 2010
doc

La révision du bail commercial - publié le 22/09/2010

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Le critère de la valeur locative répond à une préoccupation qui est la suivante : il s'agit de préserver les intérêts du bailleur, mais en même temps de sauvegarder l'équilibre financier du contrat. Elle doit être définie, soit par les parties, soit, à défaut, par le juge. Comment...

27 août 2010
doc

Le bail commercial : règles applicables, etc.

Cours - 15 pages - Droit civil

Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit commercial : le bail commercial

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail...

25 Sept. 2009
doc

La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

En droit commercial, il s'avère fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l'immeuble ou des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Cette jouissance, il l'obtient par ce que l'on appelle un bail à usage commercial. La protection de...

19 mai 2009
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Le bail commercial - publié le 19/05/2009

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Le commerçant bénéficie d'une prérogative particulière essentielle pour lui : le bénéfice de la propriété commerciale. La propriété commerciale : c'est la possibilité dont dispose un commerçant qui remplit certaines conditions de bénéficier d'un bail commercial soumis à...

28 août 2009
doc

Contrat type de bail commercial entre deux parties

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Tels que ledit lieu existe et se comporte, avec leurs aisances et leurs dépendances, dans leur état actuel et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample déclaration, Monsieur ... , déclarant parfaitement les connaître, les juger en l'état conforme à l'usage auquel il les destine...

14 Mars 2009
doc

La situation du locataire d'un bail commercial (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais pour...

09 juil. 2009
doc

L'expiration du bail commercial par congé

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le bail commercial ne prend pas fin par la seule survenance de son terme. En effet, à défaut de congé régulier, il se poursuivra par tacite reconduction pour une période indéfinie. Le congé peut être délivré aussi bien par le bailleur que par le preneur. Le statut des baux...

09 Janv. 2009
doc

La situation du locataire d'un bail commercial

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette dernière...

17 Sept. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes....

09 juil. 2009
doc

La demande de renouvellement d'un bail commercial

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'auteur de la demande doit être le titulaire du bail, et doit remplir les conditions générales du statut. En présence d'un bail verbal, rien ne s'oppose à ce que le locataire puisse former une telle demande dès lors qu'il remplit les conditions d'application du...

21 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2009 - sanction d'une résiliation unilatérale du bail commercial

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

S'il est des arrêts qui ne méritent sans doute pas l'honneur d'être publiés au bulletin civil, celui-ci en fait partie. Non pas parce qu'il ne connaît pas de logique juridique, mais bien plutôt parce qu'il flirte avec l'absence de raisonnement juridique, si souvent décrié...

03 Nov. 2009
doc

Le bail commercial : le loyer

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois...

23 déc. 2009
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2006 - la sous-location du bail commercial

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Mme X a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Villeneuve qui a elle-même sous-loué les locaux à la société Gifetal avec l'accord de Mme X. Le 30 septembre 1996, Mme X a délivré à la société Villeneuve un congé avec refus de renouvellement du bail pour le...

08 avril 2009
doc

La révision du bail commercial

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement d'un pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut...

23 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 28 novembre 2007 - la sous-location du bail commercial

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La société Trigo immo et M X sont propriétaires d'un local à usage commercial, mis en location au profit de la société Optique Lachal. La société Optique Lachal par un acte passé le 19 mars 1997 a sous-loué le bien à la société Greenwich optique. Le 19 mars 2003, les bailleurs ont...

12 Mars 2009
doc

Le bail commercial et la propriété commerciale

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est...

22 Oct. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le franchisé bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ? Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question qui, depuis quelques années, divisait les juges du fond. En l'espèce des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail...

20 Nov. 2009
doc

Vie du bail commercial : cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l'informe du doublement de son loyer qu'il justifie par l'accroissement du chiffre...

26 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 relatif à la rupture du bail commercial

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une SCI refuse l'offre de cession de bail commercial du partenaire avec lequel elle était en pourparlers (...)

04 août 2009
doc

La bail commercial

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Condition relative aux locaux - Location d'immeubles ou de locaux - Immeuble bâti sur un terrain privé - Exclusions : terrains nus, location de constructions mobiles ou démontables (...)

04 avril 2009
doc

Le renouvellement du bail commercial

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le renouvellement du bail commercial est assujetti au respect de nombreuses conditions. Toute clause du bail mettant en échec le droit au renouvellement du locataire est frappée de nullité, nullité partielle et relative qui n'atteint que la clause et non le bail...

23 Oct. 2008
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit...

03 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023 - La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La SCI Aéroville a loué un local dans un centre commercial à la société Moa, avec un contrat prévoyant une date de livraison deux mois avant l'ouverture au public. Si le preneur ne se présentait pas ou refusait d'exécuter le bail, il devrait payer une indemnité correspondant...

12 déc. 2008
doc

La situation du locataire d'un bail commercial (2008)

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Ce contrat par lequel le bailleur, propriétaire des locaux, va donner ceux-ci à un preneur pour qu'il y exploite son fonds de commerce, est extrêmement protecteur de ce dernier. Le recours au bail commercial est d'ailleurs devenu quasi-systématique aujourd'hui, tout d'abord pour des...

22 mai 2008
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Le non-renouvellement du bail commercial - publié le 22/05/2008

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le...

13 Janv. 2008
doc

Le non-renouvellement du bail commercial

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La propriété commerciale est l'apport essentiel de toute la législation relative aux baux commerciaux. Lorsque le commerçant n'est pas propriétaire mais seulement locataire des locaux qu'il occupe pour son exploitation, il doit faire l'objet d'une protection très particulière. Ainsi, la...

19 Janv. 2007
doc

Le bail commercial - publié le 19/01/2007

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Plusieurs commentaires d'arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation à propos du bail commercial, des révisions de loyers... Vous trouverez également des compléments de cours appuyés sur le sens et la portée de ces différents arrêts de la Haute juridiction. Les...

24 févr. 2007
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Le bail commercial

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Cours sur le bail commercial. Le contrat de vente est le plus usité dans le domaine du droit des affaires mais en réalité c'est dans ce domaine là qu'il a suscité le plus de difficultés au cours des décennies. Les relations entre entreprises supposent des relations...

01 avril 2007
doc

Le bail commercial et d'habitation

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit immobilier sur la réglementation des baux. A quel type de locations la loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle ? Le statut des baux commerciaux est protecteur du preneur, en lui conférant un véritable droit au maintien dans les lieux et à défaut de renouvellement de son...