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 Autorité légitime

Autorité légitime

Autorité légitime

Nos documents

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17 févr. 2010

Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

L’idée de la cause d’irresponsabilité est qu’une loi peut toujours déroger à une autre loi, de même pour un règlement. Ainsi, un acte qui réunit les caractéristiques d’une infraction a priori peut tout à fait, en réalité et dans des circonstances particulières, respecter les...

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07 juil. 2021

L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime

Cours de 4 pages - Droit pénal

C'est une prescription de l'article 327 de l'ancien Code pénal qui au demeurant était entendu de façon large, mais la loi subordonnait la justification de l'acte délictueux à deux conditions : - L'ordre de la loi. - Le commandement de l'autorité légitime. L'infraction ne pouvait ne pas être...

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18 mai 2021

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 18/05/2021

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera repris dans une...

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17 févr. 2010

Légitime défense et état de nécessité

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de l’ordre. Toutes les infractions...

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15 déc. 2018

Le droit de la filiation de l'Antiquité à nos jours - L'établissement de la filiation : légitimation

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est le produit d'une culture, mais le juriste ne peut pas faire abstraction des données naturelles, les mystères de la nature. Les faits naturels à l'origine de la filiation furent longtemps entourés de mystères, il fallait prouver ses qualités d'enfant légitime....

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19 déc. 2007

Autorité parentale: Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un rééquilibrage des droits...

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24 Mars 2021

Autorité parentale - En quoi la vérité biologique et la vérité sociologique ont-elles un rôle prépondérant en matière de preuves dans le droit de la filiation ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La filiation constitue le lien juridique établi entre l'enfant et ses parents. C'est une notion complexe du fait qu'elle s'appuie sur un lien biologique, c'est-à-dire qu'elle est le résultat de deux parents qui sont reliés à l'enfant au sens génétique et biologique. Cependant, le droit de la...

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05 Mars 2009

Jean de Terre Vermeille, "Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatibus" : commentaire

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

[...] Dans ce tractatus, Jean de Terre Vermeille défend la spécificité de la couronne de France, ce n'est pas un bien patrimonial auquel on succède simplement, il y a des règles strictes de droit public (coutume principalement, les lois fondamentales) et non de droit privé. La couronne...

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23 Janv. 2015

Libertés publiques : protection des libertés et libertés protégées

Cours de 39 pages - Libertés publiques

Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les règles...

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27 Janv. 2009

L'état de nécessité - l'existence du danger et la justification de l'acte

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Certaines circonstances prévues par la loi peuvent supprimer le caractère infractionnel d’un comportement. Ces circonstances sont des faits justificatifs. Le Code pénal de 1810 prévoyait seulement deux faits justificatifs généraux : l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité...

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25 Nov. 2009

L'irresponsabilité pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Toute personne est censée devoir répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les formes et les conditions prévues par la loi. Il n’existe pas de définition unitaire de l’irresponsabilité pénale. Le mot « responsable » ne figurait pas dans le Code pénal avant...

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19 Sept. 2007

Personnes morales et troubles psychiques

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

La plus remarquable des innovations du Code pénal de 1994 est sans aucun doute, l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales. Celle-ci est prévue à l’article 121-2, qui dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables...

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27 août 2007

Commentaire de la « lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre » du 31 octobre 1203

Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

La lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre datant du 31 octobre 1203 fait suite à un événement important qui va par la suite, complètement modifier le fonctionnement de la vie politique de la fin du Moyen-âge, caractérisée par la montée en puissance du pouvoir exercé par le roi capétien. En...

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18 avril 2013

En quelle mesure un sous-entendu est-il source d'obligations ?

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Jean-Jacques Rousseau disait « puisqu'aucun homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, restent donc les conventions, pour base de toute autorité légitime parmi les hommes. ». Un contrat est défini par le Code civil à...

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14 juin 2018

Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Monsieur Vanhove est poursuivi pour avoir commis deux infractions, il convient de voir quels sont les moyens de défense qu'il peut invoquer. Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de vitesse et le refus...

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L’infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...

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10 juil. 2007

Cours de droit pénal général

Cours de 65 pages - Droit pénal

Cours complet et exhaustif de droit pénal général qui s'attache à l'étude des grands principes qui régissent le droit pénal. Tout est passé en revu du principe de la légalité des peines et délits jusqu'à l'étude de la légitime défense.

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28 déc. 2007

Les faits justificatifs

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Cas n°1:Un individu au milieu d’une rue se dit chargé d’explosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu l’ordre de leur supérieur hiérarchique d’ « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier...

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15 févr. 2014

Les causes objectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal

Cours de 10 pages - Droit pénal

Ces causes d’irresponsabilité trouvent en principe leur source non pas dans la personnalité du délinquant mais dans des conditions extérieurs à celui-ci, des conditions qui entourent la commission de l’infraction. Les faits justificatifs retirent à l’infraction son caractère...

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23 avril 2004

Sur quoi fonder le droit de punir ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Afin de pouvoir répondre à la question de savoir s'il est légitime que l'Etat ait le privilège et le droit de punir, il faudra d'abord établir si punir est un acte qui s'impose nécessairement, si le but qu'on se propose justifie la punition comme nécessaire, bref, si punir peut être un...

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16 juil. 2007

Cours de droit civil des obligations : droit de la responsabilité civile

Cours de 73 pages - Droit des obligations

De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté. Si on s'interroge d'un point de vue civil, la responsabilité concerne les...

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25 févr. 2019

Histoire des institutions après 1789

Cours de 120 pages - Histoire du droit

Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des cent jours),...

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06 Nov. 2009

Les faits justificatifs et l'exonération de responsabilité - cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Mlle Zézétte, lors d’une fête foraine, s’est retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment l’homme, qui par la suite s’est retrouvé à l’hôpital avec un arrêt de travail de plus de huit jours,...

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23 avril 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d’André de Laubadère, en effet, l’acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l’idée de consentement mutuel par l’élaboration de...

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01 Janv. 2001

Secret professionnel, entre vertus et rejets

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La réalité de ce qu'impose une éthique professionnelle apparaît surtout dans les situations où il y a conflit entre les valeurs que les praticiens considèrent comme dominantes au sein de leur profession, et d'autres valeurs, qu'il s'agisse des valeurs de la morale commune ou de valeurs qui...

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07 Nov. 2009

Proportionnalité et justification en droit pénal : les faits justificatifs

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Un fait normalement puni par la loi peut être considéré comme licite dès lors qu'il est motivé par un intérêt légitime que le juge répressif, dans les circonstances de l'espèce et suivant des critères légaux, estime supérieur à celui que protège l'incrimination. Lorsque le juge se livre à...

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28 févr. 2010

Analyse : La famille et le droit pénal - obstacle à la répression ou source d'application

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La famille est souvent une cause de clémence du droit pénal, le droit de punir d’un État. C’est le cas lorsque le droit pénal ne sanctionne pas certaines atteintes volontaires portées par les parents à l’intégrité physique des enfants. D’ailleurs, pendant longtemps le viol...

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05 juin 2007

Le droit de désobéissance du fonctionnaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe d’obéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de l’administration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de leurs supérieurs, ainsi...

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14 Sept. 2020

Généralités sur le droit pénal - Notion, contenu et histoire

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Le droit pénal est l'ensemble des règles communes, générales à toutes les infractions. Il pose les interdits reconnus dans une société donnée et veille à leur respect. En outre, il reflète les valeurs qu'une société entend protéger. Par conséquent, le droit pénal évolue avec la société, par...

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15 Janv. 2001

Comparaison de la CIJ et de la CJCE

Dissertation de 4 pages - Droit international

Comparaison de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Proches par leurs attributs classiques de juridictions internationales, la CIJ et la CJCE divergent par leur cadre de compétence, spécifique à leur mission (I). De fait, l'autorité...