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« Cest avec lEtat de droit, quapparaît un gouvernement de la Constitution », écrit G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à la notion de contrôle de constitutionalité de la loi notamment par une autorité juridictionnelle. Depuis deux siècles, la...
Contrairement à lautorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas lautorité juridictionnelle administrative. Le Conseil dEtat nest évoquée quen tant quorgane consultatif du gouvernement et il faudra attendre la révision constitutionnelle de...
Une nouvelle catégorie dautorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités sest multipliée à partir des années 1970 jusquà aujourdhui. Ces autorités particulières ne sinscrivant dans aucune catégorie juridique...
Il convient dans une étude comparative du régulateur et du juge d'étudier en premier lieu la soumission du régulateur au juge qui apparaît comme la situation instinctivement la plus « classique » des relations entre ces deux acteurs. Cette soumission est caractérisée par le contrôle qu'exerce...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
« Si les juges ne gouvernent pas, cest parce quà tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à lidée...
Afin dadministrer leur royaume et de rendre la justice, les rois dAngleterre sentourèrent dun Grand Conseil, appelé Curia Regis et composé de nobles et dévêques, qui prendra le nom de Chambre des Lords au XIVème siècle. Son autorité législative va aller en...
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de la justice,...
Le principe de légalité traduit lidée que lAdministration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à lensemble des règles de Droit. La...
Larticle 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion dindivisibilité accueille celle dEtat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains dune seule...
La question de constitutionnalité est définie dans Le Lexique de droit constitutionnel, de Pierre Avril ,comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de...
Le juge national est l'autorité juridictionnelle chargée de rendre la justice ou de dire le droit sur le territoire national d'un État et le juge international est l'autorité juridictionnelle chargée de rendre la justice internationale ou de dire le droit international.Le juge...
S il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « simposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il nen demeure pas moins que ces autorités en labsence de contrôle a...
Le sujet que lon va essayer de traiter pourrait sembler paradoxal si lon se réfère au texte initial de 1958 puisquil nest fait aucune mention de la Cour de cassation dans celui-ci. Cette situation a dailleurs duré longtemps. Cest en effet seulement avec la...
La liberté est une notion qui désigne d'une manière négative l'absence de soumission, de servitude et de détermination, c'est-à-dire qu'elle est une notion qui qualifie l'indépendance de l'être humain. D'une manière positive, elle désigne l'autonomie et la spontanéité d'un sujet rationnel,...
A l'inverse de l'autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l'autorité juridictionnelle administrative. En effet, il faudra attendre une révision constitutionnelle de 2003 pour que l'autorité administrative trouve sa qualification de juridiction ; antérieurement le...
« La saisine est la manière dont le droit veut que le juge comprenne le litige » selon le professeur Nicolas Cayrol, qui souligne les qualités dintelligence notamment qui doivent prévaloir dun juge face à létendue des prétentions naissantes des parties. La saisine peut être...
Le juge administratif est un magistrat qui détient une autorité juridictionnelle issue des dispositions constitutionnelles et législatives, c'est dans ce cadre qu'il exerce son office. L'office vient du latin "officium" qui désigne le rôle qu'une personne détient ainsi que les...
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » daprès les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que lon ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts...
Lexistence dun droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, ladministration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à lépoque où...
Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré aux...
Qu'est-ce qu'une juridiction et qu'est-ce qui fait qu'une institution est une juridiction ou pas ? Une juridiction a pour objet de dire le droit et cela explique pourquoi le juge, au moins de façon officielle, ne juge pas en équité mais en fonction de ce qu'est le droit. Pour qu'une institution...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que traité, il...
Selon M-A. Burgelin, le droit à un tribunal impartial est « la condition sine qua non du système juridique entier ». La notion de tribunal est une notion assez large qui est définie comme toute autorité compétente ayant une mission juridictionnelle et appelée à trancher une...
Ladministration dispose dun ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, sils ne sont pas encadrés, risquent daboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales,...
Le régime répressif est un régime libéral. Il est le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. Il s'agit simplement d'une limitation a posteriori des libertés. L'individu est libre d'agir. L'autorité publique n'intervient que si...
Cours de droit administratif traitant de l'ordre juridictionnel administratif.
Il s'agit de la question qui, nécessaire à l'examen du fond du litige, doit être tranchée non par la juridiction saisie mais par une autre autorité ayant compétence exclusive pour en connaître. La juridiction posant la question étant liée par la réponse donnée par l'autorité saisie (...)
Le renvoi préjudiciel prévu par larticle 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même ly oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles dun recours juridictionnel en droit interne),...
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de lentreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...