Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l’homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l’employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du...
Le 8 février dernier, à l’occasion de l’arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les...
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l’impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d’inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l’impôt étant...
Ces deux arrêts du Conseil d’Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu’ils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles...
L’article 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce principe déjà...
La loi d’habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie est à l’origine de l’ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de vente de...
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du code...
Quel que soit le modèle adopté, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité a été faite dans le but d’assurer le respect de la Constitution. Ici, on va s’intéresser à la Constitution au sens de bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l’ensemble des...
D’après Prosper Weil: « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». La construction du droit administratif en France est le résultat d’un long et complexe processus. C’est avec la Révolution que le principe de séparation des pouvoirs est apparu. Depuis...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
Au terme de l’article 1382 du code civil, il ressort que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose donc le principe de la responsabilité. Cependant, cette responsabilité...
La création du Conseil constitutionnel en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L’Etat de droit est désormais complet en France ». Spécialiste reconnu du Conseil constitutionnel, Louis Favoreu (1936-2004) a souvent été consulté sur les questions relatives à cet organisme, tant...
Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c’est par un arrêt de l’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a du se...
Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la première Chambre...
Le ministère de la culture accorde un visa d’exploitation assorti d’une interdiction aux mineurs de 18 ans au film Baise-moi, dans une décision du 1er août 2001. L’affaire avait déjà été portée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux. Celui-ci avait alors annulé le...
Le 3 février 2003, après dix ans d’enquête, le dossier du meurtre du petit Grégory Villemin est clos. Cette affaire, jamais élucidée, reste toujours aux yeux de l’opinion publique l’une des plus bouleversantes des dernières décennies. Jean-Michel Lambert, juge d’instruction...
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C’est le cas qui s’est présenté à la cour...
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour prendre...
L’actualité de la fin de l’année 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de l’exécution du budget de la Communauté. Comme en droit national, la...
« Souvent, les administrations se félicitent de l’existence de sujétions, parce qu’elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l’Administration est soumise à des règles et qu’il existe des moyens de les lui faire...
« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. C’est une personnalité juive. C’est un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». C’est...
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘’pères fondateurs’’ de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées...
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s’y exercent. Le champ d’application matériel du droit de la concurrence s’attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son...
La Convention Européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n’est que le 3 mai 1974 que le président de la République par...
Le contrôle d’identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d’application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C’est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre...
« C’est une période sombre pour notre justice ». C’est en ces termes que l’ancien président de l’institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l’Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont...
Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures d’imposition les plus utilisées par l’administration fiscale, il n’en demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés individuelles et la plus traumatisante...
Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l’administration avec ses agents : c’est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l’administration avec les administrés, et cela depuis la...
Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe, qui rassemble aujourd’hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de l’Homme et la démocratie en favorisant l’unité européenne, à la fois démocratique et juridique. Pour...
En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l’importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes...
